Interventions sur "ASE"

Près d'un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance, un jeune sur cinq issu de l'ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d'entre eux sont dépourvus de diplôme. C'est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c'est à cet âge que se construit l'avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu'en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu'ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques ...

...u'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C'est la possibilité de disposer d'un avenir, de profiter d'un vrai filet de sécurité, d'éviter une sortie sèche de l'ASE, de construire son chemin de vie. Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les départements, l'État, qui versait déjà 12 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, s'engage à ajouter 48 millions d'euros annuels. L'article 1er, en proposant un contrat d'accès à l'autonomie, consacre donc le soutien du département et de l'État comme un droit pour...

L'article 1er forme le coeur du texte. Comment peut-on accepter, aujourd'hui, en France, que des milliers de jeunes majeurs, sans aucun soutien matériel ou moral de leur famille, faute de ressources financières suffisantes, se retrouvent littéralement à la rue ? Sortis des services de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, p...

...iale, politiques dont nous pouvons être fiers. Depuis deux ans, la majorité a décidé d'une stratégie en trois points pour ce public cible : la santé, l'éducation et la prévention des violences. Par ailleurs, la mobilisation est ici renforcée en matière d'insertion professionnelle pour les 18-21 ans, pour faire en sorte qu'aucun jeune ne se retrouve sans solution d'accompagnement à la sortie de l'ASE. Un soutien financier est prévu pour l'accompagnement des jeunes au-delà de 18 ans par les départements. Pour autant, il nous faut aller plus loin, car les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ne sont que très peu l'objet de nos politiques publiques, alors que, paradoxalement, ils concentrent trop souvent de très nombreuses difficultés. J'en viens donc à l'insuffisance des politiques pu...

… selon lesquels un enfant reste un enfant, même s'il a été placé à 17 ans – la protection de l'enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans. Vous jouez sur les mots, et ce texte n'améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous le regrettons d'autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd'hui résolument.

...ins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de la famille » ? Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel...

...lisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. C'est en substance ce que propose l'article 1er de la proposition de loi en rendant obligatoire la prise en charge par l'ASE des majeurs de moins de 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cet article, non sans avoir toutefois obtenu de la part du Gouvernement l'assurance que les départements ne se retrouveront pas, in fine, dans l'obligation de payer la note. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État : l'État prendra tou...

... ou de la nation ? Nous pouvons donc considérer que votre proposition de loi est une avancée, et je venais en séance pour vous en féliciter. Or, comme l'a écrit Lyes Louffok, hier soir, dans un mail, le Gouvernement a, malheureusement, décidé de vider ce texte. Je ne comprends pas que l'on mette la générosité sous condition. Pourquoi la soumettre à une durée cumulée d'au moins dix-huit mois à l'ASE ? Pourquoi chipoter alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui représente 20 milliards d'euros par an et 40 milliards cette année, n'est assorti d'aucune condition ? Pour bénéficier de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, aucune condition n'est nécessaire. Mais quand il s'agit d'aider des jeunes en situation de pauvreté, qui risquent de se retrouver à la...

... sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l'âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l'on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l'adolescence n'interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point. J'ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l'ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu'une maison d'enfants à caractère social, reçoit des allocations pour se vêtir, pour son argent de poche, pour aller chez le coiffeur – pour vivre, tout simplement. Or nulle part je n'ai vu que l'allocation jeune majeur figurait dans les obligations faites aux présidents de conseils départementaux. J'aimerais donc être rassuré sur ce po...

...s qui avaient été faites. Vous qui êtes si friands de simplification, vous créez un nouveau dispositif qui n'a pas été testé et dont nous ne savons pas comment il pourrait s'appliquer. Il pose, en outre, un certain nombre de questions, notamment sur le financement. Or cette dernière question n'est pas anodine puisqu'elle constitue l'un des enjeux mis en avant, rapport après rapport, concernant l'ASE, qui n'est pas suffisamment financée par les départements. Vous créez donc des problèmes qui sèment le doute sur vos intentions et dénaturent cette proposition de loi. Je répète, afin que chacun comprenne bien, que celle-ci avait reçu initialement l'assentiment de la quasi-totalité de cet hémicycle. Votre position est donc extrêmement problématique puisque vous avez choisi de raboter, peut-être p...

...rencontre les départements, les travailleurs sociaux, les familles d'accueil, les jeunes majeurs, les diverses structures, d'hébergement notamment, qui font aussi de l'insertion sociale. Tout ce qu'ils traduisent, c'est qu'on ne peut pas avoir une politique complètement uniforme des contrats jeune majeur – dont je rappelle qu'ils ne disparaissent pas, même s'ils sont facultatifs. Les mesures de l'ASE sont là ; ça ne changera pas. Par contre, nous y ajoutons une obligation pour tous les autres départements qui ne faisaient justement pas les contrats jeune majeur. Les travailleurs sociaux et les jeunes eux-mêmes le disent : tout le monde n'a pas besoin du même degré d'intensité dans ce contrat. Certains sont plus proches de l'autonomie ; d'autres nécessitent un accompagnement beaucoup plus ren...

...s dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l'autorité n'est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l'occurrence que ceux qui en ont le plus besoin soient exclus. Par ailleurs, pourquoi avoir introduit une durée d'admission au sein de l'ASE ? Enfin, la réponse du secrétaire d'État me laisse des doutes s'agissant du financement par les départements. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s'abstiendra.

Vous nous proposez un amendement gouvernemental et un amendement identique de la commission réécrivant l'article 1er afin de clarifier et de renforcer les obligations des départements dans le soutien qu'ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d'être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d'hébergement, les situait en termes de prérequis et non d'actions à...