Interventions sur "don"

Il vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif. Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l'avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l'article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et source d'un alourdissement inutilement le dispositif. En outre, les modifications apportées à la période d'éligibilité des dons à la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôts à 75 % soulèvent plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne la date de fin de cette période.

J'y tiens beaucoup. L'amendement no 288 est issu d'une suggestion du groupe Socialistes. Nous sommes attachés à ce que cette souscription soit véritablement populaire. Il n'y a donc pas lieu d'en priver la moitié des Français. Aussi devons-nous adopter une logique de crédit d'impôt plutôt que de réduction d'impôt. Il suffit de réduire de moitié la déduction fiscale pour que l'État dispose des moyens de soutenir tous les souscripteurs. Voilà la seule innovation que nous aurions apportée à cette loi – qui est par ailleurs relativement inutile, puisque l'objectif qu'elle pours...

Il vise à redonner aux Français l'égalité de traitement fiscal qu'ils sont légitimement en droit d'exiger pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame. Il s'agit par conséquent de rétablir l'article 5 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

...'effet de cet article inutile, s'il venait à être maintenu. Je me suis amusé à procéder à un calcul simple : si l'article 5 était rétabli, comme le propose la rapporteure, une personne qui verserait 1 000 euros – niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » – perdrait 41,67 euros en comparaison avec la situation que nous préconisons. Il ne me semblerait pas anormal d'aligner le plafond des dons exceptionnels en faveur de Notre-Dame donnant droit à déduction sur le niveau déjà en vigueur pour les Restos du coeur ou la Fondation Abbé Pierre. Ce serait un signe positif que d'appliquer un traitement fiscal équivalent, d'une part, aux aides aux personnes n'ayant pas les moyens de se nourrir ou rencontrant de graves problèmes dans leur vie, et, d'autre part, à la légitime réfection de Notre-...

Celui-ci m'offre l'occasion de traiter des dons destinés à nos édifices cultuels. La fondation internationale de droit pontifical Aide à l'Église en détresse a publié son rapport annuel pour l'année 2018. L'AED compte vingt-trois pays donateurs, parmi lesquels la France est, de loin, le plus généreux. L'année dernière, la fondation a récolté dans l'Hexagone 8 millions d'euros de plus qu'en Espagne, deuxième donateur. Malgré cette grande géné...

Nous avons déjà eu ce débat. L'avis sera défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Je ne suis pas favorable non plus au rétablissement du texte adopté par le Sénat. La modification du plafond de la déduction ne me semble pas opportune. Au contraire, il est important de s'en tenir au dispositif tel qu'il a été annoncé. Enfin, sachez que, jusqu'à présent, le don moyen est de 100 euros.

Ce projet de loi a été annoncé non sans maladresse. D'abord, on le pardonnera, mais je me souviens fort bien du Premier ministre promettant à la télévision, dans le feu – c'est le cas de le dire – de l'émotion : « Je veux que chaque euro donné aille vraiment à la reconstruction Notre-Dame de Paris. » Pour tous ceux qui militent dans le mécénat en faveur d'autres oeuvres, c'est profondément injuste. Nous avons tous corrigé cette maladresse : nous ne voulons pas de cela....

Je n'ai pas compris votre explication, monsieur le ministre. Nous savons tous ce qu'est une réduction d'impôt sur un don, nous avons bien compris. Toutefois, si je fais un don de 100 euros en étant imposable, mon impôt sera moindre, alors que si je ne suis pas imposable, je ne reçois pas de crédit d'impôt. Vous avez simplement oublié que la moitié des Français ne payent pas d'impôt. Nous demandions simplement qu'une proportion égale soit rétrocédée par l'État, afin de restaurer l'égalité de tous les Français qui pa...

Ce n'est vraiment pas le moment. Au contraire, vous auriez dû universaliser la capacité à donner pour que les dons versés pour Notre-Dame de Paris ne dévalorisent pas ceux dédiés à ces cathédrales que sont la planète ou la personne humaine.

Monsieur le ministre, comme tout le monde, j'ai entendu votre laïus. Il s'agit pourtant bien d'une exonération en faveur de quelques-uns, alors que seuls ceux qui ne paient pas d'impôt verseront la totalité de leur don.

Vous aurez beau nous présenter les choses sous tous les angles, il en sera ainsi. Vous proposez bel et bien une exonération, qui sera, de surcroît, prise en charge par l'État, donc par l'ensemble des contribuables. Vous ne pouvez pas prétendre que la situation est la même selon que l'on paie ou non des impôts.

Je crois qu'il y a une petite confusion. Chaque Français donne à la hauteur de ses moyens, tout simplement. Celui qui ne paie pas d'impôt donnera peut-être 50 euros. Celui qui en paie pourra aller jusqu'à 100 euros, puisqu'en raison des impôts qu'il doit sur le fruit de son travail, il sera accompagné par l'État.

Et si le premier donne 100 euros aussi ?

Une fois le bénéfice fiscal déduit de la somme accordée, il reste ce que le donateur souhaite réellement verser. C'est vrai, ce bénéfice fiscal se traduit par une dépense publique, mais elle est financée par les recettes de l'impôt, ce qui explique qu'elle soit réservée aux personnes imposables. Je ne vois aucune injustice dans ce dispositif…

… puisque chaque Français peut donner à la hauteur de ses moyens. Monsieur Mattei, nous en avons discuté en commission : ne confondons pas les dons pérennes, renouvelés chaque année, en faveur d'associations caritatives comme celles que vous avez citées, notamment les Restos du coeur, qui réalisent un travail fantastique sur la durée, avec un don exceptionnel en faveur d'un cas unique, Notre-Dame, lequel est soumis à un régime di...

Cette discussion est à ce point extraordinaire qu'on ne regrette pas d'être restés jusqu'à cette heure tardive pour y assister. On nous dit que les Français donnent en fonction de leurs moyens.

Le don est plutôt traditionnel, madame Motin ; telle est la réalité. En revanche, l'avantage fiscal n'existe que pour les citoyens imposables – c'est la règle fiscale de base.

Ceux qui ne le sont pas aimeraient sans doute donner plus mais ils ne bénéficient pas d'avantage fiscal. Quoi qu'il en soit, l'État a choisi d'accorder une réduction fiscale extraordinaire, portée à 75 %, différente, donc du taux habituel de 66 %. Le delta représente bel et bien une dépense à la charge de l'État. Arrêtez de nous faire croire, monsieur le ministre, que c'est gratuit et que tout va bien : la dépense pèsera réellement dans le budg...

Sans donations, ce serait l'État qui paierait intégralement.

...pas d'impôt, nous devons accorder un crédit d'impôt. Ce n'est pas bien compliqué à saisir. Du reste, nous avons imaginé une mesure à budget constant puisque nous proposions d'abaisser le plafond à 531 euros, comme pour les associations caritatives. Ainsi, cela aurait été simple et le budget de l'État n'aurait pas augmenté. Cessez de faire croire que nous ne voulons rien faire pour favoriser les dons ! Vous mélangez tout !