Interventions sur "évasion"

Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ? En l'état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n'est pas l'ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imp...

...n mitent le rendement. En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l'onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner. D'ailleurs, d'un côté vous prétendez doter notre pays d'outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d'évasion fiscale – , de l'autre – « en même temps »… – vous baissez l'impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d'attractivité. J'y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l'échalote au moins-disant fiscal à l'oeuvre en Europe.

...ce à l'intérêt général et face à l'intérêt du plus grand nombre : c'est ainsi la démocratie dans son ensemble qui est piétinée. En s'attaquant avec un pistolet à eau à ces intérêts puissants, les décideurs publics, qu'ils soient français, européens ou mondiaux, actent cependant seulement d'ajustements d'ordre cosmétique, autrement dit de faux-semblants. Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu'un mince aménagement ? Tout cela n'est plus tenable. De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d'avance. Preuve...

...s services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d'ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administratives qui laisse sur le carreau les victimes de la fracture numérique. Voilà comment se traduisent très concrètement les phénomènes de fraude, d'optimisation et d'évasion fiscales. Monsieur le ministre, vous êtes un libéral.

Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales soit la grande cause nationale de l'année 2020 et qu'elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales. Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale. Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l'objectif constitutionnel de lutte contre la...

...d'éluder l'impôt ! Renforçons les sanctions à l'égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives des salariés dans les entreprises, dont ils sont parfois victimes des agissements fiscaux : on l'a vu récemment avec McDonald's. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales. Ils doivent être informés et consultés sur la politique de prix de transfert de l'entreprise et sur les cessions d'actifs au sein d'un même groupe. Face aux bataillons de fiscalistes qui oeuvrent en sous-main pour optimiser toujours plus l'impôt, aux frontières de la légalité, dotons-nous, non d'une police, mais d'une armée, d'une armée fiscale ! Plutôt que de les fra...

...as seulement les trois plus grosses. Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son impact fiscal – 500 millions d'euros, alors qu'il pourrait atteindre 5 milliards. Cet impact est donc très faible. Un renvoi en commission permettrait d'élargir le champ du texte et d'approfondir les notions qui le sous-tendent. Il nous semble donc tout à fait nécessaire. Vous entendez lutter contre l'évasion fiscale avec ce projet de loi, monsieur le ministre, mais je doute qu'il permette de récupérer ce que toutes les entreprises visées font perdre à l'État.

Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne. L'évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l'un des rouages essentiels. Face à l'inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste...

Depuis notre élection, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des maires comme par de simples citoyens sur l'évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d'autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l'OCDE, afin de lutter contre l'optimisation fiscale.