Interventions sur "âge"

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Aujourd'hui, de nombreux jeunes sortent d'une prise en charge au pénal à l'âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé. Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d'un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités...

Comme il est indiqué dans l'exposé sommaire, cet amendement n'ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu'à l'âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. » Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que j'ai rencontrés récemment doi...

La question que vous évoquez s'ajoute à celle que je pose, à savoir l'accompagnement du jeune dès l'âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd'hui. La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées. Il existe enc...