Interventions sur "fonctionnaire"

...t ils satisfont des besoins sociaux vitaux, produisent des services utiles au grand nombre et les rendent accessibles à tous et à toutes, mais ils sont un des ciments de la société en étant le vecteur de l'intérêt général. La continuité du service et l'égalité de tous et toutes devant le service public sont deux caractéristiques fondamentales de cette institution. Cela rend nécessaire un corps de fonctionnaires régi par un statut dont la mise en oeuvre a été le fruit d'une longue lutte et a constitué une grande conquête, non seulement pour les agents et agentes publics, mais aussi pour les usagers et usagères – les devoirs des fonctionnaires correspondant, en creux, aux droits des usagers et usagères. L'idée qu'un ou une fonctionnaire est investi d'une mission qui ne saurait être comparée avec l'activi...

...disposer aujourd'hui au sein de la fonction publique, aux conditions exigeantes de service qui sont les siennes. Cela ouvre la voie… Rien ne justifie, par exemple, le recours aux contrats de gré à gré pour occuper des emplois permanents. En termes d'organisation du service, vous voulez faire beaucoup plus appel aux « cost killers » et autres managers new age, ainsi qu'à un nouveau corps de hauts fonctionnaires, inscrit dans des logiques de mercenariat entre le public et le privé. Tout cela est destructeur pour le service rendu comme pour les agents. Vous voulez enfin effacer les traits du droit et de la norme, estomper les règles d'exercice du dialogue social, pour pouvoir y déroger massivement et appliquer cette gestion apprise dans les grandes écoles de commerce internationales, dont on sait les dé...

En 1974, Georges Pompidou écrivait : « Depuis la fin de la guerre, des générations de fonctionnaires ont été formées dans l'esprit que l'intérêt général se confond non pas seulement avec la primauté de l'État mais avec l'interventionnisme étatique et la défiance à l'égard de l'entreprise privée ». Force est de constater que près de quatre-vingts années après la création du statut des fonctionnaires, sous l'impulsion de Maurice Thorez, notre société a évolué, comme notre rapport à l'État et à sa...

... bientôt à l'armée… Oui, les choses ont changé. Le problème des banlieues, devenu si grave, existait-il à l'époque ? Assistait-on à un tel exode, voulu, depuis nos campagnes, qui crée un vide sidéral ? Celui qui avait commencé, nous n'avions pas pu le conjurer. Je souhaite de toutes mes forces que nous ne votions pas ce texte et que nous repartions sur d'autres bases. La fonction publique et les fonctionnaires ressemblent aujourd'hui à un ver de terre assez long qu'un coup de bêche malheureux a coupé en sept morceaux – je sais que beaucoup d'entre vous font, comme moi, du jardinage. Ces sept morceaux s'agitent, mais ce n'est qu'une illusion : ils seront bientôt inertes. Il n'y a plus de chaîne qui relie le sommet et la base. Or c'est cela même qui a fait la grandeur de notre administration, une des pl...

 « Trop nombreux », « trop coûteux », « pas assez efficaces »... Les fonctionnaires ont mauvaise réputation, mais il serait, comme toujours, réducteur et peu honnête de se contenter de ces généralisations. Reconnaissons tout de même que l'administration française est une sorte de grand corps malade qui enfle sans discontinuer depuis quarante ans. Trop souvent soucieuse uniquement de conserver ses acquis, chapeautée par une haute fonction publique décrédibilisée par des salaires...

Le présent projet de loi suscite de nombreuses critiques. Mes collègues Boris Vallaud et Marietta Karamanli l'ont fait valoir hier soir au nom de notre groupe politique. Réformer la fonction publique et l'adapter aux évolutions de notre société n'implique pas nécessairement de la démolir. Avant de nous engager dans un tel processus, nous devrions nous souvenir que les fonctionnaires sont d'abord des serviteurs de l'intérêt général, qui renoncent à des droits et assument des contraintes fortes pour assurer la continuité, la probité et la qualité du service public. Être au service de l'État, des collectivités locales ou d'un service hospitalier est souvent un sacerdoce. On ne dit jamais assez que beaucoup d'agents font du bénévolat pour garantir un service public de qualité....

...ualité de ministre du général de Gaulle chargé de la fonction publique, qui a posé, en 1946, les grands principes qui ont permis d'élaborer le statut moderne de la fonction publique avec deux décisions essentielles : la distinction entre le grade et l'emploi, c'est à dire entre l'humain et le poste qu'il occupe, et la gestion des personnels au sein d'organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires eux-mêmes. Oui, la promulgation de ce qu'on appelle communément le « statut de 46 » est d'abord une avancée démocratique fondamentale, puisque, pour reprendre les mots de Maurice Thorez lui-même, il a permis l'avènement du fonctionnaire-citoyen, le fonctionnaire cessant de n'être qu'un rouage impersonnel de la machine administrative. Ce fil historique et politique entre les communistes et ce s...

L'actualité récente nous rappelle l'importance du service de tous les agents publics : qu'ils soient contractuels ou fonctionnaires, et quelle que soit leur fonction publique d'origine, leur engagement au nom de l'intérêt général est sans faille. Le présent projet de loi reconnaît cet engagement. Il favorise en effet l'évolution et la diversité professionnelle pour un service public qui s'adapte aux attentes tant de ses agents que de ses usagers. Le service public ne saurait être envisagé sans un cadre, sans règles déontolo...

Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisio...

... au service d'autrui peut être repensé, amélioré, perfectionné. Toutefois, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, s'inspire – dans la lignée de votre vision uberisée de notre société – du secteur privé, et multiplie les recours à la contractualisation. Or le service public ne doit en aucune manière être soumis aux logiques de rentabilité. Ce n'est pas avec un texte qui précarise les fonctionnaires que vous répondrez aux besoins accrus de services publics, lesquels sont bien trop souvent déshumanisés. Tandis que les Français réclament des services publics de proximité, notre mission, en tant que responsables politiques, est de nous battre chaque jour pour qu'aucun de nos territoires – du plus urbain au plus rural – ne souffre de leur absence. C'est pourquoi le présent projet de loi suscit...

...cipalement aux orientations stratégiques de la carrière des agents publics, excluant son application aux situations individuelles. Il s'agit donc d'une régression en matière de dialogue social. Il s'agit également d'une régression pour le pouvoir législatif. L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Or vous proposez là – comme tout au long du texte – de légiférer par voie d'ordonnances, donc de nous dessaisir de notre compétence législative au profit du Conseil d'État.

...it été annexée au projet de loi, nous aurions pu lire que l'essentiel des amendements issus de leurs propositions, formulées après quinze mois de pseudo-concertation, ont été rejetés. Nous aurions pu lire qu'ils ont voté contre le projet de loi à l'unanimité, ce qui est suffisamment rare pour être mentionné. Et nous aurions pu être éclairés sur le point de vue des premiers concernés que sont les fonctionnaires et leurs représentants.

Monsieur le secrétaire d'État, par le biais de l'article 1er, vous proposez d'associer des représentants des fonctionnaires à la prise de décision en matière d'évolution des effectifs publics dans les structures qui les emploient. C'est un beau principe que vous affichez d'emblée ! Toutefois, il faudra, au-delà du principe, définir les modalités d'une telle consultation. Permettez-moi de vous faire observer – je rencontre régulièrement des agents publics et connais les conditions d'exercice de leurs missions en tant...

J'aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article 1er prévoit que « les fonctionnaires participent [… ] à l'examen des décisions individuelles ». Si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'un certain nombre d'agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d'État, sont recrutés au niveau national. Or ils sont parfois obligés de changer de région. On en plaisante parfois, en disant qu'un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la...

...à conforter le statut comme étant au centre de la fonction publique telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Cela dit, en l'affaiblissant et en vidant de leur substance les commissions administratives paritaires, vous remettez en réalité en cause l'équilibre et l'esprit de paritarisme qui a commandé à l'élaboration du statut de la fonction publique. Vous restreignez en réalité la participation des fonctionnaires à leur carrière et en particulier, on l'a dit à plusieurs reprises, à l'évolution de leur carrière individuelle ainsi qu'à certains éléments la concernant. Parce que contradiction il y a, bien évidemment, cela a donné lieu aux crispations que l'on connaît auprès des partenaires sociaux. Aujourd'hui, neuf organisations syndicales rejettent ce texte. Si des concessions avaient été faites – notam...

...t d'être dites par certains de nos collègues. En plus des arguments déjà avancés, ce qui nous chagrine le plus, en tout cas ce qui nous a le plus motivés pour déposer cet amendement de suppression, est le fait que l'article vise à supprimer la mention qui, au sein de ces commissions administratives paritaires, confère aux syndicats l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. Or, quand on supprime quelque chose qui existe, il n'est pas inutile de s'interroger sur les raisons qui avaient amené à instaurer le dispositif en question. Pour les initiateurs du statut de la fonction publique, l'argument qui avait fait l'unanimité sur les bancs de la droite et de la gauche était que, dans les CAP, il s'agissait, en matière de décisions individuelles « de faire participer ...

On assiste en fin de compte, avec cet article 1er, à un rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Quelque part, on remet en cause le principe reconnu depuis le statut de 1946 de participation des fonctionnaires à ce dialogue. En effet, la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration représente un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail. En outre, les attributions des commissions administratives paritaires sont réduites de manière importante car elles ne porteront plus q...

Avis défavorable. L'article 1er réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires tel qu'il est prévu par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et l'étend à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. Tel est le sens de la création des comités sociaux, qui constitueront les véritables enceintes du dialogue social de proximité, dans une perspective de pilotage transversal des res...

... élabore, comme c'est le cas cette année, un budget qui augmente la masse salariale de l'État de 1 milliard d'euros. On voit bien l'écart qui existe entre la ligne directrice de gestion – qui est, en réalité, une ligne politique – et les décisions qui sont prises, et qui sont en totale contradiction avec les objectifs fixés. Si vous vous comportez de la même manière avec la fonction publique, les fonctionnaires ont de bonnes raisons de ne pas croire en votre projet et d'être inquiets s'agissant de cet article 1er ! Il faut supprimer celui-ci.

...tirait amélioré et plus efficace. Cela ne reflète pas la réalité du fonctionnement actuel du dialogue social, en particulier dans les collectivités territoriales, parce que, du fait précisément de la division entre comité technique paritaire, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et commissions administratives paritaires, l'ensemble du champ concerné par la participation des fonctionnaires est couvert. Il est bien évident qu'aujourd'hui déjà, dans les collectivités territoriales, on discute, au sein des comités techniques paritaires, des règles qui seront ensuite appliquées individuellement aux agents par l'intermédiaire des commissions administratives paritaires. On est en train de casser un système qui fonctionne, tout cela pour calquer un dispositif issu du secteur privé, alor...