Interventions sur "détachement d'office"

Demain, une autre personne aura peut-être une attitude différente et se servira de cet article pour imposer un détachement d'office. D'autant que la question n'est pas seulement comptable puisqu'il est prévu que l'État, en cas de détachement des CTS dans une fédération, couvre de manière pérenne les frais pour la fédération. En réalité, derrière cet article se cache l'extinction d'un corps, celui des CTS.

Il vise la suppression de tout l'article et pas seulement de l'alinéa 11, dont il a été beaucoup question hier. L'article 28 prévoit le détachement d'office d'un fonctionnaire dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI. Parce qu'il a choisi d'être fonctionnaire et qu'il est lié d'un commun accord par l'adhésion aux valeurs de service public et d'intérêt général, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser son détachement auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisatio...

Il vise, lui aussi, à supprimer l'article 28, qui prévoit la mise en place d'un cadre juridique permettant le détachement d'office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d'avancement et de rémunération qu'il ou elle avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficierait pas automatiquement d'un droit au retour dans le public, c'est-à-dire à son statu...

...e n'est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l'employeur public, au détachement, procédure qui est d'ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s'inscrit : libérer et protéger. Trois dispositifs très importants permettront d'accompagner les agents publics concernés par cette possibilité de détachement d'office. Premièrement, ils disposeront d'un salaire au moins équivalent à celui qu'ils avaient dans le public, et, grâce à un amendement du groupe Libertés et territoires adopté en commission, au moins équivalent à celui auquel ils pourraient prétendre dans le privé. Deuxièmement, alors que les fonctionnaires détachés ne bénéficient aujourd'hui d'aucun avancement de carrière, celle des fonctionnaires dét...

...ts. Au centre de ce système, il y a les conseillers techniques sportifs, les entraîneurs, et les directeurs techniques nationaux – DTN. À un an des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, et à quelques années des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d'insécurité, car la menace plane sur eux de l'extinction de leur corps du fait du détachement d'office prévu dans la loi – même si la ministre dit qu'elle ne l'appliquera pas en ces termes – et de la fin du concours. Dans le même temps, à la lecture des projets de circulaire dont a parlé le Premier ministre tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, on découvre que les missions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse seront réduites à la préparation du service national unive...

Nous avons bien compris – et c'est d'ailleurs notre crainte – que le détachement d'office des fonctionnaires ne s'appliquait pas seulement aux conseillers techniques sportifs. Comme cela a été dit hier soir, et à l'instant encore par Mme Buffet, nous craignons que le détachement d'office ne devienne un outil d'extinction massive de certains corps de fonctionnaires orienté par votre boussole idéologique qu'est Action publique 2022. La méthode employée pour les conseillers techniques s...

Ce que viennent de dire M. Wulfranc et Mme Rabault est tout à fait juste. Cela dit, il ne faut pas laisser passer comme cela les propos de Mme Vichnievsky, qui regrette que nous nous focalisions sur l'alinéa 11 et les CTS alors que, globalement, le détachement d'office serait génial. Justement, l'exemple des CTS montre parfaitement que c'est n'importe quoi ! Au fond, que change le détachement d'office pour un employeur qui veut externaliser ou privatiser un service ? Il n'a pas besoin d'anticiper un refus des agents ou une demande de réintégration. Hop, il transfère les agents en même temps que le service ! Or, sans la procédure du détachement d'office, quand ...

...de remettre en cause ce choix en externalisant certains agents et en les privant de leur qualité de fonctionnaires. Ce n'est pas correct ! Je me rappelle que, lorsqu'un certain nombre de grandes entreprises publiques ont été privatisées – je pense, par exemple, à France Télécom – , on a laissé les agents choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d'employé du secteur privé. Vraiment, le détachement d'office va trop loin.

... des méthodes de management qui ont conduit à des drames, notamment à des vagues de suicides. Avec cet amendement de repli, nous proposons, comme vient de le faire M. Molac, que le détachement ne soit pas automatique et qu'il ne puisse avoir lieu qu'à la demande du fonctionnaire. En effet, il n'est, de notre point de vue, pas acceptable qu'une privatisation de structure publique entraîne, par le détachement d'office, la perte du statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire doit donc avoir la possibilité de refuser d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son emploi. Cet amendement vise donc à empêcher que ne se reproduise demain une situation comparable à celle qu'on a connue à France Télécom.

Comme ceux de M. Peu et de M. Molac, cet amendement vise à ce que le détachement d'office ne soit possible qu'à la demande du fonctionnaire concerné, en cas d'externalisation de son emploi. Il n'existe aucun précédent à cet article 28 pour ce qui concerne le détachement d'office en cas d'externalisation d'un emploi. Certes, le fonctionnaire pourra toujours demander, pendant son détachement, de retourner dans la fonction publique, mais sans garantie de retrouver son corps d'origine. C...

Si l'on retire du texte de loi la notion de détachement d'office, ce que nous venons de voter s'effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd'hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l'avis sur ces amendements est donc défavorable.

Le mot « d'office » me gêne. Je confirme, tout d'abord, les propos de mon camarade Stéphane Peu : pour avoir travaillé vingt-six ans chez Orange, je peux vous dire qu'il y a une très grande différence entre des missions exercées dans le cadre d'une relation de service public et dans un cadre commercial. Une autre collègue nous disait tout à l'heure que le détachement d'office en cas d'externalisation n'avait que des avantages, et que les agents partaient avec un sac à dos social bien chargé et des possibilités de retour. Vous nous dites aussi que nous faisons de la politique et que nous voudrions en quelque sorte transformer des avantages en risques. S'il n'y a que des avantages dans votre proposition, pourquoi ne pas laisser, d'office, les agents choisir ? Ils chois...

La disposition que vous proposez d'amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d'office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l'employeur d'accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut d...

Cet amendement tend à supprimer la règle du préavis de trois mois. En effet, des fonctionnaires qui ne souhaiteraient pas accepter leur détachement d'office seraient contraints de passer tout de même trois mois dans le service externalisé, ce qui serait une perte de temps pour eux comme pour l'organisme qui les accueillerait.

...elle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l'indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d'État pourra nous dire ce qu'il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire. Pour ce qui est du droit d'option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d'office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'alinéa 11 de l'article 28 élargit les possibilités de détachement d'office, car il prévoit que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office [... ] auprès de cette personne morale de droit privé. » Cela a été dit, l'article 28 ne concerne pas seulement les CTS ; il intéresse aussi les autres fonctionnaires. L'alinéa 11, en revanche, vi...

Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l'heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n'appliqueraient pas la loi, et que c'était un scandale. L'alinéa 11 stipule que le détachement d'office est une possibilité, non pas une obligation. Il n'y a donc pas de scandale ni de raison de s'émouvoir des engagements pris par les ministres au banc. Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu'ils prenaient, ou bien promettaient ce qu'ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l'exercice politique ...

Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l'amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l'aise dans l'expression de son vote sur l'article. Pour éviter toute confusion, l'article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en oeuvre un détachement d'office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d'une privatisation d'un service, mais d'une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d'une délégation de service public signifie très clairement que l'on n'abandonne pas le service public ; on considère qu'il sera rendu dans des conditions meilleures d'un point de vue général et surtout du point de ...