Interventions sur "ASE"

Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en éviden...

...ion de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l'on pense, comme certains ici, qu'ils doivent repartir après leur formation ou qu'ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu'ils puissent s'insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences. Nous souhaitons donc qu'ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu'une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d'accès à l'autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.

Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir reste...

...ventions peuvent être passées. Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu'ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu'ils puissent s'insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l'ASE, et c'est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n'est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C'est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.