Interventions sur "taxe"

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, l'instauration d'une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l'accord dont le texte a fait l'objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le 11 juillet prochain, grâce au vote du Sénat. Depuis plusieurs années, diverses initiatives ont été lancées à l'échelle européenn...

Oui, bien sûr ! Au mois de décembre 2016, donc, notre majorité avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, une taxe dite « taxe YouTube » frappant la publicité facturée par les plateformes. Je me permets de rappeler que ce vote a été arraché, un vendredi matin, par douze voix contre onze, tant la pression sur les députés était forte pour les décourager de venir en séance publique et de voter cette mesure, le Gouvernement ayant indiqué qu'il fallait régler le problème au niveau international. Nous ne partons ...

Après trois mois de discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. L'objectif général de ce texte est évidemment louable. Au regard des bénéfices vertigineux engrangés par les géants du numérique, la redistribution des richesses prend un sens particulièrement concret. La volonté du Gouvernement d'intégrer plus fortement les entreprises géantes du numérique, plus...

À l'heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d'une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ? La première question porte sur la mise en place d'outils assurant la juste taxation des services et des activités numériques, notamment ceux liés à la vente de données. La deuxième question, corollaire de la première, concerne la répartit...

... plupart des orateurs précédents. Face au problème scandaleux et grandissant de l'optimisation fiscale pratiquée par des multinationales de plus en plus puissantes, les ambitions du projet de loi n'ont cessé de se réduire, si bien que l'on élude en définitive le coeur du problème. Plutôt que de faire en sorte que tout le monde respecte enfin les mêmes règles du jeu, nous nous retrouvons avec une taxe qui ne s'appliquera qu'à des activités très spécifiques du numérique, comme la publicité ciblée en ligne. En outre, cette taxe ne sera due qu'à partir d'un niveau extrêmement élevé de chiffre d'affaires, ce seuil permettant à beaucoup de très grosses entreprises de passer entre les mailles du filet. Comme si, à moins de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, nous avions affaire à de ...

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous ne voterons pas ce projet de loi ; nous nous abstiendrons. Avec cette taxe sur les services numériques, nous allions voir ce que nous allions voir ; on allait sortir l'artillerie lourde ; notre pays allait enfin prendre ses responsabilités et s'attaquer de front à un problème endémique. De fait, la fraude et l'évasion fiscales sont autant de « coups de couteau portés au pacte républicain », …

… portent un énième coup dur à la crédibilité des élus de la République que nous sommes. La réaction de nos concitoyens à cette affaire montre bien qu'ils attendent des mesures puissantes, et non des faux-semblants et autres tours de passe-passe auxquels ils ont été bien trop habitués ces dernières années. Or, avec ce projet de taxe sur le numérique, la montagne accouche une nouvelle fois d'une souris. Cette taxe pouvait corriger l'injustice fiscale entre les grandes entreprises du numérique et nos TPE et PME ; elle ne le fait pas. Cette taxe pouvait permettre de financer des mesures de justice sociale et fiscale ; elle ne le fait pas. Et pour cause : c'est quasiment une coquille vide. Son taux est particulièrement bas, 3 %...

Nous nous retrouvons pour achever l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, à la suite de la CMP, fructueuse, qui s'est tenue la semaine dernière. Nous ne pouvons que saluer l'effort de convergence dont nous avons tous fait preuve, députés et sénateurs, afin de finaliser rapidement un texte de très haute portée symbolique sur le plan international, en outre très attendu p...

Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres. C'est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » – mentionne bien les deux sujets abordés dans le texte. Toutefois, ce titre est souvent réduit à « projet de loi taxe sur les services numériques », dénomination que l'on entend un peu partout. Même la feuille verte, qui présente l'ordre du jour de l'Assemblée nationale tel qu'il a été défini pa...

...s revenez sur des engagements annoncés à grands coups de clairon. Finalement, nous nous éloignons très vite de l'objectif d'un taux de 25 % en 2022, même si j'ai bien entendu, il y a quelques minutes, votre affirmation que cet objectif était maintenu. Vous le savez, les députés du groupe Les Républicains sont opposés à l'article 2. En revanche, nous sommes favorables à l'article 1er relatif à la taxe sur les services numériques, qui a retenu, en tout état de cause, l'attention médiatique. À ce stade, les géants du numérique, souvent désignés par le sigle GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – , parviennent effectivement à échapper très largement à l'impôt en Europe. Nous partageons donc votre objectif de corriger cette situation, dans laquelle des sociétés internationalisées lo...

Nous souhaitons de tout coeur qu'une solution soit trouvée à l'échelle européenne ou mondiale. Et nous regrettons, monsieur le ministre, votre refus d'inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi, en attendant la possible création d'une taxe à une autre échelle.

Vous avez d'ailleurs évoqué, il y a quelques minutes, les inquiétudes qui sont les nôtres. Cette taxe reste imparfaite. L'assiette retenue étant le chiffre d'affaires, cette taxe créée pour sanctionner les moins vertueux s'appliquera également à des entreprises qui ne pratiquent pas l'optimisation fiscale. Elle pourra d'ailleurs toucher des entreprises qui ne font pas de bénéfices. J'avais proposé un amendement visant à rendre la TSN déductible non pas de la base imposable, mais du montant même d...

...e – nous espérons qu'elle sera adoptée d'ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d'État dans son avis, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C'est l'origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d'imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d'euros – en régime de croisière, certes – , ce qui contribuera à financer, entre autres, les mesures en faveur des plus modestes votées à la suite du grand débat. Nous saluons ici le travail constructif réalisé avec nos collègues du Sénat, tant au cours de la navette parlementaire que lors de la CMP, qui a été conclusive. C'est une grande avan...

Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d'abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j'insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c'est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite ...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l'OCDE s'étaient subitement accélérés, et qu'un accord international se profilait ! Il fallait oser. Monsieur le ministre, aucun pays ...

Parlons de la vôtre… Des livres, disais-je, sur le désir d'« empire » et nous proposent, pour bâtir celui-ci, une énième taxe nationale anti-économique et contre-productive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s'accumulent. Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c'est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les e...

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à...

...egarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l'affirmer d'emblée : le présent texte ne nous paraît pas à la hauteur du vol en bande organisée que pratiquent ces entreprises, de ce capitalisme agressif que vous dénoncez par ailleurs. Car, au lieu de faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d'impôt – comme tout le monde – , vous proposez qu'elles acquittent une taxe sur le chiffre d'affaires qu'elles réalisent sur certaines opérations de fourniture de services. Il s'agit donc moins d'une taxe que d'une forme de transaction à l'amiable dans laquelle le Gouvernement français, convenant qu'il ne peut rien contre l'optimisation fiscale dans l'Union européenne, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une somme indolore pour elles. De quoi parlons-nou...

La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays. Le 17 décembre 2018, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l'initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l'accueil que vous lui réserverez dépendra l'orientation de notre vote.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écar...