Interventions sur "imposition"

... leur résultat net réel – j'insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c'est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de payer quoi que ce soit. Votre texte vise donc à apporter une réponse à cette double injustice : une imposition trop faible et une utilisation gratuite de données personnelles des utilisateurs. Je l'ai dit, nous voterons votre projet de loi. Si l'étape que nous nous apprêtons à franchir doit être saluée, je voudrais tout de même rappeler que nous ne partons pas d'une page blanche. En décembre 2016, contre l'avis du Gouvernement – chers collègues de la majorité, c'est un exemple que vous pourriez suivre à...

...l'annonce de l'instauration de la taxe française qui a fait levier au niveau de l'OCDE, mais bien la convergence des intérêts américains et chinois pour donner aux utilisateurs et aux consommateurs ce que l'on appelle une « valeur au marché ». C'est bien la volte-face des Américains, et leur décision de ne plus faire de la territorialité et du lieu de production des principes absolus en matière d'imposition, qui ont précipité le calendrier. En effet, les Américains ont une avance considérable sur nous : dès 2017, ils ont entrepris une profonde réforme fiscale, baissé les taux d'imposition sur les sociétés, adopté une imposition minimum et taxé radicalement les profits détournés. Enfin, pour résoudre définitivement les problèmes d'érosion de base, que ce soit dans le monde physique ou dans le monde ...

...ommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s'accumulent. Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c'est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l'instauration d'une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible. Vous ne dites pas aux Français qu'avec votre taxe sur le chiffre d'affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d'impôts en France en toute légalité, qu'ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d'entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et...

... les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l'Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ? Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l'évasion fiscale. Les GAFA, c'est l'arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l'arbre et à la ...

...taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l'Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l'aviez imaginé un temps ? Par ailleurs, d'autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces propositions, émises par l'OCDE, sont sur la table. Autre proposition émanant d'économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n'instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l'avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs ...

J'en viens à l'article 2 relatif au gel de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui devait ramener le taux d'imposition sur les bénéfices de 33,3 % à 25 %. Vous proposez de geler la baisse de l'impôt sur les sociétés ; nous vous proposons carrément de l'annuler, tout simplement, parce qu'elle n'est pas juste. Cette baisse d'impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d'affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le ...

...sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fiscale, évidemment. Le contournement des grandes entreprises numériques, les GAFA, a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d'imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l'Union européenne, alors que ce taux atteint 20,9 % à 23,2 % pour les sociétés classiques. Ces pratiques d'optimisation agressive, qui choquent légitimement les opinions, posent la question de l'adaptation de la législation fiscale au numérique. Il est plus que nécessaire de poursuivre les efforts pour une plus grande convergence...

...ternationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l'origine de cette taxe. L'imposition des bénéfices des sociétés a subi une forte érosion au cours des années 2000. Les États ont assisté à la fuite des bases taxables par la délocalisation des profits dans des pays permissifs ou à faible fiscalité. L'économie numérique naissante a profité pleinement de ces possibilités d'optimisation, grâce à la dématérialisation des nouvelles prestations fournies. Notre système fiscal international...

...s sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là ! Comment nos dirigeants d'entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d'imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C'est la crédibilité de l'État et du Président de la République qui est en jeu. Inutile de rappeler que les dépenses publiques ont augmenté de 44 milliards d'euros en deux ans et que la dette a poursuivi son envolée – elle s'est accrue de 150 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre le niveau record de 2 315 milliards au 31 décembre 2018. Dans la mesure...

... l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi ...

M. Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'int...

...sés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

...té en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l'OCDE afin de lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l'exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l'établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd'hui. Not...