Interventions sur "prescription"

...ce médicale pour la primo-délivrance de l'équipement optique ou son renouvellement. Le cas d'une délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n'aurait pas été utilisée initialement, peut par conséquent se poser. Cet amendement tend à ce que, pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices, dont la prescription médicale date de moins d'un an, puissent être remboursés par l'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale.