Interventions sur "éditeur"

...bunaux l'occasion de trancher le débat – dans le bon sens, espérons-le ; je souhaite sincèrement que vous ayez raison du point de vue juridique. J'accepte de retirer mes amendements : je crois comprendre qu'ils auraient pu être votés si leur adoption n'avait pour conséquence de retarder celle du texte, mais je ne souhaite pas en arriver là s'agissant d'une proposition de loi essentielle pour les éditeurs et les agences de presse.

Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu'est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu'est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l'ordonnance de 1945 et celle de l'amendement. La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d'affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir ...

...us devons couvrir, ou du moins tenter de le faire, tous les modèles d'affaires du futur. Or l'article ne fait état que de la reproduction des publications de presse et de leur communication au public, sans prévoir leur mise à la disposition du public. Pour que tout le monde comprenne ce dont il s'agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique. Aujourd'hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport rédigé par Laurence Franceschini en juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, les crawlers, sociétés de services en e-réputation et en veille, développent un business de panoramas de pre...

...nogrammes et de vidéogrammes, c'est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent. On peut penser que la précision que je propose d'introduire pose problème, mais son absence n'est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu'on ne fasse pas l'effort de rassurer sur ce point les éditeurs et les agences de presse.

Il s'agit de préciser l'assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l'obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l'esprit de certains considérants très importants de la directive européenne. Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d'un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique. Dans son considérant 55, non moins important, elle stipule que la contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être davantage reconnue et encouragée pour assurer la pérennité du secteur de ...

L'objectif de transparence, rappelé à l'instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d'une commission ad hoc en cas d'échec de la négociation entre éditeurs et agences de presse, d'un côté, et infomédiaires, de l'autre – c'est une idée que j'ai longtemps défendue à titre personnel – , les acteurs pourraient être tentés, comme pour l'audit, d'attendre que la commission ad hoc soit convoquée par le Gouvernement pour faire durer un peu plus. S'agissant d'un droit économique et non culturel, le diable sera aussi dans la temporalité. Si la loi ouvre un ...

...rtueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'agissant de partenaires de longue date – de clients, en l'occurrence, puisqu'ils payent une redevance – , les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l'utilisation de leur production. Je vois difficilement comment l'on pourrait demander à son client de payer deux fois pour exactement la même prestation. Sur le principe, je comprends l'objectif visé, mais je crains qu'en pratique on n'alourdisse la loi en essayant de combler une lacune qui n'en est pas u...

Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l'investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les journalistes devront nécessairement en bénéficier. Dans quelques instants, nous étudierons l'amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir transparence et accord entre l'employeur et le journaliste. Pour cert...

Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu'il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s'opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n'est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu'au lendemain du vote de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon – , devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D'une part, ce n'est absolument pas ce que la loi prévoit et, d'autre part, c'est ce que le bon sens ne prévoit pas ! Depuis une dizaine d'années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu'une négociation individuelle est forcément...

À la différence d'un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s'impose, il s'agit là d'accords de branche ou d'entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n'assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n'a pas abouti. Nous pourrions aussi être confrontés à la situation dans laquelle tel éditeur et ses salariés trouvent un accor...