Interventions sur "maison"

En conclusion, il faut des garde-fous et des contrôles, j'entends bien. Mais qui contrôlera le fait maison et la conciliation entre la préservation du paysage et la signalisation des activités économiques ?

Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu'on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d'application de la levée de l'interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l'aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d'app...

Il est identique à l'amendement no 19 de notre collègue Ramos, qui a reçu, je crois, l'aval de Mme la ministre. On va donc restreindre le champ d'application de l'autorisation des préenseignes à destination des consommateurs aux restaurants qui proposent des plats faits maison, cette notion répondant à une définition juridique connue et n'étant pas soumise à aux aléas d'une interprétation par la préfecture ou par le service de contrôle.

Il vise à restreindre l'application de l'article aux établissements qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison ». Pourquoi cela ? Parce qu'il s'agit d'un label d'État. Évidemment, se posera ensuite la question des postes nécessaires à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour réaliser les contrôles, mais il faut que nous défendions les labels publics. Ce ne sont pas des labels publicitaires : le fait maison correspond une réalité, et les au...

...i de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d'exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n'était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois suffisamment restrictive pour garantir la qualité et suffisamment large pour que toute la bonne cuisine de chez nous puisse bénéficier de la dérogation.

Je suis tout à fait favorable à ce que l'on restreigne l'autorisation d'apposer une préenseigne aux seuls restaurants fabriquant des plats faits maison, avec les critères de qualité que cela induit. Toutefois, je voudrais soulever la question du contrôle – qui vaut aussi pour la taille de la préenseigne, pour son graphisme et pour les couleurs utilisées. Qui contrôlera tout cela ? Qui pourra constater le non-respect de la réglementation ? Aujourd'hui, alors même que la plupart des préenseignes sont interdites, certains ne respectent pas la régl...

Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais le fait maison, cela ne veut rien dire ! On prétend que cela correspond à un label. Je viens de consulter le site qui le présente : on y lit qu'il n'y a aucune démarche administrative à effectuer pour obtenir le label. On peut fort bien utiliser des produits déjà hachés, tranchés, épluchés, etc. On peut utiliser des produits conditionnés sous vide. On peut même décongeler des produits congelés ! La seule condit...

D'après cette définition, un kebab, c'est du fait maison ! Il n'y a aucune démarche administrative à accomplir pour obtenir le label « fait maison » et il n'y a aucun contrôle possible. On peut utiliser des produits congelés, surgelés ou conditionnés sous vide, tout cela entre dans la catégorie du fait maison. C'est complètement flou ! Madame la ministre a fait semblant, à la tribune – je m'excuse, mais je l'analyse ainsi – , de juger que la législati...

Seul en sera empêché celui qui, pour servir un chili con carne, se contente d'ouvrir une boîte de conserve et de réchauffer le plat au micro-ondes. Tous les autres, dès lors qu'ils assemblent des éléments séparés, quand bien même il s'agirait d'aliments d'origine industrielle, pourront prétendre que leurs plats entrent dans la catégorie du fait maison – ou alors il faudrait en modifier la définition. Si je dis cela, ce n'est pas pour vous ennuyer, monsieur le rapporteur – au contraire, c'est pour défendre votre objectif. Aujourd'hui, Buffalo Grill, c'est du « fait maison » ! McDonald's, c'est du « fait maison » !

C'est cette proposition de loi qui est du « fait maison » !

Je veux dire, à titre de complément, que je ne conteste pas la volonté de valoriser le savoir-faire des restaurateurs. Mais force est de constater que le label « fait maison » recèle quelques bizarreries et incohérences régulièrement relevées sur le terrain. Personnellement, je trouve dommage, au moment où l'on assouplit la norme législative, de lui redonner un coup de verrou en excluant des professionnels dont le métier est plus difficile en zone rurale qu'en agglomération, quel que soit d'ailleurs le label qu'ils revendiquent. En outre, je ne suis pas certain que c...

Si l'on autorise de nouvelles préenseignes, l'objectif doit être de le faire de la façon la plus encadrée possible. Le fait maison, je le répète, est une non-définition : je vous renvoie, sur ce point, aux textes de loi eux-mêmes, qui le suggèrent. C'est pourquoi nous proposons ici un meilleur encadrement en ajoutant, après les mots : « et l'ensemble des restaurants », les mots : « , à l'exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l'alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention colle...

L'ajout de la mention « fait maison » est tout aussi fragile !

Je crois que vous vous êtes adressé à quelqu'un d'autre, monsieur Ramos. En effet, l'homme qui est intervenu à la tribune pour défendre le présent amendement n'est pas arrivé avec des certitudes sur ce qui se passe le long des routes nationales, en proclamant que votre texte était nul. Non ! Simplement, il s'interroge. Et l'homme qui s'interroge est allé lire la définition du label « fait maison », pour découvrir que l'on pouvait y faire entrer tous les types d'établissements.

Si ! Il faudrait prendre deux minutes pour lire la loi afin de vérifier que le fait maison n'est pas défini.

... en l'occurrence, tient à ce que l'on ouvre une brèche dans laquelle tous les types de restaurants pourront s'engouffrer. Inutile, donc, de m'inviter à ouvrir l'hémisphère droit de mon cerveau. Demandera-t-on à Mme la présidente Genevard d'en faire de même avec son hémisphère gauche ? Je ne le pense pas. Mon doute, je le répète, vient de la brèche dans laquelle, au vu de la non-définition du fait maison, tout le monde pourra s'engouffrer. Buffalo Grill et McDo pourront donc utiliser des préenseignes : je ne vois rien qui y fasse obstacle. C'est pourquoi nous proposons d'encadrer juridiquement le champ du texte, en précisant qu'il n'inclut pas les filiales ou les grands groupes. J'ajoute que ces filiales et ces franchises ont les moyens de se payer des publicités en 4x3 à l'entrée des villes, hé...

Je combats évidemment McDo et compagnie. Mais la piste du fait maison me paraît être la bonne, car elle signifie que les plats sont élaborés sur place. Si McDo installe une préenseigne portant la mention « fait maison », monsieur Ruffin, monsieur Straumann, je vous invite, ainsi que tous nos collègues, n'importe où en France, à expliquer clairement qu'il n'en est rien.

Les amendements en discussion sont de bon sens, et, dans un premier temps, j'ai pensé voter pour. Mais puisque, nous sommes pragmatiques, que la proposition de loi s'attache aux restaurants dits de proximité – de territoire, de terroir – et que c'est sur les vrais restaurateurs que l'on compte pour proposer du fait maison et des produits de qualité, il serait également de bon sens de circonscrire la mesure, de sorte que ceux qui ne savent pas cuisiner mais qui veulent faire croire qu'ils servent de la bonne cuisine ne puissent pas installer leurs panneaux et polluer nos contrées. Toujours par pragmatisme, nous pourrions donc voter la proposition de loi en l'état, madame la ministre, …

Il est proposé qu'au côté des restaurateurs qui cuisinent du fait maison, les artisans qui fleurissent dans nos villages ruraux soient également autorisés à installer des préenseignes. Je suggère, dans cet amendement, une définition des artisans qui pourraient bénéficier de cette exception. Mais je suis également cosignataire, avec Mme Blanc, de l'amendement no 18, qui vise les artisans d'art ainsi que ceux qui bénéficient du label « entreprise du patrimoine vivant »...