Interventions sur "PME"
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Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement no 133, que vient de défendre Mme Obono, n'est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adoptée auparavant par la majorité socialiste. Très honnêtement, ne pas baisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les grandes entreprises me semble parfaitement inopportun et tout à fait défavorable à l'emploi. Les amendements déf...
Jean-Paul Dufrègne :... massivement l'imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie. Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d'imposition des entreprises. Ainsi, l'amendement no 15 vise à instaurer des tranches d'imposition progressives, en fonction du niveau des bénéfices enregistrés. Un tel dispositif permettrait de soutenir activement les TPE et les PME, soumises à la concurrence fiscale que leur livrent des groupes de taille plus importante.
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiendrai à peu près le même discours qu'au sujet de l'amendement no 133. Nous sommes en présence d'une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes. Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes entreprises : ils risquent de pénaliser aussi les PME en phase de croissance, ainsi que les jeunes ETI. Enfin, monsieur Dufrègne, je vous ai indiqué en commission – mais vous n'en avez pas tenu compte – que vos amendements n'abrogeaient pas l'article 84 de la loi de finances pour 2018 et ne faisaient pas obstacle à l'adoption d'un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % à partir de 2022, ce qui constituait un sacré paradoxe ! Pour toutes ces raisons...
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d'autres prélèvements que l'impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises. Cet amendement conduirait à ce que des PME et des ETI dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil de 250 millions d'euros paient plus d'impôt sur les sociétés que ne le souhaite le Gouvernement. Avis défavorable.
