Interventions sur "autonomie"

Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en évidence les moyens mis...

...repartir après leur formation ou qu'ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu'ils puissent s'insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences. Nous souhaitons donc qu'ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu'une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d'accès à l'autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.

Bien évidemment, nous soutenons l'amendement de Mme Faucillon. Tout à l'heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d'accès à l'autonomie. L'Observatoire de la protection de l'enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps. Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu'avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d'un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C'est une question très importante. Pa...