Interventions sur "réseaux"

...ourd'hui. Cette procédure plus commode vous permet d'éviter l'avis du Conseil d'État. Pour la forme, on repassera ! Heureusement, le texte a été amélioré en commission, notamment en introduisant l'avis de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre. En raison du fond, ce texte doit être soutenu car les enjeux sécuritaires sont immenses. La sécurité des réseaux est un enjeu de souveraineté nationale et nous devons pouvoir nous assurer que les équipements déployés et les activités exercées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'ordre public ni aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale. Nous devons trouver un équilibre entre la sécurité d'une part, la performance et l'innovation d'autre part. Cependant, cette proposition de loi, issue d...

...ues pourraient venir de services de renseignements étrangers, tout autant que de hackers individuels ou organisés. La menace est multiforme. La technologie 5G porte en elle des leviers de progrès indéniables, mais nous ne devons pas être naïfs et nous devons prévenir les potentiels mauvais usages. Il revient donc à la puissance publique, l'État, de jouer son rôle de garant des infrastructures de réseaux. Cette proposition de loi permettra-t-elle d'assurer un niveau de sécurité comparable à celui d'autres pays ? Je pense notamment à l'Allemagne où le réseau devrait reposer sur des composants certifiés qui subiront des tests réguliers et approuvés. Le dispositif d'autorisation préalable est-il suffisant pour sécuriser le réseau ?

...uns les autres. En harmonisant les droits en vigueur et en adaptant les politiques publiques, les États membres pourraient se protéger de toute tentative d'espionnage, protéger leurs intérêts, leur indépendance, leur sécurité et leurs citoyens. Cette boussole doit guider notre action alors que nous nous apprêtons à moderniser le cadre juridique visant à garantir la sécurité et la résilience des réseaux de communication électronique, notamment la 5G.

...pas suivi les mêmes études – je ne suis qu'électricien, mais vous détenez certainement des informations que je n'ai pas. Vous comptez dans vos rangs des chercheurs, à commencer par Cédric Villani, qui vous expliquerait peut-être la même chose, d'ailleurs, car je crois bien que la question le contrarie. Une chose me perturbe. Pour une question aussi fondamentale que celles de la protection de nos réseaux et de la sécurité de notre pays et de nos concitoyens, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de faire déposer une proposition de loi par un député de sa majorité plutôt que de déposer lui-même un projet de loi ? Est-ce pour ne pas froisser les présidents chinois et américain, en faisant porter la responsabilité de ces décisions au Parlement ? Nous avons besoin de comprendre votre choix alors qu...

... par la DGSI. Mais, au-delà de ce cas, il faut signaler que votre amendement amènerait à soumettre à autorisation l'achat d'un logiciel par toute collectivité. Par exemple, si une mairie voulait acheter un logiciel pour gérer au mieux son cimetière, elle devrait demander une autorisation du Premier ministre. Cela nous semble quelque peu excessif. Je tiens en tout cas à vous rassurer au sujet des réseaux télécoms, puisque le texte prévoit bien de soumettre à autorisation l'ensemble des logiciels concernés. Avis défavorable.

La commission de la défense a adopté cet amendement, non pour se livrer à une surenchère sécuritaire, mais pour que soient soumis à autorisation les opérateurs dits « PMR », pour « private mobile radiocommunications », ou opérateurs verticaux, qui utiliseraient les réseaux 5G. Nous proposons cet amendement parce que nous considérons que l'utilisation de ces réseaux, y compris pour d'autres usages que les télécommunications, est une activité sensible. Je précise que la mesure serait restreinte aux opérateurs dits d'« importance vitale », ou OIV. Imaginons l'exemple d'un concessionnaire d'autoroute qui souhaiterait créer un téléréseau pour réguler son flux automobil...

Je salue la qualité du travail accompli par la commission de la défense, saisie pour avis sur ce texte, et de son enrichissement dans le cadre de nos débats. Je répéterai ici ce que nous avons dit en commission, en tenant compte de l'évolution du texte : il concerne désormais potentiellement les acteurs verticaux, ou « PMR », à condition qu'ils aient des réseaux ouverts au public. Cela explique le caractère critique que revêt tout risque systémique dans ce domaine, et notre préférence, par conséquent, pour une articulation équilibrée de ce texte : il ne s'agit pas que ceux qui, demain, prétendraient investir le champ de la 5G, alors que ce n'est pas leur métier, soient dissuadés d'innover. Mais nous devons aussi tenir compte des nécessités de sécurité po...

En matière de réseaux de téléphonie mobile, le droit commun donne au Premier ministre un délai de neuf mois, reconductible une fois, pour se prononcer. Cette disposition rend inatteignable l'objectif de déploiement rapide des réseaux 4G et 5G. Les opérateurs ne peuvent attendre neuf mois, voire dix-huit mois, avant de commencer l'implantation des réseaux. L'exposé des motifs de cette proposition de loi prévoyait une ...

Il nous permettrait de garantir les délais de déploiement des réseaux 4G et des futurs réseaux 5G. Reprenant l'exposé des motifs de la proposition de loi, cet amendement prévoit un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, après lequel le Premier ministre doit se prononcer sur la demande d'autorisation préalable.

...re de délais. L'ANSSI a en effet souligné qu'un délai supérieur à deux mois serait envisageable pour traiter les dossiers d'autorisation les plus complexes. À défaut, les demandes pourraient être tout simplement refusées par sécurité, afin de respecter le délai fixé à deux mois sans prendre de risques. Cela est inconcevable, s'agissant du respect des principes de continuité et de sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles. Pour ces raisons, le principe voulant que le silence du Premier ministre vaille rejet au bout de deux mois ne me semble pas indiqué non plus. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

L'alinéa 9 prévoit que les modalités de l'autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l'examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d'État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité avec les codes...

Cet amendement vise à empêcher que les retards que prendraient les opérateurs dans le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d'instruction de la demande d'autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l'utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G. Or, si une procédure d'instruction des demandes venait à s'éterniser ou si un équipementier venait à être, de d...

Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l'autorisation et de la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire. Les deux situations n'ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l'attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l'autorisation d'exploiter leurs équipements. Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l'autorisation et les délais de déploiement : or votre ame...

...r une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s'il n'y a pas de problème de légalité, selon le cadre ordinaire du droit administratif. Il y va ici d'un impératif de sécurité juridique à l'égard des opérateurs qui réaliseront des investissements importants dans le cadre du déploiement de la 5G. Je voudrais enfin que, dans le cadre de son activité de contrôle de la sécurité des réseaux radioélectriques, l'ANSSI travaille en collaboration étroite et quotidienne avec les opérateurs. Ainsi, tout manquement observé pourra être corrigé très rapidement. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendent, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

... pour l'exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu'à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l'intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager. L'amendement tend donc à prévoir qu'un rapport d'activité des opérateurs sur la transmission d'informations relatives à l'exploitation des réseaux et services de communications à des agents extérieurs soit remis chaque année par l'opérateur à l'ANSSI. Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l'opérateur, qui pourra perdre son autorisation d'exploitation dès lors que l'ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d'influence pouvant porter atteinte à l'intérêt général et à la sécurité intérieure.

...me semble pas totalement opérante, car un opérateur n'aurait aucun intérêt à mentionner dans un rapport annuel d'éventuelles divulgations d'informations confidentielles ou des liens d'influence portant atteinte à la sécurité et à la défense nationales. Je fais, en revanche, confiance à l'ANSSI pour détecter tout risque portant atteinte à nos intérêts dans le cadre de son contrôle quotidien de nos réseaux. L'avis est donc plutôt défavorable et je demande le retrait de l'amendement.