Interventions sur "imposition"

...rte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises ! Cet écart scandaleux manifeste d'abord qu'est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l'impôt collecté étant sans co...

...évidemment aucune malice de ma part, c'est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l'ISF. La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l'affichage politique. D'une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables. D'autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d'imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l'outil qui nous est proposé aujourd'hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d'imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ? Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d'instrument utile au ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d'imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022. Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés. D'ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités. Cet impôt est présenté – cela a d'ailleurs été dit à la tribune par l'un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désorm...

...pensons, au niveau local, les entreprises fiscalement vertueuses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d'imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins. De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l'Europe vers l'abîme. L'Europe y va tout droit, elle qui s'obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et d...

... fortune et la mise en place de la fiscalité plancher sur les revenus du capital, c'est le consentement à l'impôt qui a été fracassé. Si nous voulons répondre à la colère de nos concitoyens, nous devons rétablir ce consentement à l'impôt. Et cela nécessite des mesures fortes : d'une part, le rétablissement de l'impôt sur la fortune et un impôt sur le revenu progressif ; de l'autre, une véritable imposition des multinationales, notamment celles du numérique. Or, en l'état, la mesure proposée est clairement insuffisante. Et nous doutons de la volonté de la renforcer en séance. C'est pourquoi un renvoi en commission s'impose.