Interventions sur "taxe"

Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d'exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l'impact économique de cette taxe, ainsi qu'un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l'origine géographique des groupes redevables.

...amendement sous la forme d'un sous-amendement ! Il tend, en effet, à demander un rapport. De fait, deux questions avaient été évoquées en commission. Tout d'abord, le fait que le dispositif ne cible pas la profitabilité me semble rester un point faible, et peut-être l'amendement qui vient d'être voté pourra-t-il intégrer cette dimension. Il pourrait, par ailleurs, être plus simple de calculer la taxe en fonction du nombre d'utilisateurs. Ainsi, si Facebook déclare 30 millions de comptes en France, cette entreprise paierait 1, 2 ou 3 euros par compte et le produit de la taxe serait peut-être alors plus facile à calculer et à vérifier. Cette idée me semblait permettre une simplification. Je la défends donc, afin d'obtenir la réponse du rapporteur et – pourquoi pas ? – celle du ministre, même si...

Depuis 2008, le contrôle et l'évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l'exécutif et la majorité se proposent d'établir, il importe que ce dernier puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi et de ses conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet – c'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal. Le Parlement doit être en mesure de corri...

Cet amendement déposé par Mme Dalloz et plusieurs membres de notre groupe vise à demander au Gouvernement de se livrer à un exercice de transparence en présentant un rapport destiné à mesurer l'impact fiscal du périmètre d'imposition de la nouvelle taxe créée par l'article 1er et les répercussions de cette taxe sur les entreprises – au premier chef, françaises – , ainsi que, le cas échéant, sur les consommateurs. Certaines études ont, en effet, montré qu'il était fort à craindre que l'incidence fiscale de cette taxe soit supportée à hauteur de 55 % par ces derniers et nous souhaiterions donc que cette situation puisse être évaluée. De fait, il a...