Interventions sur "collective"

...apport de force compliqué et des relations asymétriques. En revanche, les droits des salariés et leurs conditions de travail, comme leur place dans les décisions des entreprises, deviennent de plus en plus inégaux d'une entreprise à l'autre et d'une branche à l'autre ; ils connaissent de nouveaux reculs. Prenons ces ordonnances une à une. La première ordonnance visait à renforcer la négociation collective. En réalité, il s'agissait de donner la primauté, dans un grand nombre de domaines, à la négociation d'entreprise puis à la négociation de branche, et d'affaiblir d'un côté le champ de la norme législative et de l'autre côté celui du contrat de travail. Un nombre modeste d'accords ont été conclus dans les TPE-PME. On aimerait avoir des éléments qualitatifs pour en juger, mais ces modifications gé...

...effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d'instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. Si elles ont certes jusqu'au 31 décembre 2019 pour ce faire, elles ne semblent pas pressées de le faire. Peut-être pouvons-nous être plus optimistes sur la signature d'accords de performance collective. Fin 2018, 20 accords ont été signés dans des entreprises de plus de 250 salariés, 23 dans des PME et 4 dans des entreprises de moins de 11 salariés. Un peu plus de 400 textes ont par ailleurs été validés par référendum dans des entreprises de moins de 10 salariés. Mais les thèmes sont limités : il est presque exclusivement question du temps de travail. Le temps me manque pour aborder toutes les...

...omme vous le savez, nous sommes chargés, avec mon collègue Boris Vallaud, d'élaborer un rapport sur la mise en application des ordonnances, rapport qui, lui, sera exhaustif, je n'en doute pas. Je me propose donc de partager avec vous une première analyse des moyens donnés aux partenaires sociaux pour adapter l'organisation de l'entreprise à son contexte économique : les ruptures conventionnelles collectives – RCC – et les accords de performance collective. Que n'avons-nous pas entendu sur les ruptures conventionnelles collectives : cela ne marcherait pas, jamais les organisations syndicales ne s'empareraient d'un tel outil ! Dix-huit mois plus tard, on constate pourtant qu'au 31 mars 2019, 121 entreprises se sont engagées dans la négociation d'un accord de RCC, que 78 accords ont été validés par l...

...explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle en 2008 et par les changements de procédure introduits en 2016. Depuis 2017 et la mise en place du barème des indemnités pour licenciement abusif, on ne constate pas de baisse du contentieux, tant sur le nombre des recours, que sur leur motif. Une autre mesure importante concerne les ruptures conventionnelles collectives – RCC. Dans le privé comme le public, il convient de rester vigilants, afin que les RCC ne soient pas conclues au détriment des plans de sauvegarde de l'emploi, même si le nombre de ces derniers baisse, ce dont nous pouvons nous réjouir. En matière de négociation collective, 500 accords ont été ratifiés par référendum au sein d'entreprises de 1 à 20 salariés en octobre 2018. Dans leur très gran...

...des besoins des entreprises. Après une longue période de négociation avec les syndicats, le Gouvernement a posé les jalons d'une rénovation du dialogue social au sein de l'entreprise à travers plusieurs ordonnances. Celles-ci avaient pour but de définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, tout en élargissant, de façon sécurisée, le champ de la négociation collective ; de simplifier et renforcer le dialogue économique et social, notamment par le biais de la transformation des institutions représentatives du personnel ; de rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés. C'est donc tout un pan du code du travail relatif à la négociation collective qui a été modifié par ces ordon...

...ue tous les acteurs les critiquent et les dénoncent. Ce n'est qu'une opération de communication, un contre-feu pour tenter de masquer l'échec du big bang que vous annonciez, un échec qui pourtant était à prévoir tant cette réforme a été faite sans considération des acteurs censés l'appliquer. Madame la ministre, j'ai lu que vous vous félicitiez du bon fonctionnement des ruptures conventionnelles collectives et des accords de performance collective. Je le rappelle à celles et ceux, sans doute très nombreux, qui nous regardent à cet instant, le premier permet à l'employeur de s'exonérer de ses obligations de reclassement tandis que le second permet de licencier plus facilement. Permettez-moi de vous dire que l'on n'avait encore jamais vu une ministre chargée du travail se féliciter de voir des dispos...

...a fallu la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , qui vient d'être adoptée, pour que ce sujet soit enfin évoqué, encore qu'il l'ait été bien timidement. Nous avons inutilement perdu du temps, sans que le Gouvernement aille pour autant au terme du raisonnement en décidant de relèvements significatifs. Le flou concerne enfin la rupture conventionnelle collective. En septembre dernier, les chiffres de votre ministère indiquaient soixante-six procédures engagées, dont onze avaient échoué, de manière compréhensible puisque la situation des entreprises concernées relevait davantage d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Si ces cas confirment les garanties qui entourent cette nouvelle procédure – l'exigence d'un accord collectif majoritaire préalable, l'implica...

...ntroduisant la barémisation des dommages et intérêts, même si cette mesure a été remise en cause par plusieurs tribunaux, vous avez dissuadé bien des salariés de saisir les prud'hommes : le nombre de recours a baissé de 5,5 % en une année. Vous avez développé l'emploi précaire avec le CDI de chantier – qui tient davantage du chantier que du CDI, il faut le dire – et les ruptures conventionnelles collectives, dispositif qui permet précisément de contourner les droits dont bénéficient les salariés dans le cadre d'un licenciement économique. J'invite d'ailleurs celles et ceux qui entendent ou entendront cette intervention à consulter le site internet docpenicaud. fr, dont le slogan est : « Souriez, vous êtes virés ! » Il a été réalisé par le Discord Insoumis, qui se charge d'établir une cartographie ...

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment en élargissant le champ de compétence et le champ de la négociation collective, en particulier de la négociation d'entreprise, en transformant l'organisation des institutions représentatives du personnel et en modifiant les règles de validation des accords. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, elles opèrent un changement majeur en matière de dialogue social, en créant des conditions propices à encourager ce dialogue et en faisant évoluer le...