Interventions sur "indépendante"

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

...c, pour ses membres, d'avoir un certain niveau d'expertise pour apprécier ces situations. Je rappelle que nous aurons ce débat sur la composition de la nouvelle instance à l'article 16 bis. Quant à la seconde proposition de l'amendement, qui ouvre la possibilité à la nouvelle instance de saisir les corps d'inspection, elle est intéressante mais ne serait pas compatible avec son statut d'autorité indépendante. L'avis est donc défavorable.

...es, mentionnés à l'article 28 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gêne dans la rédaction de l'amendement, c'est la mention d'« actions de formation » car celles-ci impliqueraient un rapport hiérarchique dans ce cadre entre une autorité administrative indépendante, en l'espèce la Haute Autorité, et les déontologues alors que ceux-ci viennent d'horizons très divers, y compris de la fonction publique. J'espère que le Gouvernement va nous proposer un dispositif qui permette d'intégrer ce que propose cet amendement sans enclencher pour autant une logique de hiérarchie. Je vous propose, ma chère collègue, de le retirer dans l'attente de la réponse ministérielle...

... collègue Fabien Matras. J'ai par ailleurs entendu les arguments qu'a développés M. le secrétaire d'État en présentant son sous-amendement. Nous soutiendrons la position du Gouvernement avec les mêmes réserves, ou plutôt les mêmes observations, que notre collègue Cécile Untermaier. Il serait en effet intéressant de connaître, après anonymisation des avis, la doctrine de l'autorité administrative indépendante, y compris pour les situations n'ayant pas donné lieu à une nomination par le Gouvernement.

... à quel point la sanction prévue et la simple mise en oeuvre de l'action publique dans des affaires de prise illégale d'intérêt à l'occasion de pantouflages est virtuelle, même si elle figure dans notre droit. Le sujet revêt donc à mon sens une certaine importance. J'ai le sentiment que le dispositif que nous construisons, notamment en confiant la police de ces aller-retours à la HATVP, qui est indépendante, qui disposera de ses propres moyens de contrôle et dont les décisions bénéficieront d'une certaine publicité, et qui publiera également, grâce à un amendement déposé par Fabien Matras – que nous examinerons un peu plus loin au cours de la discussion – un rapport annuel relatif aux agents concernés, va effectivement lui permettre d'être en mesure d'enclencher des poursuites pénales lorsqu'il y au...

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l'article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l'autorité administrative indépendante qui en est issue. Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu'elle était incomplète. Mme la présidente de la commission des lois a eu l'heureuse initiative d'une mission d'information confiée à nos collègues Matras et Marleix, et c'est à la suite et sous l'inspiration de...

Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l'autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu'elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de la vie publique. Ces principes sont assez simples et commandent les solutions proposées par les députés de l'ensemble des groupes. Ainsi souhaitons-nous l'instauration d'...

Je tiens avant tout à rappeler que la commission de déontologie n'est pas une autorité administrative indépendante mais un organisme composé de quatorze membres appartenant aux grands corps de l'État, rattaché directement au Premier ministre – ainsi, même si, dans les faits, la commission de déontologie est indépendante, elle ne l'est pas dans les textes. Au cours des auditions, nous avons bien pu mesurer cette indépendance de fait : ni le présent gouvernement ni les gouvernements précédents ne lui ont donné ...

...'indépendance de l'institution, et nous sommes favorables au collège unique. Il ne nous paraît par ailleurs pas nécessaire d'autoriser le Gouvernement à désigner deux personnalités qualifiées, ainsi qu'il le propose. Nous voulons donner à nos concitoyens l'image de la volonté parlementaire, aujourd'hui celle de l'Assemblée nationale, demain celle du Sénat, s'agissant d'une autorité administrative indépendante qui n'est pas comme les autres, puisqu'elle sera la gardienne de la morale publique. Nous souhaitons donc, j'y insiste, qu'elle bénéficie d'une indépendance totale.

... premier pas. Nous occupions alors les mêmes bancs, et nous avons défendu ensemble l'indépendance de l'institution. Je ne sais pas pour quelle raison nous n'avons pas pu aller jusqu'à la fusion, mais nous n'avons pas légiféré naguère pour aboutir aujourd'hui à la mise en cause de l'indépendance de cette autorité. Compte tenu des spécificités qu'elle présente – toutes les autorités administratives indépendantes ne sont pas identiques – , le Gouvernement doit faire l'effort de renoncer à nommer des personnalités en son sein.

...it un collège unique pour des raisons que beaucoup d'entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l'avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, nous avons travaillé sur la loi Sapin 2, nous nous sommes interrogés sur la coexistence des collèges de déontologie et de la HATVP. Mais c'était encore trop tôt : il fallait attendre trois ans, laps de ...

...r sa crédibilité, que la nomination de deux de ses membres fasse peser sur elle, aux yeux de nos concitoyens et de l'opinion publique, la moindre suspicion sur sa totale indépendance. Voilà ce à quoi nous essayons de veiller. Nous ne sommes donc pas dans l'opposition frontale, vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaitons seulement prémunir les membres de cette autorité indépendante contre toute critique mettant en cause leur impartialité.

...s proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est très volontiers que nous aurions rédigé l'amendement en ce sens, mais nous ne le pouvions pas, car cela relève de la loi organique. Nonobstant, il me semble que nous proposons un dispositif exemplaire de ce que l'on attend de la composition d'une telle autorité administrative indépendante.

...el de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'est pas envisageable. Nous cherchons à préserver les équilibres en matière de nomination et d'origine des personnes qui composeront le collège de la HATVP, en ayant toujours présent à l'esprit que l'objet de celle-ci n'est pas exactement de même nature que celui d'autres autorités administratives indépendantes.

...ités qui me semblent primordiales pour exercer de telles fonctions. En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve ...

...iaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permet de tenir compte des délais d'édiction du décret prévu par la loi. Enfin, il tend à modifier l'article 4 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, afin que ces nouvelles dispositions soient applicables ...

... l'un de ceux sur lesquels les Françaises et les Français nous observent, nous soyons parvenus à avancer en commission avec les membres d'autres groupes. Je me réjouis également que nous examinions, ce soir, ces amendements prévoyant l'instauration d'un dispositif d'écrêtement entre la perception d'une indemnité et celle d'une pension de retraite pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Je vais quand même poursuivre mon explication, monsieur Marleix, même si je sais que vous rêvez d'entendre le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement. Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l'encadrement et l'activité ne sont pas les mêmes. Par conséquent, ces plafonds ne seront pas d'un montant identique de l'une à l'autre. Le décret n'aura pas pour objet d'harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l'indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié. Je prends un exemple : ...

...de hauts salaires, c'est vrai, et, sur ce point, je ne me laisserai pas embarquer dans des postures que je trouve un peu démagogiques – je ne parle pas nécessairement pour vous, monsieur Benoit, car votre propos était plus nuancé que cela. Pour en venir au contenu des amendements, l'encadrement que nous allons instaurer de l'indemnité globale touchée par les membres des autorités administratives indépendantes relève, par nature, du champ réglementaire. Nous n'allons donc pas prendre une telle disposition dans la loi. En outre, je pense qu'il est bon de procéder par écrêtement, et non d'obliger à choisir entre pension de retraite et indemnité de fonction. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

...mocrate et apparentés, dont Sylvain Waserman, qui travaille depuis de longues années sur le sujet. Quel que soit notre groupe, nous sommes tous mobilisés sur cette question. En commission, nous avons trouvé une solution équilibrée, à travers le triptyque que nous sommes en train de finaliser : d'abord, un encadrement des rémunérations des emplois de direction au sein des autorités administratives indépendantes, comme cela est déjà le cas dans les établissements publics ; ensuite, un système d'écrêtement portant sur la perception des indemnités de fonction et des pensions de retraites ; enfin, nous présenterons tout à l'heure un amendement visant à fixer à 68 ans l'âge limite de recrutement pour les postes de direction dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépend...