Interventions sur "géants"

Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d'abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j'insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c'est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de p...

...aises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l'instauration d'une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible. Vous ne dites pas aux Français qu'avec votre taxe sur le chiffre d'affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d'impôts en France en toute légalité, qu'ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d'entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et l'impôt et la taxe. Nous n'agitons pas les peurs comme vous nous avez également reproché de le faire : bien au contraire, nous vous demandons de mettre la Franc...

... Dans le cas contraire, ces mesures seraient contre-productives : elles grèveraient votre crédibilité sur la scène internationale et auraient des effets négatifs sur l'opinion publique. Il importe d'apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données. L'assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd'hui les seules entreprises à vouloir échapper à l'effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l'évasion ou l'optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l'évitement de l'impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre pr...

... d'arrache-pied, avec ses équipes, pour identifier les mécanismes d'optimisation et trouver de nouvelles régulations. La première action du projet BEPS s'intitule précisément « relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ». L'économie numérique est bien loin d'être la seule à pratiquer l'optimisation fiscale, mais la transformation de l'économie et la force de frappe de ces nouveaux géants nécessitaient des mesures d'urgence. La taxe sur les services numériques est un outil pour amorcer enfin une taxation spécifique de ce secteur et de ses grands acteurs. Cette taxe va peser sur les grands acteurs du numérique, ceux dont le chiffre d'affaires dégagé par les services numériques taxables dépasse 25 millions en France et 750 millions dans le monde. L'État français prend donc ses resp...

...à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

...hoses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi la France e...

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

M. Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n'est pas une taxe de justice fi...

Sur les GAFA comme sur la question industrielle, le Gouvernement se débat face à son impuissance. Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l'avidité et l'immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l'issue, si ce n'est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République. La...

...ocher de ne pas aller assez loin dans les réformes sociales ou dans les réformes structurelles ; dans ce cas, on nous propose de redistribuer davantage. Pour financer ces mesures de redistribution, on ne nous présente pas la facture mais on nous invite à puiser dans la boîte noire contenant les centaines de milliards d'euros qui s'évaporent du fait de la fraude et de l'optimisation fiscales – les géants du numérique sont le plus souvent montrés du doigt. À cette tribune, jeudi dernier, lors de la discussion de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français, je rappelais ma conviction profonde, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre : avant de redistribuer des richesses via l'intervention de l'État, il faut d'abord les créer.

...la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l'établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd'hui. Notre volonté d'exemplarité dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C'est l'honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette ambition, mon...

 « Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l'esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Si l'on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la librairie numériqu...

...ans tabou. La taxe GAFA que vous nous proposez d'adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d'ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au coeur même de l'Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal. Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n'est pas suffisamment ambitieux....