Interventions sur "CSE"

... il n'y a pas de syndicats. Il était donc urgent de doter nos petites entreprises de moyens pour favoriser le dialogue en leur sein. Pour autant, force est de constater que les entreprises peinent à se saisir des opportunités rendues possibles par les ordonnances. Je songe entre autres à la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique – CSE. Cette mesure était intéressante, ne serait-ce que parce que cela supprimait les effets de seuil. En effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d'instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. Si elles ont certes jusqu'au 31 décembre 2019 pour ce faire, elles ne semblent pas pressée...

...gislatures précédentes, les dispositifs ayant les mêmes finalités mais éparpillés, n'avaient conduit qu'à quelques accords. Les entreprises ayant eu recours à un APC sont de toutes tailles : 43 comptent plus de 250 salariés ; 88 sont des PME ; 11 comptent moins de 11 salariés. La très grande majorité des APC sont signés par des délégués syndicaux, des délégués du personnel ou des représentants du CSE : 65 % des accords sont signés à l'unanimité. Seuls 11 accords ont été adoptés par référendum. Enfin, je voudrais terminer mon propos par quelques mots sur les observatoires, outils dont il a été longuement question lors de nos débats. L'observatoire vise à encourager et à faciliter le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés. En janvier 2019, ...

...es de la réforme du code du travail par ces ordonnances est la rénovation du dialogue social, et notamment la création du comité social et économique, qui résulte de la fusion de la fusion de trois instances représentatives : comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. À la date de novembre 2018, 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. La plupart doivent le faire en 2019, preuve d'ailleurs de la difficulté pour une réforme d'être mise en application. Comme l'indique Jean-François Pilliard dans son rapport, les entreprises et les représentants des salariés ont choisi d'avancer prudemment et de s'approprier les outils, avant de se lancer dans l'application d'une telle réforme. On assiste également, dans la très grande majorité ...

...nous ont dit hier. Là où vous vous félicitez de l'application des ordonnances, les syndicats, eux, tirent à boulets rouges. Je pense au dialogue social et à la création des comités sociaux et économiques. D'abord, permettez-moi de trouver étrange que vous vous flattiez de l'application d'une obligation légale – c'est bien le moins – d'autant que celle-ci s'avère douloureuse : vous évoquez 12 000 CSE, soit moins de 20 % de l'objectif. Et que dire des conseils d'entreprise ? Il n'en a été créé que trois, c'est un flop. Les syndicats parlent d'un résultat très modeste, déplorent de mauvais accords et dénoncent une baisse d'un tiers du nombre d'élus au sein de ces CSE par rapport aux instances représentatives antérieures. Ils pointent du doigt les très nombreuses entreprises qui en profitent pou...

... de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, et de Lyon remettent en cause l'application même du barème, laissant l'incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cassation. C'était prévisible et nous sommes encore loin de la sécurité juridique promise par la réforme. Des incertitudes similaires entourent par ailleurs l'installation progressive des CSE. Là encore, nous avions adhéré et adhérons toujours à la nécessité de simplifier l'organisation des institutions représentatives du personnel. Mais nous avions insisté sur l'exigence d'une vigilance particulière quant à l'exercice effectif des attributions relatives à la sécurité des conditions de travail. Or, plusieurs cas nous ont été signalés d'entreprises au sein desquelles l'expertise acquis...

...usion des instances représentatives du personnel dans un comité social et économique. C'est sur ce dernier point que je souhaite m'attarder, madame la ministre, même si vous avez en partie traité la question en répondant tout à l'heure à notre collègue Boris Vallaud – je vous ai écoutée avec attention. Les chiffres dont je dispose sont les mêmes que ceux avancés par notre collègue : seuls 10 500 CSE ont été créés, suscitant des craintes légitimes tant du côté des employeurs que des représentants syndicaux. Comment les rassurer et les accompagner dans cette création ? Vous avez parlé d'une dynamique certaine, mais j'irai jusqu'au bout de ma question : pouvez-vous rassurer la représentation nationale, qui s'inquiète ? La date butoir pour atteindre l'objectif et supprimer les derniers freins a...