Interventions sur "maison"

...tion territoriale. Cet équilibre a été pleinement observé lors des travaux de la commission des affaires économiques. Ces derniers ont notamment permis de limiter la réadmission de ces préenseignes aux seuls restaurants proposant une préparation culinaire répondant à une exigence de qualité locale et traditionnelle. Des amendements seront présentés afin de définir de façon très précise le « fait maison ». Nous ne pouvons que saluer cette précision, qui répond parfaitement à l'équilibre que j'évoquais précédemment. Si la réadmission des préenseignes pour les restaurants locaux dans les territoires hors agglomération ne constitue pas l'unique solution pour revitaliser les territoires ruraux, elle s'avère néanmoins nécessaire au regard de l'état d'avancement d'autres solutions qui pourraient être...

...et même encouragée, bien qu'elle soit diffusée sur des écrans géants, consommant de l'électricité et provoquant une pollution visuelle, alors que le Grenelle de l'environnement a interdit la publicité des champs, gratuite, celle de l'artisan du coin. Peut-être, en effet, n'est-ce pas juste. Cela étant, le risque est grand d'ouvrir la boîte de Pandore à toutes les franchises et filiales. Le « fait maison » est un concept flou qui ne garantit rien puisque ce n'est pas un label. Tous les Buffalo Grill se précipiteront dans la brèche. D'ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental s'est prononcé à l'unanimité contre cette mesure. J'attends des débats qu'ils me donnent la garantie que les filiales ne profiteront pas de la situation car, pour l'heure, le « fait maison » ne me semble pas ...

...es ne peuvent être installées à plus de cinq kilomètres de l'établissement. Il n'y a donc pas de risque de voir refleurir les publicités géantes qui émaillaient nos campagnes et défiguraient certains paysages. Par ailleurs, les travaux de la commission ont permis de réduire le champ des restaurants concernés à ceux qui promeuvent les produits du terroir et qui répondent à la labellisation « fait maison ». Cette précision est bienvenue, notamment parce qu'il aurait été incompréhensible que des restaurants de grandes chaînes – je pense notamment à certains fast-foods dont il est inutile de rappeler le nom – s'engouffrent dans la brèche qu'ouvre cette proposition de loi. Les modifications votées en commission semblent, à cet égard, apporter des garanties supplémentaires afin de circonscrire le di...

... que les chaînes de restauration rapide ou les franchises de grandes enseignes n'installent à nouveau ces préenseignes. Le groupe La République en marche a souhaité valoriser les restaurants de qualité et le savoir-faire des restaurateurs en restreignant le champ de la dérogation aux restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel, et dont la majorité des plats disposent de la mention « fait maison », ces critères étant définis dans le code de la consommation. Cet amendement est le fruit d'une construction collective pour parvenir à un nouvel équilibre. Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par les professionnels des métiers d'art et par les très qualitatives entreprises du patrimoine vivant, qui ont été, avec les restaurateurs, les activités les plus affectées par le r...

...e par les commerçants et artisans de la ruralité, qui sont, hélas, trop nombreux à fermer boutique, en particulier les petits restaurateurs. Écoutons plus que jamais leur cri d'alarme, repris de manière vibrante par Richard Ramos dans son intervention. En commission, la dérogation a été restreinte aux restaurants disposant d'un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats sont « faits maison », afin d'éviter que cette possibilité soit ouverte à tous les restaurants, y compris, monsieur Ruffin, aux fast-foods et aux grandes chaînes. Je m'en félicite, car c'est bien ce savoir-faire qu'il faut mettre en avant. Au-delà des enjeux économiques, cette mesure présente également une dimension patrimoniale à laquelle nous sommes tous très attachés. Je rappelle, comme l'a fait Richard Ramos, q...

En conclusion, il faut des garde-fous et des contrôles, j'entends bien. Mais qui contrôlera le fait maison et la conciliation entre la préservation du paysage et la signalisation des activités économiques ?

Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu'on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d'application de la levée de l'interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l'aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d'app...

Il est identique à l'amendement no 19 de notre collègue Ramos, qui a reçu, je crois, l'aval de Mme la ministre. On va donc restreindre le champ d'application de l'autorisation des préenseignes à destination des consommateurs aux restaurants qui proposent des plats faits maison, cette notion répondant à une définition juridique connue et n'étant pas soumise à aux aléas d'une interprétation par la préfecture ou par le service de contrôle.

Il vise à restreindre l'application de l'article aux établissements qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison ». Pourquoi cela ? Parce qu'il s'agit d'un label d'État. Évidemment, se posera ensuite la question des postes nécessaires à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour réaliser les contrôles, mais il faut que nous défendions les labels publics. Ce ne sont pas des labels publicitaires : le fait maison correspond une réalité, et les au...

...i de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d'exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n'était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois suffisamment restrictive pour garantir la qualité et suffisamment large pour que toute la bonne cuisine de chez nous puisse bénéficier de la dérogation.

Je suis tout à fait favorable à ce que l'on restreigne l'autorisation d'apposer une préenseigne aux seuls restaurants fabriquant des plats faits maison, avec les critères de qualité que cela induit. Toutefois, je voudrais soulever la question du contrôle – qui vaut aussi pour la taille de la préenseigne, pour son graphisme et pour les couleurs utilisées. Qui contrôlera tout cela ? Qui pourra constater le non-respect de la réglementation ? Aujourd'hui, alors même que la plupart des préenseignes sont interdites, certains ne respectent pas la régl...

Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais le fait maison, cela ne veut rien dire ! On prétend que cela correspond à un label. Je viens de consulter le site qui le présente : on y lit qu'il n'y a aucune démarche administrative à effectuer pour obtenir le label. On peut fort bien utiliser des produits déjà hachés, tranchés, épluchés, etc. On peut utiliser des produits conditionnés sous vide. On peut même décongeler des produits congelés ! La seule condit...

D'après cette définition, un kebab, c'est du fait maison ! Il n'y a aucune démarche administrative à accomplir pour obtenir le label « fait maison » et il n'y a aucun contrôle possible. On peut utiliser des produits congelés, surgelés ou conditionnés sous vide, tout cela entre dans la catégorie du fait maison. C'est complètement flou ! Madame la ministre a fait semblant, à la tribune – je m'excuse, mais je l'analyse ainsi – , de juger que la législati...

Seul en sera empêché celui qui, pour servir un chili con carne, se contente d'ouvrir une boîte de conserve et de réchauffer le plat au micro-ondes. Tous les autres, dès lors qu'ils assemblent des éléments séparés, quand bien même il s'agirait d'aliments d'origine industrielle, pourront prétendre que leurs plats entrent dans la catégorie du fait maison – ou alors il faudrait en modifier la définition. Si je dis cela, ce n'est pas pour vous ennuyer, monsieur le rapporteur – au contraire, c'est pour défendre votre objectif. Aujourd'hui, Buffalo Grill, c'est du « fait maison » ! McDonald's, c'est du « fait maison » !

C'est cette proposition de loi qui est du « fait maison » !

Je veux dire, à titre de complément, que je ne conteste pas la volonté de valoriser le savoir-faire des restaurateurs. Mais force est de constater que le label « fait maison » recèle quelques bizarreries et incohérences régulièrement relevées sur le terrain. Personnellement, je trouve dommage, au moment où l'on assouplit la norme législative, de lui redonner un coup de verrou en excluant des professionnels dont le métier est plus difficile en zone rurale qu'en agglomération, quel que soit d'ailleurs le label qu'ils revendiquent. En outre, je ne suis pas certain que c...

Si l'on autorise de nouvelles préenseignes, l'objectif doit être de le faire de la façon la plus encadrée possible. Le fait maison, je le répète, est une non-définition : je vous renvoie, sur ce point, aux textes de loi eux-mêmes, qui le suggèrent. C'est pourquoi nous proposons ici un meilleur encadrement en ajoutant, après les mots : « et l'ensemble des restaurants », les mots : « , à l'exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l'alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention colle...

L'ajout de la mention « fait maison » est tout aussi fragile !

Je crois que vous vous êtes adressé à quelqu'un d'autre, monsieur Ramos. En effet, l'homme qui est intervenu à la tribune pour défendre le présent amendement n'est pas arrivé avec des certitudes sur ce qui se passe le long des routes nationales, en proclamant que votre texte était nul. Non ! Simplement, il s'interroge. Et l'homme qui s'interroge est allé lire la définition du label « fait maison », pour découvrir que l'on pouvait y faire entrer tous les types d'établissements.

Si ! Il faudrait prendre deux minutes pour lire la loi afin de vérifier que le fait maison n'est pas défini.