Interventions sur "professionnel"

...r temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage. Au cours des auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous avons en effet constaté qu'un tel dessaisissement, même temporaire, n'était pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. En outre, l'exercice de cette compétence par les CHAP n'a semble-t-il donné lieu à aucun blocage depuis 2011. Nous préférons donc laisser aux partenaires conventionnels la possibilité d'apporter eux-mêmes le type de garanties envisagées, dans le respect des compétences mutuelles.

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au ...