Interventions sur "droit voisin"

...e prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d'ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans. Dans l'hypothèse où l'on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l'encontre du texte de la directive européenne. D'autant plus que celle-ci prévoit déjà – c'est écrit en toutes lettres – que l'a...

Je le retire, car j'ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu'une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu'elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l'article 3 de la proposition de loi. Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bén...

...ame Faucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L'enjeu est la valeur produite par l'ensemble des intervenants contribuant à l'activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l'article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s'applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique. Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont, …