Interventions sur "maladie"

...tion, à de nouvelles règles pour l'installation des médecins. Pour dire cela, je m'appuie sur les règles qui existent déjà pour d'autres professions de santé. Ainsi, les pharmaciens ne peuvent pas s'installer là où ils le souhaitent ; ils doivent choisir un territoire où il y a un besoin. Nous proposons ce que l'on appelle le conventionnement territorial ou conventionnement sélectif. L'assurance maladie ne pourrait plus conventionner un médecin là où les médecins sont déjà trop nombreux. Or on sait bien que certaines régions sont aujourd'hui largement dotées, voire surdotées, en particulier la capitale ou les régions ensoleillées, au bord de la mer, dans le sud de notre pays. Nous souhaitons donc que l'on puisse travailler maintenant sur un nouveau conventionnement, le conventionnement territor...

L'accès aux soins bucco-dentaires est primordial à plusieurs titres. L'état de santé dentaire a, en effet, des répercussions sur le développement d'autres maladies, sur la sociabilité, sur l'alimentation, sur la vie en général. L'an dernier, une convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les chirurgiens-dentistes, pour que l'assurance maladie rembourse davantage les frais d'honoraires relatifs aux prothèses dentaires et que les chirurgiens-dentistes s'engagent à ne pas augmenter ces derniers, de sorte que ...

...ais l'article qui a permis d'établir ce règlement arbitral. Or le règlement arbitral est lancé et revenir sur l'article du précédent PLFSS qui l'a instauré n'y changera rien. De plus, les conséquences en seraient fâcheuses car, avec le règlement arbitral, ces amendements supprimeraient des dispositifs d'amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire et de l'ACS, l'aide au paiement d'une complémentaire santé, et d'amélioration de la prise en charge des patients à risque, par exemple porteurs de handicap mental ou diabétiques. Ce n'est pas ce que vous voulez, mes chers collègues ; nous non plus. Pour toutes ces raisons, il est bon que nous nous donnions une année supplémentaire. S'agissant du conventionnement sélec...

Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.