Interventions sur "imposition"

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s'est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes. Si, dans son titre, elle concerne les GAFAM, ce sont en réalité nos entreprises du numérique qui ...

Comme vient de l'expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C'est bien à une double imposition économique qu'elles seront assujetties. Je vais tenter d'humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « ta...

...a plus simple – déréguler – est aussi la pire. À ce jeu-là, les GAFA auront toujours un coup d'avance. En outre, nous serions assurés de tuer toute forme d'indépendance culturelle, comme cela s'est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s'attaquer à ce monopole qui s'installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu'à nos règles d'imposition. En tout état de cause, faute d'accord unanime des États membres de l'Union européenne, voire d'un accord au niveau mondial sous l'égide de l'OCDE, le présent projet de loi promet d'être vain. Pire : dans un univers où l'optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s'installer en France, sans parler de l'effet de s...

Je m'exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l'assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n'est pas localisée dans les États d'origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d'affirmer, comme je l'entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d'impôts. Le fameux taux d'imposition de 9 % n'existe pas. J'ai consulté les comptes publiés par Reuters et j'ai calculé le taux d'imposition de ces entreprises : je suis parvenu à un taux moyen pondéré de 22 % pour les trois dernières années.

Le problème n'est donc pas là. Le problème, c'est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d'affaires et frappant trois types de services numériques n'est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l'essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m'avez jamais répondu.