Interventions sur "délinquance"

Mon collègue Jacques Maire, qui me succédera à cette tribune, et moi-même avons rédigé un rapport sur les moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre la délinquance financière. Je suis heureux d'avoir réalisé, cet après-midi, un score de deux sur trois ; deux ministères ont en effet répondu à l'appel – la justice, d'une part, l'économie et les finances, d'autre part. Manque le ministère de l'intérieur mais, le Gouvernement étant uni, je suis sûr que vous saurez porter la parole de M. Castaner. Comme nous l'avons indiqué dans notre rapport, la question de l'...

Il faudra sans doute envisager d'appliquer des techniques d'infiltration dans les milieux de la délinquance financière, ce qui n'est pas fait actuellement.

Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit par mon excellent corapporteur, Ugo Bernalicis. La délinquance financière fait de nombreuses victimes, que l'on peut évaluer, à titre d'illustration et non de démonstration, à près de 2 millions par an. Pour la seule année 2017, 1,2 million de personnes se sont fait soutirer 744 millions d'euros par la seule fraude aux moyens de paiement. Celle-ci s'étend à grande vitesse : elle a connu une progression de 23 % entre 2013 et 2018. L'État est évidemment le pre...

Nous examinons aujourd'hui l'excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire, qui évalue la lutte contre la délinquance financière. Ce débat concerne l'une des préoccupations principales des Français. Il est salutaire et tombe à pic : il y a quelques jours, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la dette fiscale de Google. Avec cette décision, le montant de plus de 1 milliard d'euros que Google doit à notre patrie nous file entre les doigts ! J'essaie de comprendre pourquoi le Gouvernement a été battu pa...

Tout d'abord, permettez-moi de remercier nos collègues d'avoir porté le traitement de la délinquance financière à l'ordre du jour de notre assemblée. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques nous éclaire sur l'immense chantier auquel nous sommes confrontés dans ce domaine, et avance des pistes que nous estimons intéressantes. Oui, ce rapport est éclairant, au moment où l'on apprend que l'ancien ministre du budget Cahuzac, condamné à deux ans de prison ferme pour...

...ent édifiants. En 2018, près de 409 000 infractions et escroqueries économiques et financières en tout genre ont été enregistrées, d'après l'excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Je salue leur travail, qui est d'une grande qualité. Il fait honneur à notre Parlement, car il met des mots sur ce qui semble abstrait et lointain pour beaucoup. Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n'a cessé de progresser, tant en matière de complexité des schémas échafaudés – ce qui rend difficile tout travail de chiffrage – que de charge pour les finances publiques. Ainsi, il n'en existe aucun chiffrage ferme, précis et global, même si tous les experts s'accordent à considérer que les pertes provoquées par la seule fraude fiscale – qui ne constitue qu'une catégorie...

... la lutte contre le changement climatique. Par conséquent, pour tout citoyen – et davantage encore pour les Français du monde – , lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique. En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, en fin de compte, envers la République elle-même ? Cette délinquance heurte des principes constitutifs de notre droit, notamment celui d'égalité et, plus spécialement, de l'égalité devant les charges publiques. Si le discours politique tenu sur tous les bancs de cet hémicycle est toujours très volontariste, on s'aperçoit que les moyens investis demeurent ridicules. Les services censés lutter contre ces formes de délinquance sont grippés, notamment en raison de la...

Le débat de ce jour porte sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d'actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières. Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d'ampleur, contre lequel le combat s'intensifie et se complexifie depuis l'éclatement de scandales financiers au cours des dernières années. Le ...

...e. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations, et l'on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination. De plus, les procédures se rallongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans ! Les principes de célérité de la justice et du délai raisonnable ne sont pas respectés, alors que, face à la délinquance financière, il est justifié d'aller le plus vite possible. Notre pays est toujours confronté à une lourdeur procédurale. Ce sujet mérite aujourd'hui toute notre attention. J'espère que ce rapport pourra déboucher sur une nette amélioration de la lutte contre la délinquance financière ; il faut pour cela de la volonté et de l'action politique.

...r ce rapport d'une brûlante actualité, particulièrement complet et très instructif. Je voudrais insister la nécessaire lutte contre la fraude à la TVA. J'élargirai ensuite mon propos à la nécessité de faire évoluer nos institutions, de mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs. La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n'agissons pas suffisamment contre cette trahison, contre ce coup de canif dans notre pacte républicain. La délinquance financière met à mal l'équité fiscale, pourtant essentielle à l'équilibre de notre modèle social. La délinquance financière a connu une croissance de 24 % entre 2...

Je tiens moi aussi à remercier les corapporteurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire pour leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière ; nous avons déjà discuté de leur excellent rapport lors d'une réunion du comité d'évaluation et de contrôle il y a quelques semaines. Il clarifie certains points, permettant ainsi de combattre les idées reçues en matière de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ce que l'on appelle la fraude sociale s'élevait en 2017 à 1,29 milliard d'euros, qua...

...avoir que s'il s'attaquait vraiment à l'évasion fiscale et aux stratégies d'évitement des impôts, nos finances publiques seraient en bien meilleure santé ; nos marges de manoeuvre en seraient grandement améliorées, et nous pourrions ainsi mieux redistribuer – rappelons que le déficit budgétaire est estimé à 37 milliards d'euros en février 2019. Force est de constater que sur cette question de la délinquance fiscale, le volontarisme politique fait défaut depuis le début de ce quinquennat. Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, nous devons nous interroger sur les moyens alloués aux administrations pour endiguer ce phénomène, sur fond de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022. Comme le souligne le rapport de MM. Bernalicis et Maire, entre 2009 et 2016 les effectifs de la di...

Je tiens moi aussi à saluer le travail réalisé par nos collègues Jacques Maire et Ugo Bernalicis, auteurs pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de ce rapport sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Nous soutenons globalement ce travail d'évaluation, dont je veux évoquer ici quelques grands points. Ce travail infiniment méticuleux dresse le constat des actions des différents services luttant contre toutes les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l'escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d'hameçonnage. La c...

...iers effets de cette loi. Ce rapport du comité d'évaluation et de contrôle nous permet de dire que nous, représentation nationale, devons y voir plus clair. Un des premiers apports de notre majorité a été de faire adopter un document de politique transversale dédié à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, document que les rapporteurs du comité d'évaluation souhaitent étendre à toute la délinquance financière. Les rapporteurs souhaitent également une délégation interministérielle aux compétences étoffées, pour lutter transversalement contre tous les types de fraude. La sacralisation des effectifs des agents du contrôle fiscal, je le rappelle, doit être effective. Elle devra être renforcée par les outils – big data et intelligence artificielle – que Bercy met en place, et certainement pas r...

... rien ! Enfin, si peu ! Ma question est simple, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : combien ? Combien de magistrats financiers supplémentaires ? Combien de policiers supplémentaires à l'OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ? Combien de policiers supplémentaires à l'OCRGDF – Office central pour la répression de la grande délinquance financière ? Combien de personnes supplémentaires à l'Agence française anticorruption ? Comment renforcer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ? Combien de personnes en plus pour l'Autorité des marchés financiers ? Combien chargées du contrôle fiscal à la DGFiP – direction générale des finances publiques ? J'aurais pu contester les mesures législatives qui ont été adoptées et plaid...

Toute manoeuvre d'évitement de l'impôt est porteuse d'injustice. C'est un coup porté à l'égalité. La délinquance financière est même l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur le bien-être économique et social. Panama papers, Paradise papers, Lux Leaks : qu'il s'agisse de fraude ou d'optimisation fiscale, agressive ou pas, nous devons condamner tous les scandales fiscaux. Ces derniers reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux, très bien organisés. Nous sommes confrontés à une fraude ...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, messieurs les corapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Il identifie les causes et les facteurs de la délinquance financière, tout en esquissant des pistes et des propositions. La délinquance financière prospère, malgré l'évolution des outils juridiques. Ma question porte sur les pratiques frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D'où une nécessité absolue...

...e, comme le préconisent les corapporteurs, MM. Jacques Maire et Ugo Bernalicis. Je souscris entièrement à cette proposition. Une telle politique doit permettre de renforcer l'attractivité de la police judiciaire financière, en recrutant les meilleurs profils, et d'éviter un turnover trop important, qui fragilise de facto le suivi des enquêtes. L'État doit être à la hauteur des défis posés par la délinquance financière et dégager des moyens à la mesure de ses ambitions. La politique que je viens d'évoquer pourrait se traduire, par exemple, par une revalorisation du régime indemnitaire ou encore des conditions d'avancement plus avantageuses. Par ailleurs, une réforme structurelle de l'organisation semble indispensable pour accompagner au mieux cette mutation, afin de gagner en efficacité. Pourriez-vo...

La lutte contre la délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l'occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d'un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation. L'efficacité de la lutte contre la délinquance...

Il y aurait beaucoup à dire sur les mutations de la délinquance financière, qui est devenue ces cinq dernières années toujours plus complexe, plus rapide et moins détectable. Ce n'est pas faute pour le Parlement de légiférer : depuis 2013, pas moins de quatre textes législatifs ont été adoptés en la matière. Toutefois, les résultats sont, il faut bien le dire, en demi-teinte. Une partie de la réalité demeure sous-évaluée, faute pour l'État d'avoir conçu les o...