Interventions sur "siège"

...rait en bonne et due forme n'a pu être voté par la Chambre des Communes pour les raisons politiques que nous connaissons. Enfin, en vertu du « report flexible », le Conseil européen du 10 avril a repoussé au 31 octobre la date limite pour la finalisation du processus de retrait et le vote d'un texte par Westminster. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui pour instituer par la loi le principe de 5 sièges supplémentaires pour la représentation parlementaire française. Encore une fois : bienvenue dans le royaume de l'Absurdie ! À ce stade, cela ferait virtuellement passer de 74 à 79 le contingent de représentants français au Parlement européen. En réalité, nous n'en sommes pas tout à fait à cette addition : nous en sommes plutôt à soustraire 5 à 79 et, en quelque sorte, à mettre 5 sièges au réfrig...

Le 11 avril dernier, lors d'un Conseil européen extraordinaire qui se réunissait à la veille de la date qui devait être celle du Brexit, les États membres se sont mis d'accord pour reporter au 31 octobre le départ du Royaume-Uni. Cette date, postérieure à l'élection européenne, pose le problème de la répartition des sièges britanniques. En effet, le Conseil européen du 28 juin 2018 a fixé la répartition des sièges entre les États membres en limitant à 705 le nombre de parlementaires et en redistribuant 27 des 73 sièges du Royaume-Uni. Ces sièges ont été répartis entre treize États membres en application du principe de proportionnalité dégressive, comme l'a très opportunément rappelé Mme la rapporteure, afin de ref...

Nous examinons aujourd'hui votre nouveau projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France lors des élections de 2019. Il vise à tenir compte du fait que le Royaume-Uni n'est pas, à ce jour, sorti de l'Union européenne, et des conséquences de ce report du Brexit sur les modalités de répartition des sièges français au Parlement européen. En effet, du fait du Brexit, cinq sièges supplémentaires doivent revenir à la France ; cependant, puisque le Brexit n'est toujours pas effectif, il est nécessaire de reporter l'entrée en fonction de ces cinq députés européens supplémentaires élus par la France. Si ce projet de loi est bien de nature technique, il revêt aussi une dimension politique, puisqu'il tra...

...es européens qui seront élus le 26 mai prochain. L'objectif de ce projet de loi est donc d'appliquer la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à la composition du Parlement européen. En application du principe de proportionnalité dégressive, et pour refléter l'évolution démographique des pays de l'Union, celle-ci répartit entre quatorze États membres vingt-sept des soixante-treize sièges jusqu'alors dévolus au Royaume-Uni. Elle prévoit également la possibilité de reporter l'entrée en fonction de vingt-sept représentants élus au Parlement européen en 2019, dans l'éventualité où, au début de la nouvelle législature, le Royaume-Uni demeurerait membre de l'Union européenne. Outre la France, treize États membres de l'Union pourraient donc voir le nombre de leurs représentants augmen...

...forces économiques ne savent plus sur quel pied danser ; les peuples sont déboussolés. Le divorce n'ayant pu être signé définitivement avant les élections européennes, voilà donc que le Royaume-Uni repart pour ces élections en élisant des députés européens qui ne siégeront que quelques jours, quelques mois ou peut-être durant toute la législature, nul ne le sait. L'Union européenne a réparti les sièges britanniques après la demande officielle de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais elle a, semble-t-il, un peu brûlé les étapes : en voulant augmenter le nombre de sièges des États membres en fonction des évolutions démographiques, elle a, de fait, entériné l'idée que le Brexit allait bien se passer, ou en tout cas qu'il allait trouver une issue avant mai 2019. L'histoire nous prouve...

...x que de prévoir toutes les conséquences de la situation d'enlisement actuelle, notamment électorale, à seulement deux semaines du scrutin. C'est l'unique raison de ce projet de loi, qui vise à prévoir les modalités d'entrée en fonction des cinq parlementaires européens supplémentaires que la France s'est vu attribuer sur le quota britannique. En effet, le Conseil européen avait réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres, en fonction de leurs populations respectives et des précédentes répartitions. La France ayant ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019, le nombre de ses représentants doit passer de 74 à 79. Ce projet de loi prévoit donc que ces cinq candidats, dont l'entrée en fonction serait différée...

...ors la suivante : préparer sereinement le Brexit, quelle qu'en soit l'issue, et aboutir à la situation la plus favorable possible pour nos concitoyens. La logique est ici similaire : le seul objet du texte en discussion est d'aboutir à la situation la plus favorable possible pour celles et ceux qui seront élus lors des élections du 26 mai prochain. Je ne reviendrai pas sur la redistribution des sièges britanniques au Parlement européen occasionnée par le Brexit, ni sur les effets bénéfiques de cette redistribution pour la France, dont le nombre de parlementaires européens ne représentait jusqu'à présent pas l'évolution démographique récente. Les cinq sièges que nous avons obtenus après négociation au Conseil en juin 2018, nous devions les sécuriser, mieux définir leur existence juridique le ...

... alors que l'objet du texte est juridique et consiste à sécuriser les sièges français au Parlement européen. Je m'étonne que certains utilisent ce débat comme un prétexte pour remettre en cause l'action du Président de la République, notamment s'agissant du Brexit. Je leur rappellerai simplement que, lors du sommet européen qui s'est tenu il y a quelques semaines, beaucoup de nos partenaires voulaient reporter le Brexit de nombreux mois, voire, pour certains, à 2020, voi...

...1 octobre, les électeurs du Royaume-Uni voteront le 23 mai lors des élections européennes. Les États membres de l'Union font donc face à une situation inédite : la prolongation du délai précédant la sortie du Royaume-Uni jusqu'à une date postérieure aux élections européennes. Tout avait pourtant été prévu pour élire un Parlement européen sans représentants du Royaume-Uni. Le 26 mai, le nombre de sièges d'eurodéputés devait passer de 751 à 705. Sur les 73 sièges britanniques, 46 devaient être bloqués dans l'attente de prochains élargissements et 27 redistribués en vue d'une meilleure représentativité démographique. Lors de cette redistribution, la France a obtenu 5 sièges supplémentaires, qui ne pourront être occupés que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sera juridiquement...