Interventions sur "EPL"
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Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l'existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l'échiquier politique, puisque l'ensemble des sénateurs l'ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l'Assemblée nationale. Je ferai le même constat pour vos autres amendements de suppression, ce qui nous fera gagner du temps. Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l'échelle locale. Des structur...
Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ur que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner. Il s'agit d'un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d'exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l'a affirmé en séance publique, qu'il n'y a aucune crainte à nourrir quant à l'hypothèse d'une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires. Je cite l'article 1er du texte : « La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Cela signifie clairement que l'objet social ne peut pas viser une compétence orpheline. Je le répète volontiers pour que vous considériez établie, madame la ministre, l'inten...
