Interventions sur "SPL"

...ité d'intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Le groupe MODEM considère que ces sociétés publiques locales répondent à un véritable besoin. En témoigne d'ailleurs le succès rencontré, puisque depuis 2010, 359 SPL ont été créées et une soixantaine est actuellement en projet. Pour les élus locaux, ces SPL sont un levier d'action précieux car elles permettent une coopération entre des collectivités de différents niveaux, qui peuvent avoir à agir dans des domaines similaires avec des compétences différenciées. Malgré des effets bénéfiques évidents, de nombreuses SPL sont aujourd'hui menacées par un arrêt du ...

... pas en mesure de faire. Dans un contexte économique où l'on demande aux collectivités d'être toujours plus économes, d'être toujours plus innovantes, les entreprises publiques locales sont bien souvent un outil de développement et de mutualisation incontournable. Agissant pour le tourisme, l'urbanisme, le logement ou la culture, elles sont une réalité dans le quotidien de chacun. La plupart des SPL en activité sont, soit des créations ex nihilo permettant aux collectivités locales d'intervenir dans de nouveaux champs, comme les énergies renouvelables ou le numérique, soit des transformations d'entités déjà existantes sous d'autres formes, pour permettre aux élus d'en conserver la maîtrise tout en y introduisant un management innovant. Ces entreprises sont utilisées de façon croissante dans...

...t ainsi en cause la possibilité, pour les collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Une telle évolution est de nature à fragiliser les 359 sociétés publiques locales constituées depuis dix ans. Elle conduirait les collectivités locales à aller jusqu'à écarter, en certaines circonstances, leurs propres SPL. Ayant été plus longtemps élu local que parlementaire, et ayant présidé des EPL…

...ayer d'un revers de main. Toutes les observations qui nous ont été faites par les organismes de contrôle de l'État, en particulier par le Parlement s'exprimant par la voix du président de la commission des finances, semblent donc aller dans le bon sens. En deuxième lieu, j'évoquerai la transparence. C'est normal de la part de parlementaires qui voient leurs revenus écrêtés. Le fonctionnement des SPL doit être aussi transparent que possible – il n'y a pas lieu qu'elles puissent échapper à toute forme de contrôle, et cela aussi contribuera à la confiance que nos concitoyens placeront dans les acteurs publics, qu'ils soient chargés du gouvernement de la France, des assemblées délibérantes ou de grandes collectivités. Nous ne pourrons pas échapper à cette question et il n'y a pas de raison que c...

...ays, regroupant près de 70 000 salariés. Le 14 novembre 2018, Conseil d'État a jugé que, pour être actionnaire d'une société publique locale, une collectivité territoriale devait détenir l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de cette société. Cette nouvelle interprétation de la loi a été un choc, car la pratique était très différente : les collectivités locales adhéraient à une SPL dès lors que l'une de leurs compétences correspondait à l'objet social de celle-ci. Il n'y avait pas, ou très rarement, une totale adéquation entre les compétences concernées par l'objet social de la SPL et celles relevant de la collectivité actionnaire. En l'état actuel de la jurisprudence, la majorité de ces entreprises seraient donc constituées dans l'illégalité. Dans la foulée de l'arrêt du ...

...éfets, du risque qu'elles encourraient, mettant ainsi en danger bon nombre d'opérations d'aménagement très concrètes et attendues par nos concitoyens. La proposition de loi, composé de cinq articles, répond au risque créé par le Conseil d'État en introduisant une certaine souplesse et en précisant ce que peut faire une société publique locale ou une SEM. Elle précise également que les SEM et les SPL ne sont en rien les outils d'une tutelle exercée par une collectivité sur une autre – c'est certainement là ce qu'il y a de plus irritant dans la décision du Conseil d'État – mais, au contraire, ceux d'une collaboration. Ce n'est pas parce que différents niveaux de collectivités se retrouvent dans une société locale et que la part qu'elles représentent dans l'actionnariat est différente qu'une co...

...position de loi. Adopter cet amendement risquerait de fragiliser à nouveau les sociétés publiques locales, existantes ou futures, en laissant une large place à l'interprétation des termes « part significative ». Le flou entourant cette formulation est trop important et constitue un danger pour l'avenir des sociétés publiques locales. En tant que députée du Finistère, je prendrai l'exemple de la SPL Destination Pays bigouden sud, créée par la communauté de communes du Pays bigouden sud et ses communes, dont l'objet social porte sur le développement du tourisme. Depuis la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – , la compétence relative au tourisme est partagée par la communauté de communes et les communes. La communauté de communes possède 80 % des par...

En 2010, poussé par le droit communautaire, très précurseur en matière de développement des SPL, le Parlement a adopté une proposition de loi « pour le développement des sociétés publiques locales ». Les collectivités territoriales peuvent, depuis cette date, devenir actionnaires de sociétés auxquelles elles confient l'exploitation de missions de service public. Dispensées de toute mesure de publicité et de concurrence, les collectivités publiques ont la liberté de contracter avec une socié...

Les SPL, de constitution assez récente, sont devenus des outils indispensables aux communes, notamment aux groupements de communes. Les entreprises publiques sont des outils de développement de nos territoires dans de multiples domaines, tels que le tourisme, l'environnement, la culture, l'aménagement, et même le logement. Or la décision du Conseil d'État fragilise une grande part des SPL. Des préfets o...

Vous le confirmez, madame la ministre. L'aménagement et l'équipement des communes, ainsi que l'avenir de leurs habitants, peuvent donner envie à une collectivité d'être associée aux missions d'une SPL. Voilà pourquoi il faut corriger la jurisprudence du Conseil d'État. Nous nous différencions de notre collègue Ugo Bernalicis car nous avons des expériences de gestion ; nous mettons les mains dans le cambouis.

il aura le même point de vue que moi sur les SPL, donc ne riez pas trop ! Il prendra conscience que les SPL sont un bon outil pour éviter que le marché ne s'empare de tout et pour permettre aux collectivités de garder la maîtrise des enjeux d'aménagement et d'équipement.

La défense de cet amendement est l'occasion de répondre à mon collègue Sébastien Jumel. Vous avez compris la position de principe du groupe, mais, demain, responsable d'une collectivité locale, je mettrai en place, bon gré mal gré, une SPL pour éviter que le secteur privé ne vampirise un domaine, car tel est le cadre offert aux maires. Mais ici, j'interviens en tant que législateur et je réfléchis aux moyens d'élaborer une alternative. Vous auriez raison de me rétorquer que la liberté de commerce et d'industrie est garantie dans ce pays, tout comme la concurrence libre et non faussée l'est par les traités européens. Vous pourriez ...

...ncer en fonction, certes, d'une idéologie, d'une idée et d'un projet politique, mais également des réalités. Notre discussion porte sur la réalité, non sur un rêve que l'on déploierait sans concession dans un territoire. C'est là où votre amendement devient dangereux. À cet amendement font écho d'autres amendements de suppression de La France insoumise, qui traitent de la même façon les SEM, les SPL et les SPLA, alors qu'il existe des différences fondamentales entre elles. Les actionnaires d'une société publique locale sont tous publics – on pourrait au moins s'entendre sur ce point dans notre appréhension du réel – , quand le régime juridique de la société d'économie mixte permet l'entrée dans le jeu de l'aménagement local de certains acteurs privés. Ce n'est pas du tout la même chose, car ...