Interventions sur "nucléaire"

La nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française constitue un pas important vers la reconnaissance, par notre pays, des préjudices causés à la Polynésie française par la décision prise par le Gouvernement, au milieu des années 1960, d'utiliser ce territoire comme site d'essais nucléaires. Nous aurions souhaité que les termes retenus soient plus explicites. Toutefois, nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis cette avancée. La Polynésie française a été pour le moins mise à contribution par la nation pour le développement des essais fondant sa dissuasion nucléaire. Il est crucial de rappeler et de reconnaître à quel point la population et le territoire polynés...

Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m'opposerai à la loi organique et m'abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m'en expliquer. Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d'un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative. La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c'est le Conseil d'État qu...

...on sens, demeurer attentifs au devenir de cet engagement pris il y a plusieurs décennies pour concrétiser et approfondir cette autonomie polynésienne et prendre garde aux éventuels retours en arrière. Ces deux textes abordent une question fondamentale qui laisse entrevoir, je l'espère, la possibilité d'une relation apaisée entre la France et la Polynésie par la reconnaissance, enfin, de la dette nucléaire. À présent, tout reste à faire, et nous devons veiller au grain pour que les engagements économiques, sociaux et environnementaux se traduisent dans la réalité. Les débats ont été riches, chaque lecture a apporté ses améliorations, notamment lors de la dernière séance dans cette assemblée, ou en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons. Outre l'acte symbolique de la dette nucléaire,...

... Il n'est visé qu'à l'article 1er du projet de loi organique, mais, au fil de nos débats, il est sans doute devenu l'élément principal, tant il est symbolique, historique, affectif, et prend, vous me permettrez l'expression, beaucoup de nos concitoyens de Polynésie aux tripes. Cet élément est devenu, depuis une cinquantaine d'années, un trait important de leur identité. Je veux parler de la dette nucléaire, que nous avons à solder. Si la France peut aujourd'hui être un grand pays, une puissance respectée, présente sous tous les continents, dotée d'un siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et du droit de veto, c'est parce qu'au-delà de son histoire, forcément diverse, parfois faite de heurts et de malheurs, suscitant des sentiments mêlés, elle dispose du feu nucléaire, qui lui confère une ...

...rialiser ces avancées par une évolution du statut. Ces textes devront faciliter l'exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes, et renforcer la stabilité institutionnelle de la Polynésie. Par ailleurs, ce texte revêt une très forte portée symbolique, puisqu'il reconnaît « la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire » française ; il consacre les engagements pris par l'État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires. L'article 1er du projet de loi organique a été modifié lors de son examen par notre assemblée, afin d'exprimer le caractère contraint de cette contribution. Cette nouvelle rédaction, acceptée en commission mixte paritaire, aurait pu permettre – nous le souhaitions – l'adoption de ce t...

...rd Fritch ont abouti en mars 2017. Ces deux textes constituent la traduction législative de ces accords. L'article phare de ces projets de loi est l'article 1er du projet de loi organique, dont on a dit qu'il n'était pas normatif, mais dont la portée symbolique est très forte, puisqu'il reconnaît la « mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire ». Ce texte a été enrichi et précisé par nos débats : le terme de « mise à contribution » souligne bien que la Polynésie n'a pas joué ce rôle volontairement. Cette déclaration de principe attendue depuis longtemps permettra non seulement de reconnaître les douleurs subies par les victimes et leurs familles, mais aussi de mieux les indemniser – des améliorations ont eu lieu sur ce point, mais elle...

...à encore le Gouvernement, car le ministère des outre-mer et le ministère de la justice se sont montrés très présents sur ce dossier. Le projet de loi organique facilite également la création de sociétés publiques locales. Je terminerai par l'article 1er du projet de loi organique, qui consacre la reconnaissance par la représentation nationale, donc par la République, par la France, de l'histoire nucléaire française. Nous sommes tous ici les garants de cette volonté d'inscrire dans le marbre de la loi non seulement cette reconnaissance, mais aussi la nécessité de réparations. Oui, monsieur Brotherson, cette réforme permettra de mieux garantir et de pérenniser ces actes clairs de réparation. L'avis du Conseil d'État sur la faible portée normative de ces dispositions portait sur le projet initial, et...

...onctionnement au quotidien des institutions et aussi quelques difficultés particulières liés à la propriété foncière, à la reconnaissance d'autorités administratives indépendantes… Tout cela forme un ensemble cohérent, mais ne serait rien sans une question centrale sur laquelle nous débattrons. En effet, il importe de rappeler l'apport indiscutable de la Polynésie et de ses habitants au succès du nucléaire français, que le texte soit normatif ou non, puisque notre collègue Moetai Brotherson en parlait ce matin. Je ne cherche pas à glorifier le feu nucléaire, mais, sans la Polynésie, la France n'aurait pas acquis la souveraineté, la puissance, et l'indépendance qui sont les siennes et qui confortent notre place au sein du système onusien. Elles justifient aussi grandement notre position de membre p...

...des archipels : respect et liberté. Il s'agit d'abord de respect mutuel, car les textes que nous examinons sont le fruit d'une écoute et d'une longue concertation avec les élus polynésiens, tant des députés que des sénateurs. Respect, surtout, car en reconnaissant la « contribution » – ainsi qu'il est convenu de l'appeler – de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France, dont mon collègue, Benoit Simian, vous parlera plus savamment que moi dans un instant, nous gravons dans la loi organique, au sommet de notre ordre juridique législatif, cette reconnaissance par la France tout entière de sa dette à l'égard de la Polynésie, des Polynésiennes et des Polynésiens. Ce sera aussi chose faite avec la dotation unique instituée par le projet de loi ordinaire...

...rojet de loi organique et, dans la foulée, le second texte à main levée. Il faut saluer son travail pour préciser les deux textes et parfaire leur mise en forme juridique. La première mesure de cette réforme, inscrite à l'article 1er du projet de loi organique, a une portée symbolique : il s'agit de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la dissuasion nucléaire française. En effet, de 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l'environnement des populations. Cet article, sans être purement normatif, me semble extrêmement important car c'est une déclaration de principe attendue depuis longtemps.

En effet, depuis des années, après avoir réclamé la fin des essais nucléaires, les Polynésiens réclamaient l'indemnisation pour les dégâts causés à leur environnement et à la santé des populations. Car si cette période a été source de puissance pour l'État français, elle leur a apporté souffrances et maladies. Il fallait donc que soit reconnu expressément dans un texte le rôle joué par ce territoire dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, ma...

... d'outre-mer ou d'ailleurs, permet des adaptations et une plus grande efficacité de l'application du droit, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la richesse que la France possède dans sa diversité. L'une des trois avancées majeures de ce texte est néanmoins symbolique, ou encore politique : il s'agit de la reconnaissance de notre histoire commune qu'ont représentée les trente années d'essais nucléaires. La Polynésie s'étend sur 5 millions de km2 d'espace maritime : vous prenez la moitié de la Corse et vous la divisez en 118 petits morceaux que vous répartissez sur la surface de l'Europe – voilà la Polynésie. Ces éléments de géographie permettent de comprendre qu'il est nécessaire d'adapter le droit à notre territoire. J'ai d'ailleurs oublié un détail qui a son importance : moins de 300 000 ha...

... polynésienne se concrétise effectivement. Ces textes sont le résultat d'une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l'État, qui a donné lieu à l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l'a rappelé. Il faut saluer l'article 1er du projet de loi organique sur le statut, qui reconnaît la dette nucléaire de la France envers la Polynésie même si, il faut le dire, nous mesurons encore mal sa portée normative. Sa valeur symbolique est certainement très forte. Il répond à une attente particulièrement légitime des Polynésiens. La reconnaissance par l'État de toutes les victimes du nucléaire est en effet indispensable pour que soit progressivement soldé ce passif dont on ne mesure pas encore entièreme...

...llement intégral de l'institution. Une minorité de représentants dispose donc d'un droit de dissolution de l'assemblée. En relevant ce seuil du renouvellement à un tiers des sièges vacants, ce qui s'applique dans tous les conseils municipaux de France, l'article 12 participe fortement à cet objectif de stabilisation institutionnelle. Autre sujet, et pas des moindres : la reconnaissance du fait nucléaire, qui est un autre grand chantier du projet de loi organique. Elle répond à une attente très forte de la population, vous l'avez dit, ainsi que des élus de ces territoires. Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, votée en 2017, a facilité l'indemnisation des victimes. La disposition que nous adopterons aujour...