Interventions sur "pêche"

.... Cette bataille est plus qu'admirable, mais semée d'embûches. Aujourd'hui, il n'y a pas de préférence pour la régie. D'ailleurs, l'un de nos amendements prévoit que, pour créer une société publique locale, il faut avoir prouvé l'impossibilité d'instaurer une régie. Si vous avez vraiment une préférence pour une gestion des missions d'intérêt général par le public, démontrez-le ! Ce n'est pas un empêchement de faire, mais une obligation de vérifier, avant d'externaliser vers le privé, qu'il est impossible de le faire en interne. Si j'étais pernicieux et malhonnête, ce que je ne suis pas – pas toujours – , je dirais que ce texte préfigure le projet de loi de transformation de la fonction publique : par définition, ces structures gèrent des missions de service public et d'intérêt général en appli...

...s sociétés, ce qui bloque aujourd'hui toute évolution de leur capital et freine les investissements. De la même manière, les actes de ces SPL sont exposés à un risque contentieux important, car les tiers évincés d'un marché au profit d'une SPL pourraient en contester l'attribution en mettant en doute la légalité de la formation de cette société. Enfin, la solution retenue par le Conseil d'État empêche qu'une commune et un EPCI puissent coopérer au sein de la même entreprise publique locale, ce qui est peu conforme à l'idée que l'on peut se faire de cet outil, supposé favoriser la coopération locale. C'est donc tout le secteur de l'économie mixte qui est mis en péril par cette décision. Aussi le sénateur Hervé Marseille a-t-il déposé une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, ...