Interventions sur "acte"
2 interventions trouvées.
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La précision est d'ordre réglementaire et plutôt inutile. L'intention du législateur est bien d'imputer au bon acteur les remises qu'il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd'hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu'ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. La crainte est donc que les remises ne soient pas appliquées au bon produit et au bon interlocuteur. Une codification est en cours ; elle devra être opérationnelle au pl...
Nathalie Elimas :...bitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Nous craignons notamment que cet article n'ait pour conséquence de limiter le nombre de patients pris en charge à domicile, afin de réaliser des économies. Madame la ministre, pourrions-nous envisager de mettre en place des outils de régulation plus adaptés aux modèles de prestations de santé à domicile afin de prendre en compte les facteurs de l'évolution de la dépense, en lien avec la démographie, l'épidémiologie et la volonté politique d'un accroissement des prises en charge à domicile, tels que traduits par la stratégie nationale de santé ?
