Interventions sur "évasion"

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à l'assiette commune consolidée, prévoir l'introduction en droit national d'une taxe anti-abus spécifique ».

...axe, vous faites mine de défendre les PME face aux grosses entreprises alors que vous ne faites qu'égratigner les GAFA, laissant de côté beaucoup de grandes entreprises. Au fond, vous faites un peu semblant de vous opposer aux GAFA. Il y a une chose que je ne comprends pas, ou plutôt que je crains de trop bien comprendre : si la France décide de s'attaquer unilatéralement à l'optimisation et à l'évasion fiscales des GAFA – une démarche dans laquelle je ne peux que vous soutenir – , pourquoi le faire au rabais ? Puisque nous n'attendons pas le reste de l'Union européenne, pourquoi ne pas lui ouvrir la voie de manière beaucoup plus volontaire ? La réponse dépend sans doute de l'Union européenne dans son état actuel : pour agir, il faudrait régler la question des paradis fiscaux une bonne fois pou...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les ...

...apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données. L'assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd'hui les seules entreprises à vouloir échapper à l'effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l'évasion ou l'optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l'évitement de l'impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre projet de loi ne vise que quelques dizaines d'entreprises, sans répondre de manière structurelle et durable au défi global et considérable de l'évitement fiscal. Finalement, la question fondamentale es...

...ngagements, au détriment de la compétitivité de notre pays. J'en viens à l'article 1er du projet de loi, qui a focalisé l'attention des observateurs, probablement pour mieux éclipser votre manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.