Interventions sur "continue"

Qu'on ne dise pas que ce n'est pas vrai ou que ce n'est pas possible ! Car là où existe une telle fonction publique, c'est-à-dire au niveau de l'Union européenne, c'est continuellement que les commissaires chargés de l'environnement sont, à la sortie de leur poste, embauchés par des sociétés produisant des pesticides ou des carburants carbonés. L'Union européenne est la vitrine de ce qui se fait de pire en matière de circulation entre le privé et le public ! Je souhaite dire à ce propos que je ne crois aucunement à la logorrhée selon laquelle faire entrer des salariés d...

...es quelle que soit la taille de la collectivité. J'ai rédigé cet amendement de manière très simple, parce que je ne voulais pas réécrire les articles 12 et suivants de la loi de 1984 et tomber sous le coup d'une irrecevabilité. Toutefois, j'insiste sur le fait – et nous en reparlerons à l'article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance l'organisation de la formation initiale et continue des agents publics – qu'il s'agit d'un sujet qui mériterait, à mon avis, un débat bien plus large.

Nous le savons, les progrès technologiques et la révolution numérique bouleversent, et continueront à bouleverser de nombreux métiers ; il arrive même qu'ils en créent ou en suppriment. L'obsolescence de certains métiers est une réalité, tout autant que la technicité croissante de certains autres. Nos jeunes, nos étudiants, en prennent conscience, tout comme le secteur privé, sans doute davantage sensibilisé à cette problématique car il est à la recherche d'innovations pour faire face à la ...

... consiste à dessaisir le Parlement d'une de ses prérogatives fondamentales au profit du Gouvernement : écrire la loi. Or l'article 22 ne traite pas que de sujets techniques, ponctuels, qu'il s'agisse du financement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics – le CNFPT, l'INET, entre autres – , des modalités de recrutement, de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la formation des agents les moins qualifiés. Comme nous l'avons fait pour l'article 5, au sujet de la négociation dans la fonction publique, ou pour l'article 17, concernant la santé et la protection sociale complémentaire des agents publics, nous estimons que, s'agissant de la formation des agents publics, c'est bien au Parlement de légiférer. Nous n'avons pas à laisser les mains l...

...e amené à gérer un bureau de ressources humaines, un service comptable, à effectuer du contrôle de gestion, à assurer l'application des politiques publiques. C'est un peu un personnage à tout faire. On a pris conscience que ce n'était pas la meilleure façon de faire, qu'il valait mieux spécialiser la formation, pour permettre une meilleure prise de poste, avant de mettre l'accent sur la formation continue. Au moment où l'attaché d'administration prend son poste dans l'un de ces « univers », il suit une courte formation spécifique, par exemple dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité. Son atout est d'être un encadrant, un chef d'équipe potentiel. Qu'il y ait une base commune à plusieurs fonctions publiques – que divers élèves soient réunis durant les deux premiers mois de forma...

Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État semblent indiquer que la philosophie gouvernementale sur la formation initiale et continue est plus arrêtée que ce que l'on voulait bien nous dire. En effet, on ne savait pas précisément sur quoi déboucheraient les ordonnances, lesquelles doivent donner lieu à concertation, et le rapport Thiriez. Dans la mesure où le Gouvernement est défavorable à l'amendement de Cendra Motin, qui restreindrait le champ ouvert par la rédaction initiale, a-t-il l'intention de fusionner des écoles de ser...

...n aient suffisamment d'agents et de moyens pour personnaliser le plus possible la formation. Mais, dans les administrations, la formation est toujours la dernière roue du carrosse et s'apparente au bonus, à l'instar de la culture dans certaines collectivités. Il ne suffit pas de préciser les contours de la formation dans une ordonnance, il convient d'armer les services de la formation initiale et continue dans les ministères et les collectivités, et cesser de mégoter sur les budgets et les moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous prévoyez d'élaborer par ordonnance une réforme de fond importante en matière de formation, qui vise notamment, aux termes de l'alinéa 3 de l'article, à modifier les modalités de recrutement et de formation initiale et continue, dans le but d'accroître la capacité d'adaptation des agents. Je vous demande de veiller à ce que les programmes de formation renforcent les connaissances qu'ont les agents des enjeux territoriaux auxquels ils devront faire face. Je pense bien sûr aux territoires d'outre-mer, mais pas seulement : dans les communes littorales ou montagneuses, il y a d'importantes questions environnementales et cl...

Nous sommes tous très favorables à l'intégration d'apprentis plus nombreux dans la fonction publique. Encore faut-il leur trouver un débouché, et de préférence dans la fonction publique, s'ils souhaitent continuer dans cette voie. L'amendement no 229 propose donc de créer une quatrième voie : un concours spécifiquement réservé aux jeunes apprentis de la fonction publique, qui leur permettrait de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises au sein de la fonction publique, lors de leur apprentissage. À titre de solution de repli, l'amendement no 232 vise à leur garantir, après un apprentissage d'au m...

...iale : aujourd'hui, c'est un fait, on ne sait pas qui va payer. Les règles récemment adoptées ne s'appliquent pas aux collectivités locales qui, d'une part, ne dépendent d'aucun opérateur de compétences et, d'autre part, ne payent pas la taxe d'apprentissage. L'amendement du Gouvernement vise, pour réparer cette bévue, à détourner au bénéfice de l'apprentissage les crédits alloués à la formation continue des agents, financée par la cotisation de 0,9 % de la masse salariale. Or ce sont deux objets bien différents, et on peut prévoir un effet d'éviction. Entrons dans le détail : cette cotisation de 0,9 % rapporte environ 350 millions d'euros, dont 300 millions d'euros alloués à la formation stricto sensu ; 920 000 agents sont formés dans l'année, au cours de 2,2 millions de journées. À un instant...

Voilà une illustration de plus de la précipitation dans laquelle vous vous forcez vous-même à légiférer ! C'est un véritable problème. Sans revenir dans le détail sur les arguments échangés, je souligne que cette mesure aura nécessairement des conséquences sur le budget de la formation continue des agents – 200 000 à 250 000 agents seraient concernés, selon les estimations, mais une telle mesure aurait mérité une étude d'impact ! Comment pourrions-nous prendre aujourd'hui la décision de diminuer ce budget, alors que la fonction publique est confrontée à des exigences nouvelles, alors qu'elle a besoin au contraire de davantage de formation pour pouvoir s'adapter à des défis nouveaux, ce ...

...te filière, notamment pour entrer dans la fonction publique territoriale. La question qui se pose est celle du financement : qui doit payer la formation de ces apprentis ? Comme M. Vallaud l'a expliqué de manière précise, la solution qu'envisage le Gouvernement avec cet amendement aura des répercussions importantes sur le fonctionnement du CNFPT et la capacité de celui-ci à financer la formation continue. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, cela a été dit, complètement laissé de côté le secteur public. Si ce projet devait être adopté, il faudrait à tout le moins que le CNFPT puisse signer avec France compétences, désormais chargée de la coordination des financements de l'apprentissage dans le secteur privé, une convention qui lui permette de récupérer des fonds jusqu'à...

Il est question, d'une part, de la formation initiale, dont découle un certain mode de financement, et, d'autre part, de la formation continue, financée par une cotisation, à un taux de 0,9 %. Par cet amendement, le Gouvernement prétend promouvoir l'apprentissage. En le mettant en concurrence avec le financement de la formation continue, il risque de conduire certaines collectivités à arbitrer entre apprentissage et formation de ses agents, et donc à faire reculer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, car le droit à l...

...t de faire, car il doit remplir la mission que lui impose la loi. Si le périmètre des missions ne fait donc pas débat, la question du financement, elle, est posée. La fongibilité permet certes de prendre d'excellentes mesures, comme celle visée par cet amendement. Mais ce soutien se fera au détriment des autres missions du CNFPT qui, pourtant, ont besoin d'être déployées. La demande de formation continue est considérable dans ce pays. Vous ne pouvez pas à la fois évoquer les impératifs liés au numérique, aux nouvelles technologies, et à la mutabilité du service public, et expliquer qu'il y aura moins d'argent pour remplir ces missions, du fait de l'arrivée d'apprentis dans la fonction publique territoriale. Il y a là une difficulté majeure, évaluée à plusieurs millions d'euros. Il serait donc pl...

Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d'opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l'apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d'arbitrage, qui, M. Vallaud l'a dit, pourraient aller à l'encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin. Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une contribution supplémentaire aux collectivités locales, qui supportent déjà suffisamment de charges et d'objectifs, notamment ceux fixés par le Gouvernement à la suite des accords de Cahors. On ne peut pas multiplier sans cesse les demandes aux collectivités locales. Monsie...

Il n'est pas possible de favoriser l'apprentissage aux dépens de la formation continue des fonctionnaires. Vous devez prendre le temps de la réflexion, afin de trouver les bonnes méthodes et les arguments budgétaires adéquats pour financer l'apprentissage. Nous avons tous envie que la fonction publique recoure davantage à l'apprentissage, mais pas au détriment de la formation continue. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de prendre le temps de la réflexion.

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l'apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organismes de formation extérieurs au CNFPT. En effet, celui-ci n'est pas toujours capable de répondre à la commande des collectivités territoriales, pour diverses raisons, tels la technicité de la formation, ou le manque de pa...

Il n'y a pas de confusion entre formation continue et formation initiale : la cotisation de 0,9 % est consacrée à la formation continue, ce qui n'enlève rien aux missions de formation initiale du CNFPT. Vous avez vous-même souligné la complexité du financement de l'apprentissage, et vous avez eu raison de le faire, il mérite d'être clarifié. Toutefois, vous n'apportez aucune clarté supplémentaire. Aucune contribution nouvelle n'est prévue pour a...

...d'une telle initiative. Je reconnais les vertus de l'apprentissage pour certains métiers, mais il faudra tout de même revenir sur la rémunération en fonction de l'âge qui n'est pas un sujet anodin – je ne suis pas persuadé qu'il soit justifié de payer une heure de travail plus cher pour un apprenti âgé de seize ans que pour celui qui n'en a que quinze. Peu importe la fongibilité entre formation continue et formation initiale, vous imposez une dépense supplémentaire au CNFPT en face de laquelle vous ne prévoyez pas de recette supplémentaire – je simplifie à l'extrême. Le CNFPT disposera donc de moins de moyens pour assurer ses missions dans leur ensemble. Assumez-vous un tel choix au détour d'un amendement déposé hors délai, sans aucune discussion, vous qui êtes habituellement les chantres du dia...

...i mentionnées. La mesure que nous défendons permettrait, à notre sens, de faciliter les mobilités professionnelles et de limiter – j'y insiste – le recours aux agents contractuels. Rappelons que l'étude d'impact du projet de loi est totalement muette sur ce que pourrait impliquer à l'avenir, pour l'équilibre des administrations publiques, le poids des contractuels rapporté à celui des agents qui continueront à relever du statut de fonctionnaire. Selon certains chiffres, on pourrait aller jusqu'à 40 % de contractuels, compte tenu des libéralités offertes par les décrets d'application, dont les projets ne nous ont toujours pas été communiqués. Notre proposition vise à diversifier le recrutement dans la fonction publique territoriale par la voie du concours.