Interventions sur "équipement"

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte important, mais qui n'est pas nouveau. En 2012, dans un excellent rapport sur la cybersécurité, nos collègues sénateurs appelaient à une interdiction totale sur le territoire européen des routeurs de coeur de réseau et autres équipements informatiques sensibles, en particulier ceux qui sont d'origine chinoise, qui présentent un risque pour la sécurité nationale. Au début de l'année, le Gouvernement s'est soudain emparé du sujet en employant une méthode discutable. En février dernier, mes collègues sénateurs ont dénoncé un amendement gouvernemental sorti du chapeau, sans discussion préalable en commission, sans aucune étude d'im...

Le premier objet de cette proposition de loi, comme son titre l'indique, est de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'article 1er en est le coeur puisqu'il définit le régime de l'autorisation préalable. Cette proposition de loi part du constat que la législation actuelle est lacunaire en ce que nous ne pourrions évaluer la sécurité des équipements de télécommunications installés sur le territoire. Récemment, le National cybersecurity center, rattaché au gouvernement britannique, a fait état de risques liés à la cybersécurité quant au déploiement de la 5G. Il indiquait ne pouvoir donner qu'une assurance limitée que les risques de sécurité à long terme puissent être gérés avec les équipements Huawei actuellement déployés. Il ne s'agit pas d...

Cet amendement tend à délimiter le périmètre aux composants « actifs » d'un réseau mobile qui seront soumis à l'autorisation préalable du Premier ministre. Il s'agit des matériels et logiciels intelligents dits actifs paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l'équipement de l'usage qui doit en être fait.

L'alinéa 4 dresse la liste des équipements dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable. La rédaction choisie évoque tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation du réseau, à l'exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés ch...

...i. Selon la rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article 1er, sont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, c'est-à-dire des dispositifs matériels ou logiciels « actifs ». Des précisions techniques supplémentaires relèveraient non de la loi mais du décret d'application qui fixera la liste de ces équipements. Avis défavorable.

Cet amendement tend à offrir plus de garanties et à mieux encadrer la procédure d'autorisation préalable telle qu'elle est créée par cette proposition de loi. Cette procédure s'inspire largement du régime de l'article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit un dispositif d'autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseau radioélectrique. Ce régime s'inscrit dans un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Nous avons cependant noté que le régime R. 226-3 prévoit une obligation de délivrance d'une autorisation par le Premier ministre après avis d'une commission consultative. Celle-ci est présidée par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des sy...

Cet amendement amoindrirait la portée juridique du texte qui relève de la sécurité nationale. En passant d'un régime d'autorisation préalable à un régime de notification, qui ne prévoit pas l'accord de l'administration pour déployer et exploiter des équipements sensibles, vous supprimez une composante essentielle de l'arsenal mis à la disposition de l'ANSSI pour nous protéger, qu'il s'agisse des mises à jour ou d'autres mesures. Tout revêt la même importance en la matière. Avis défavorable.

...e qu'il concerne uniquement les OIV, qui ont déjà l'habitude de travailler avec le réseau mondial de synchronisation des données – ou GDSN, pour « Global Data Synchronisation Network » – , ainsi qu'avec l'ANSSI. Par ailleurs, il nous semble préférable de le faire dès maintenant, pour une question de lisibilité, afin que des opérateurs qui auraient déployé un réseau PMR n'aient pas à changer leurs équipements, si toutefois ils évoluent avec ces réseaux vers une activité d'opérateur télécoms.

Le délai de deux mois proposé par mes collègues est extrêmement bref, et pourrait amener le refus de certains équipements qui mériteraient une analyse supplémentaire, au cas où l'ANSSI ne disposerait pas du temps nécessaire pour les examiner. Je propose donc un délai de six mois. Mais, puisqu'il nous est possible de sous-amender en séance, j'aimerais sous-amender l'amendement 14 de M. Nury, en remplaçant « deux mois » par « six mois ». L'amendement de M. Nury est en effet mieux construit que le mien, puisqu'il pré...

... afin d'optimiser la performance, les intérêts de la défense et la sécurité de nos installations. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent en effet à un rythme très rapide, et les sauts d'innovation sont de plus en plus rapprochés. Il nous paraît donc essentiel de ne pas laisser des dossiers trop longtemps en attente, du fait du risque d'obsolescence des équipements inscrits dans les dossiers transmis. À l'échéance de l'autorisation d'exploitation, les opérateurs seraient contraints de déposer un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation. Ramener la durée maximale à cinq ans nous paraît donc une mesure de sécurité qui renforce notre démarche.

L'alinéa 9 prévoit que les modalités de l'autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l'examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d'État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité av...

...s le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d'instruction de la demande d'autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l'utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G. Or, si une procédure d'instruction des demandes venait à s'éterniser ou si un équipementier venait à être, de droit ou de fait, interdit en France, cela provoquerait inévitablement un retard dans le déploiement des réseaux, notamment de la 5G – je peux prendre un exemple : l'accord de mutualisation entre SFR et BYTEL. Les opérateurs ne sauraient être pénalisés au regard des engagements pris, du fait de décisions relevant de la puissance publique.

...e la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire. Les deux situations n'ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l'attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l'autorisation d'exploiter leurs équipements. Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l'autorisation et les délais de déploiement : or votre amendement ne répond pas de manière appropriée à ce problème. Avis défavorable.

La durée des autorisations pour l'exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu'à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l'intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager. L'amendement tend donc à prévoir qu'un rapport d'activité des opérateurs sur la transmission d'informations relatives à l'exploitation des réseaux et services de communicatio...