Interventions sur "taxer"

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l'OCDE s'étaient subitement accélérés, et qu'un accord international se profilait ! Il fallait oser. Monsieur le ministre, aucun pays a...

...s fiscaux ou dans les pays dits agressifs fiscalement serait de plus de 9,4 milliards d'euros. Attac ajoute que le montant de l'impôt sur les sociétés qu'auraient dû payer les GAFAM en 2017 si la totalité de leurs bénéfices avait été déclarée en France atteint plus de 600 millions d'euros, soit plus de six fois le montant que la taxe que vous nous proposez vous aurait permis de récupérer. Enfin, taxer le chiffre d'affaires ne correspond à aucune logique économique : il faudrait plutôt taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, inspirés de l'économiste Gabriel Zucman. Si vous ne faites pas cela, vous condamnez la France à courir derrière les multination...

La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays. Le 17 décembre 2018, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l'initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l'accueil que vous lui réserverez dépendra l'orientation de notre vote.

...oble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd'hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C'est tout l'inverse qu'il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l'être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d'affaires.

...et efficace. C'est précisément la mise en oeuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l'absence de portée internationale, ainsi que le choix d'asseoir la TSN sur le chiffre d'affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l'exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices. Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente de données, de la mise en relation d'internautes ? Cela suppose sans doute une coopération des GAFA, qui semble pour le moins incertaine. Au-delà du signal politique que vous entendez envoyer avec ce projet de loi, il est cr...

...manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d'affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt....

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

...un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l'article 1er : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique [… ] quel que soit leur lieu d'établiss...

...diales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C'est évidemment l'échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd'hui pourtant, l'Union européenne est au point mort sur ces initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet ...

...ier les conventions fiscales, je réponds qu'il est possible de renégocier les principales d'entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

...e, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d'affaires, la réforme proposée ne s'appliquant qu'en France, nous n'avons pas fait le choix d'y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu'il était compliqué de ne taxer les multinationales qu'en France. Vous le faites aujourd'hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l'hémicycle qu'il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Il y a quelques jours, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, j'ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l'écon...

...réer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n'est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l'économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire mais qui évitent de payer des impôts est louable ; cependant, cette bonne intention ne doit en aucun cas s'effectuer au détriment de toutes les entreprises qui respectent nos règles fiscales et paient les impôts et taxes qui leur sont demandés. Il est donc très important de s'assurer que ladite taxe n'aboutira pas à une double taxation qui profiter...