Interventions sur "dérogation"

...déjà alerté sur la dangerosité de cette technique de pêche destructrice pour l'environnement et l'économie. Notre assemblée avait adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles. Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd'hui que l'interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l'écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l'activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d'achever ce que nous avons commencé il y a plus d'un an – d'autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans ...

... pour seulement 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre. Les Pays-Bas sont les premiers utilisateurs de cette exception, vivement combattue par la communauté des marins-pêcheurs français. Le 2 février 2018, le groupe Socialistes, comme l'ensemble des groupes, avait voté la proposition de résolution demandant au Gouvernement de s'opposer à la prorogation ou à l'extension des dérogations autorisant la pêche électrique. Le 13 février 2019, l'Union européenne a acté l'interdiction totale de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du nouveau règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins en cours d'adoption à Bruxelles. Le Parlement européen a adopté le règlement le 16 avril 2019. Celui-ci doit dés...

...ement été en Chine, au Brésil et aux États-Unis. Cette technique a un effet désastreux sur la biodiversité, puisqu'elle électrocute indistinctement un grand nombre d'organismes. Elle est dévastatrice : pour 100 kilogrammes de poissons pêchés, 50 à 70 kilogrammes sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent que 6 kilogrammes de poissons pour 100 kilogrammes pêchés. En 2007, des dérogations ont été accordées sans aucun fondement scientifique pour permettre l'utilisation de cette technique en mer du Nord : les États membres ont été autorisés à équiper d'électrodes jusqu'à 5 % de leur flotte de chaluts à perche, prétendument à des fins d'expérimentation. Le prétexte de la recherche scientifique a été utilisé par de nombreux pays, notamment les Pays-Bas, pour recourir de manière abusi...

La pêche électrique réduit la mer et les ports des Hauts-de-France au monde du silence. Pas le silence harmonieux et poétique des fonds marins filmés jadis par le commandant Cousteau, mais un silence de mort. Avec la pêche électrique, la zone sud de la mer du Nord, où s'applique la dérogation scélérate accordée par l'Europe des libéraux aux lobbyistes hollandais de la pêche au pognon de dingue, …

... était de rappeler que la règle au sein de l'Union européenne est l'interdiction de la pêche électrique telle qu'elle résulte de l'article 31 du règlement du 30 mars 1998. La conservation des ressources de pêche est au coeur de cette résolution. Il faut par conséquent rappeler que la pratique d'une pêche par chalut à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel résulte d'une dérogation. Le principe d'interdiction doit demeurer la règle au regard des engagements internationaux de l'Union européenne en matière de préservation des écosystèmes et de lutte contre la surpêche. La deuxième exigence consistait à affirmer qu'après plus d'une décennie de dérogation, le temps de l'expérimentation était largement révolu. L'interdiction totale de la pêche électrique pour préserver la resso...

...our la résilience du monde vivant dans le contexte d'urgence absolue rappelé lundi par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Nous nous devons d'agir vite et collectivement pour que cessent la surpêche et la destruction sans filtre de la biodiversité marine. C'est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre d'accepter des dérogations, y compris à titre expérimental, en faveur de la pêche électrique. Elles sont en effet le cheval de Troie de pratiques néfastes qui freinent les progrès indispensables pour atteindre l'objectif d'un bon état écologique des milieux marins édicté par la directive européenne pour le milieu marin. La pêche électrique est une méthode qui, en envoyant des décharges dans les sédiments pour assommer le...

...r la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d'une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre 60. En outre, un certain nombre de dispositions techniques ont été votées en même temps, en particulier la dérogation accordée à nos marins français pour un maillage de chalut plus petit. Après le trilogue, l'interdiction définitive de la pêche électrique est entérinée à compter du 1er juillet 2021, sans dérogation possible de la Commission et en interdisant le renouvellement des licences arrivant à terme le 1er février 2019. Cet accord laisse également aux États la possibilité d'interdire dès maintenant, avant...

...r la voie de la raison et du bon sens, la seule issue possible pour une construction européenne au service de l'intérêt des peuples qui la composent. C'est cette voie de la raison et du bon sens qui a prévalu, après de longues et âpres négociations, aboutissant à l'interdiction au niveau européen de la pêche électrique au 1er juillet 2021, avec une mise en place effective possible auparavant par dérogation, dans la limite des eaux territoriales de 12 milles marins, pour les pays qui en font la demande. C'est cette dérogation que nous appliquerons ce soir en votant ce texte, avec effet le plus rapidement possible dans les eaux territoriales françaises. En effet, l'interdiction immédiate de cette pratique de pêche dans nos eaux territoriales est devenue une nécessité absolue. Une nécessité absolue c...

...lle de l'Union européenne, le combat pour son interdiction a été plus long et plus difficile, ce qui devrait nous inquiéter. Cela est notamment dû à la position de certains pays, principalement les Pays-Bas. La bataille a duré plus de vingt ans depuis le règlement de 1998 qui a établi une première interdiction de différents modes de pêches destructrices, notamment la pêche électrique. Ensuite, de dérogation en périodes transitoires, cette interdiction a été assouplie. Des chalutiers de plus en plus nombreux ont pu recourir à cette technique. Il faut à cet égard souligner que les Pays-Bas ont largement dépassé les quotas de navires qui leur étaient alloués. Cela a coïncidé avec la baisse drastique du chiffre d'affaires des autres pêcheurs, je pense notamment aux fileyeurs des Hauts-de-France ou à le...