Interventions sur "acte"

...aceutiques. Je souhaite mettre en lumière un dispositif problématique dans lequel les intérêts de l'industrie pharmaceutique sont particulièrement concernés. Actuellement, ce sont les laboratoires qui fixent eux-mêmes le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent pour la délivrance de médicaments ayant reçu une autorisation temporaire d'utilisation. Le Comité économique des produits de santé prend acte du montant fixé. Je le répète, les laboratoires décident eux-mêmes du montant de l'indemnité : c'est ce qu'indique le site du ministère des solidarités et de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent ainsi faire des bénéfices considérables sur des médicaments lors de leur lancement. Il nous semble de bon sens de laisser au Comité économique des produits de santé le soin de fixer le montan...