Interventions sur "multinationale"

Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu'organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l'époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C'est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l'affirmer d'emblée : le présent te...

... fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l'Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ? Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l'évasion fiscale. Les GAFA, c'est l'arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l'arbre et à la forêt. Je commencerai par la forêt. La forêt de l'évasion fisc...

Nous vous proposons donc d'étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu'il viennent de la police ou des syndicats : d'après l'OCDE – la « police » – , la délo...

...us volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces propositions, émises par l'OCDE, sont sur la table. Autre proposition émanant d'économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n'instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l'avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.

Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.

Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu'à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j'ai rencontrés m'ont dit, gênés, qu'ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu'ils ne pouvaient pas le refuser ! Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c'est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d'euros. Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, le...

Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d'euros d'un côté, 14 millions d'euros de l'autre. Le premier correspond au chiffre d'affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d'euros en 2018. Quant au second, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante. Nous avons ainsi appris, dé...

... 25 % en 2022 serait tenue. Or l'argument du CICE ne tient pas, car l'impact de sa transformation était connu bien avant décembre dernier. Comment vous croire sur parole alors qu'à peine un an et demi après votre première déclaration, vous sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là ! Comment nos dirigeants d'entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d'imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C'est la crédibilité de l'État et du Président de la République qui est en jeu. Inutile de rappeler que les dépenses publiques o...

Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de l...

Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bén...

Qu'on en juge : en 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu'en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles ne se sont acquittées que du taux dérisoire de 5,7 %. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux : 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États, 20 % du produit de l'impôt sur les sociétés manquent à l'Union européenne, et 5 milliards au budget de la France. Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moque...

...ise que, pour la clé de répartition du chiffre d'affaires, la réforme proposée ne s'appliquant qu'en France, nous n'avons pas fait le choix d'y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu'il était compliqué de ne taxer les multinationales qu'en France. Vous le faites aujourd'hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l'hémicycle qu'il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Il y a quelques jours, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, j'ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l'économiste Gabriel Zucm...

...ue le pouvoir en place n'a absolument pas pris la mesure du changement de cap politique nécessaire. Quand Bercy offre des données de millions de Français à Google, quand l'Élysée se fait le relais de sa communication, comment ne pas voir votre taxe, celle qui nous est soumise aujourd'hui, comme un artifice, presque un simple élément de langage ? Quand on voit ce que nous donnons chaque année aux multinationales via les différentes niches fiscales et le CICE, que touche même un grand groupe comme Apple, quand on voit ce que nous n'arrivons pas à récupérer – les 9,4 milliards d'euros que les GAFAM délocalisent chaque année de la France vers les paradis fiscaux – , on se dit que cette taxe n'est qu'une pièce jaune dans un océan de billets, des billets qui sont toujours pour les plus puissants et qui ne so...

...assurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu'elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d'une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l'OCDE afin de lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l'exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociation...