Interventions sur "droit voisin"

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits. Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l'article 1er bis q...

L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n'aurions même pas be...

Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu'à l'engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance. Nous proposons de compléter l'article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'adoption d'un amendement en commission. Il s'agit de compléter l'alinéa 4 de l'article 1er bis par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsqu...

Je l'ai dit à l'instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l'efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l'exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n'est pas l'acte !