Interventions sur "instance"

... que sa gourmandise leur profiterait... On vous a bien entendue promettre que faciliter les licenciements ferait baisser le chômage. On vous a bien entendue prétendre que diminuer le nombre de représentants du personnel et contourner les organisations syndicales permettrait d'améliorer le dialogue social. On vous a bien entendue dire que la santé au travail ne pâtirait pas de la suppression d'une instance autonome dédiée, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. On vous a bien entendue prétendre que certes vous « libériez » – ou plutôt que vous libéralisiez – mais qu'ensuite on vous verrait protéger. Mais nous n'avons rien vu venir. La vérité est donc devant nous, nue et crue. Vous avez attaqué le code du travail à la hache. Vous avez affaibli l'ensemble des normes...

...e profiter à chacun des acteurs, en particulier aux TPE et PME. Rappelons que dans 96 % des TPE, il n'y a pas de syndicats. Il était donc urgent de doter nos petites entreprises de moyens pour favoriser le dialogue en leur sein. Pour autant, force est de constater que les entreprises peinent à se saisir des opportunités rendues possibles par les ordonnances. Je songe entre autres à la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique – CSE. Cette mesure était intéressante, ne serait-ce que parce que cela supprimait les effets de seuil. En effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d'instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE....

...oi sera atteint dans notre pays en 2022, avec un taux de chômage de 7 %. Cet objectif, qui n'est ni volontariste, ni ambitieux, ne correspond pas non plus au plein emploi. L'une des mesures emblématiques de la réforme du code du travail par ces ordonnances est la rénovation du dialogue social, et notamment la création du comité social et économique, qui résulte de la fusion de la fusion de trois instances représentatives : comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. À la date de novembre 2018, 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. La plupart doivent le faire en 2019, preuve d'ailleurs de la difficulté pour une réforme d'être mise en application. Comme l'indique Jean-François Pilliard dans son rapport, les entreprises et les repr...

...une obligation légale – c'est bien le moins – d'autant que celle-ci s'avère douloureuse : vous évoquez 12 000 CSE, soit moins de 20 % de l'objectif. Et que dire des conseils d'entreprise ? Il n'en a été créé que trois, c'est un flop. Les syndicats parlent d'un résultat très modeste, déplorent de mauvais accords et dénoncent une baisse d'un tiers du nombre d'élus au sein de ces CSE par rapport aux instances représentatives antérieures. Ils pointent du doigt les très nombreuses entreprises qui en profitent pour réduire, parfois drastiquement, les moyens alloués aux syndicats. À la question de savoir si cette loi, comme son intitulé l'indique, renforçait le dialogue social, ils ont répondu sans ambages non. Je pense aussi aux sujets qui fâchent, ceux que vous évitez soigneusement d'évoquer publiquem...

... vu venir : je vais vous interroger sur la santé au travail et, en un sens, sur le travail lui-même. C'était un des axes fort du débat, lors de l'examen des ordonnances, et vous aviez senti, compte tenu de l'incandescence des échanges, que nous ne nous contenterions pas des mesures présentées. La suppression des CHSCT en particulier est une mesure grave et dangereuse, dès lors qu'il s'agissait d'instances autonomes et dotées de moyens, d'acteurs essentiels en matière de santé au travail. Même si l'on se garde de toute vision unilatérale de ce qu'est le travail, tel qu'il est vécu par les femmes et les hommes dans notre pays, on voit qu'il faut des acteurs pour s'en occuper. Vous nous demandez de faire un acte de foi, en intégrant dans la nouvelle instance une problématique qui fera partie des él...

...se en compte des besoins et des attentes des salariés, de leur santé et de leur bien-être au travail, ainsi que de la diversité des formes d'entreprises, de leur taille et de leur implantation territoriale. À ce titre, les ordonnances obligent à mettre en place avant le 31 décembre 2019 un comité social et économique pour les entreprises de 11 salariés et plus, en opérant la fusion des anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans son rapport rendu en décembre 2018, le Comité d'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017, créé sous la gouvernance de France Stratégie, note que, selon les derniers chiffres connus, au 1er novembre 2018, près de 10 500 établissements l'ont déjà ins...

... s'adapter plus facilement aux évolutions de notre économie et, ainsi, d'être plus compétitives. La situation du dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés n'était pas satisfaisante : ce dialogue y était quasiment absent – seulement 7 % d'entre elles ont conclu un accord en 2014 et 4 % disposent d'un délégué syndical – , complexe et peu lisible, en raison de la multiplicité des instances de représentation du personnel et du chevauchement de leurs périmètres. Madame la ministre, la réforme du code du travail que vous avez portée dès votre arrivée au ministère était indispensable. Ainsi, au tournant de l'été 2018, les observatoires ont commencé à prendre des initiatives visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment avec la rédactio...

...stre, vous évoquez une baisse de 15 % des contentieux entre 2016 et 2017. Or, les ordonnances sont entrées en application en septembre 2017 : comment peut-on évoquer les bienfaits de cette disposition en un temps si court et sur des projections issues des études d'impact ? En outre, ces ordonnances ont fait beaucoup parler d'elles à propos des comités sociaux et économiques. Près de 9 000 de ces instances uniques ont vu le jour au premier semestre 2018. Le chiffre est honorable, mais comment aurait-il pu en être autrement alors que le regroupement des instances représentatives du personnel relève d'une obligation pour les entreprises ? Cela relève plus de la marche forcée que d'une démarche volontaire. Les ordonnances travail avaient aussi pour but de renforcer le dialogue social, autrement dit ...

...e pour offrir un nouveau modèle de gestion associant davantage les salariés aux décisions. En ce qui concerne la cogestion dans la prise de décision, les changements semblent plus timides. Nous retiendrons la mise en place de nouvelles règles de négociation, comme le référendum, dans les entreprises de 20 à 50 salariés, véritable progrès vers la démocratie et le dialogue, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel dans un comité social et économique. C'est sur ce dernier point que je souhaite m'attarder, madame la ministre, même si vous avez en partie traité la question en répondant tout à l'heure à notre collègue Boris Vallaud – je vous ai écoutée avec attention. Les chiffres dont je dispose sont les mêmes que ceux avancés par notre collègue : seuls 10 500 CSE ont été créés,...