Interventions sur "fraude"

...e rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. J'ai d'ailleurs entendu le Président de la République affirmer, dans sa conférence de presse, que la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ne constituait plus un totem : cela tombe bien ! Si on peut en embaucher, ce sera une bonne nouvelle. Les enjeux en présence ne concernent pas seulement la philosophie pénale – même si les auteurs de fraudes, les délinquants, les criminels doivent naturellement être jugés – ou les finances publiques – même si l'argent manquant doit rentrer dans les caisses de l'État. La cohésion sociale est aussi en cause, car l'impunité, réelle ou supposée, des délinquants en col blanc tend à discréditer l'idée de justice quand, parallèlement, l'administration fiscale et le juge pénal sont très fermes envers le dél...

Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit par mon excellent corapporteur, Ugo Bernalicis. La délinquance financière fait de nombreuses victimes, que l'on peut évaluer, à titre d'illustration et non de démonstration, à près de 2 millions par an. Pour la seule année 2017, 1,2 million de personnes se sont fait soutirer 744 millions d'euros par la seule fraude aux moyens de paiement. Celle-ci s'étend à grande vitesse : elle a connu une progression de 23 % entre 2013 et 2018. L'État est évidemment le premier perdant ; il subit, Ugo Bernalicis l'a dit, une fraude à la TVA représentant environ 20 milliards d'euros par an. Combattre ce fléau est très difficile, car les victimes perdent souvent de petites sommes, ce qui ne motive pas le dépôt d'une plainte...

...a été ouverte en France sur McDonald's en 2013, Bercy soupçonnant la multinationale de diminuer artificiellement ses bénéfices au moyen de redevances versées à sa maison-mère au Luxembourg. La première perquisition au siège de la chaîne n'a donné aucun résultat. En 2016, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire après un dépôt de plainte de Mme Eva Joly pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ». La deuxième perquisition au siège de McDonald's n'a pas non plus permis de ramener le moindre euro dans les caisses. Depuis 2013, la Commission européenne a eu le temps d'ouvrir une enquête et de conclure que la filiale de McDonald's en charge de collecter les redevances pour toute l'Europe n'avait payé – entendez bien ! – aucun impôt sur les bénéfices, pas plus au L...

...financière à l'ordre du jour de notre assemblée. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques nous éclaire sur l'immense chantier auquel nous sommes confrontés dans ce domaine, et avance des pistes que nous estimons intéressantes. Oui, ce rapport est éclairant, au moment où l'on apprend que l'ancien ministre du budget Cahuzac, condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale, a vu aboutir il y a quelques jours sa demande d'aménagement de peine ! Finalement, il ne passera pas par la case prison ! Compte tenu des faits incriminés et de la condamnation prononcée, nous pensions voir enfin un fraudeur fiscal notoire – au demeurant ancien ministre ayant menti à la représentation nationale et à nos concitoyens – derrière les barreaux. Eh bien non ! Ce ne sera pas p...

Comme l'écrivait Frédéric Ozanam en 1836, « souvent la fraude se fait précéder d'un fantôme de loyauté ». Autrement dit, la fraude est avant tout une faute morale. Les chiffres demeurent édifiants. En 2018, près de 409 000 infractions et escroqueries économiques et financières en tout genre ont été enregistrées, d'après l'excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Je salue leur travail, qui est d'une grande qualité. Il fait honneur...

Cent milliards d'euros par an, c'est aussi l'objectif mondial fixé par l'accord de Paris relatif à la lutte contre le changement climatique. Par conséquent, pour tout citoyen – et davantage encore pour les Français du monde – , lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique. En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, en fin de compte, envers la République elle-même ? Cette délinquance heurte des principes constitutifs de notre droit, notamment celui d'égalité et, plus spécialement, de l'égalité devant les charges publiques....

Le débat de ce jour porte sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d'actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières. Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d'ampleur, contre lequel le combat s'intensifie et se complexifie depuis l'éclatement de scandales financiers au cours des dernières années. Le dévoilement, aux yeux de tous, de l'impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d'égal...

Je commencerai par remercier le groupe La France insoumise, à l'origine de ce rapport et de cette séance de contrôle, ainsi que les deux rapporteurs, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, pour ce rapport d'une brûlante actualité, particulièrement complet et très instructif. Je voudrais insister la nécessaire lutte contre la fraude à la TVA. J'élargirai ensuite mon propos à la nécessité de faire évoluer nos institutions, de mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs. La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n'agissons pas...

...ur leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière ; nous avons déjà discuté de leur excellent rapport lors d'une réunion du comité d'évaluation et de contrôle il y a quelques semaines. Il clarifie certains points, permettant ainsi de combattre les idées reçues en matière de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ce que l'on appelle la fraude sociale s'élevait en 2017 à 1,29 milliard d'euros, quand un certain nombre de syndicats des finances publiques estimaient que la fraude fiscale représentait en 2018 environ 100 milliards d'euros, un montant en hausse de 20 milliards depuis 2013. Par ailleurs, selon un rapport de la Commission européenne publié au mois de septembre 2018, la fraude à la TVA s'élevait à environ 20 milliards d'euros....

...ne le rapport de MM. Bernalicis et Maire, entre 2009 et 2016 les effectifs de la direction générale des finances publiques ont déjà baissé de 17 %, soit 2 000 agents, par an. Et cette baisse se poursuit ! Est-ce « tenable », comme dirait le Président de la République ? La poursuite de cette logique de réduction des effectifs de l'administration fiscale affaiblit l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pour rendre plus concret l'impact de ce manque de moyens, il suffit de reprendre – à la suite du rapport – l'exemple du parquet national financier. Les dix-huit magistrats qui le composent sont censés instruire chacun huit affaires d'une grande complexité ; en réalité, ils en gèrent trente-deux, soit quatre fois plus qu'il n'était initialement prévu. Pourtant, depuis sa création en 2014...

...liques de ce rapport sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Nous soutenons globalement ce travail d'évaluation, dont je veux évoquer ici quelques grands points. Ce travail infiniment méticuleux dresse le constat des actions des différents services luttant contre toutes les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l'escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d'hameçonnage. La criminalité en col blanc est variée, et de plus en plus complexe, avec des flux financiers délocalisés très facilement hors de nos frontières. La lutte contre la fraude financière dépasse nos clivages politiques, car la délinquance financière cause des ravages considérables. Ce fléau sape la confiance de nos concitoyens en notre syst...

Cela montre bien que la lutte contre la fraude dépasse les clivages... Le rapport d'application de ce dernier texte, dont j'ai été nommée rapporteure, permettra de suivre les premiers effets de cette loi. Ce rapport du comité d'évaluation et de contrôle nous permet de dire que nous, représentation nationale, devons y voir plus clair. Un des premiers apports de notre majorité a été de faire adopter un document de politique transversale dédié...

...i constante, essayez au moins de faire respecter les règles et d'y consacrer les moyens nécessaires ! Ce sont plusieurs milliards d'euros qui pourraient être récupérés. Bien sûr, les résultats s'améliorent, bien sûr l'AGRASC – Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – fait son travail. Les millions rentrent… mais ce devraient être des milliards ! En récupérant seulement 10 % de la fraude fiscale et de la délinquance financière, nous pourrions faire entrer 12 milliards d'euros – c'est une estimation basse – dans les comptes publics. Madame la ministre, votre séminaire gouvernemental d'aujourd'hui, qui devait essayer de trouver le moyen de financer vos futures mesures, aurait ainsi été réglé en cinq minutes ! Qu'attendez-vous ? Allons-nous devoir attendre le projet de loi de financ...

...Deuxième sujet : la Danske Bank, la banque qui pourrait vous dire « merci » en allemand si j'enlevais une lettre. Cette affaire est une autre illustration édifiante du sujet. C'est un scandale financier massif : 200 milliards d'euros d'argent suspect ont ainsi transité par la filiale estonienne de la principale banque danoise entre 2007 et 2015 ; 200 milliards issus d'activités criminelles, de la fraude fiscale, et de trafics en tous genres ! Les autorités de contrôle en charge de surveiller ces agissements ont failli, comme l'a démontré par A+B l'enquête circonstanciée d'une commission indépendante. Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d'argent a donc été piétiné. Et pourtant, pour les superviseurs nationaux, dont l'autorité française de surveillance, l'ACPR – Autorité de contr...

Toute manoeuvre d'évitement de l'impôt est porteuse d'injustice. C'est un coup porté à l'égalité. La délinquance financière est même l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur le bien-être économique et social. Panama papers, Paradise papers, Lux Leaks : qu'il s'agisse de fraude ou d'optimisation fiscale, agressive ou pas, nous devons condamner tous les scandales fiscaux. Ces derniers reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux, très bien organisés. Nous sommes confrontés à une fraude internationale organisée et structurée à grande échelle. Les activités financières illicites, comme la fraude fiscale, la corruption, la fraude informatique ou encore le ...

...utre, laisser fondre les effectifs de l'administration fiscale, qui est en première ligne dans la lutte contre l'évasion fiscale. Les effectifs de la DGFiP ne sont d'ailleurs pas les seuls en baisse – de 17 % depuis 2012, rappelons-le ! Ceux des services chargés du contrôle connaissent, eux aussi, une diminution nette en valeur absolue. Enfin, souvenons-nous qu'il y a, entre l'optimisation et la fraude fiscale, une ligne de crête que des entreprises ayant pignon sur rue n'hésitent parfois pas à franchir. La faute en revient à un système juridique qui permet aux multinationales de délocaliser artificiellement leurs bénéfices et leur chiffre d'affaires à l'extérieur de nos frontières, alors que leurs clients se trouvent bien en France. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et le...

Je souhaite vous interroger sur l'éventuelle rémunération ou l'assistance financière des lanceurs d'alerte, ces scientifiques ou simples citoyens qui nous interpellent et mettent en lumière des situations de fraude souvent de grande ampleur, en prenant parfois des risques pour eux-mêmes. Le rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, qui fait l'objet de notre débat, aborde cette problématique. La définition même du lanceur d'alerte exclut sa rémunération, puisqu'aux termes de l'article 6 de la loi Sapin 2, un lanceur d'alerte est une personne physique qui agit « de ...