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Il s'agit à l'origine d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, à l'unanimité de surcroît : nous n'osons imaginer que le Gouvernement ne suive pas la volonté des députés sur cette question de l'intégration du dispositif de l'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé, y compris pour les plus précaires. Le constat est aujourd'hui le suivant : les démarches pour obtenir l'AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures d...
...collègue Bérengère Poletti en est l'auteure. Elle demande que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de consultations complexes des sages-femmes sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été actée par une décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La situation des sages-femmes lui tient beaucoup à coeur. Elle a longuement travaillé sur ces sujets.
...puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s'agit, bien évidemment, d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indispensable évaluation du coût pour les finances sociales d'un passage au remboursement à 100 % ait été conduite. Il ne faudrait pas raser gratis. Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport é...
Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d'autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles, mais aussi des assurances, sont plus élevés que ceux de l'assurance maladie. La mise en place d'une complémentaire santé publique serait une première étape vers la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.
Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d'ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.