Interventions sur "indemnité"

... l'âge de vingt ans. Ce mécanisme a été critiqué tant par l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes. Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l'agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l'éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés. Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d'enfants. La part proportionnelle est supprimée et le montant forfaitaire ajusté en conséquence, selon la décision du ministre. L'amendement no 280 prévoit une majoration du supplément familial de traitement pou...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'une indemnité de fin de contrat, d'un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n'est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d'engager le débat.

...date, d'une personne occupant, à l'issue d'une belle carrière, le poste de secrétaire général de l'Assemblée nationale et bénéficiant d'une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette personne, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, est nommée au Conseil constitutionnel, elle cumulera allègrement une pension de retraite de 10 000, 15 000 euros mensuels, voire davantage, et l'indemnité qu'elle touchera au titre de la fonction éminente qu'elle exercera au sein du Conseil constitutionnel. Puisque vous nous avez expliqué que, cette question étant d'ordre réglementaire, elle se réglerait par décret, je souhaite, au nom des Français que je représente – et je forme le voeu que l'ensemble des députés partagent ce souhait – , que le Gouvernement m'informe au travers d'un rapport du mo...

...umul risquerait de s'appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J'ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j'ai cité le cas d'anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n'y a là aucun problème. Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d'entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l'indemnité d'un parlementaire. Là encore, il n'y a pas de problème. Enfin, monsieur le ...

... demandons pas, en l'état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l'avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S'agit-il d'indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire calmement et sereinement à l'occasion d'un prochain débat, il faut que soyons éclairés : qui touche quoi ? C'est la question que nous vous posons à travers ces deux amendements.

Lorsqu'on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l'argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m'en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J'avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n'avaient pas rencontré un grand su...

... ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans. Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d'écrêtement – et pas de non-cumul, en effet – entre la perception d'une pension de retraite et d'une indemnité de dirigeant. Enfin, nous avons adopté une limite d'âge – 68 ans, comme dans la fonction publique – à partir de laquelle il n'est pas possible d'être nommé président d'une autorité administrative indépendante.

Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l'École normale supérieure, de l'École nationale d'administration et de l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'étant pas resté au service de l'État pendant la durée minimale prévue.

De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d'État, pendant plus de huit mois – il existe plus d'une dizaine de décrets d'application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d'un corps d'État à l'autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j'ai constaté l'existence d'énormes disparités. Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu'un fonctionnaire d'État est recruté, dans le cadre d'un concour...

Ce dernier amendement concerne l'indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d'achever l'examen du texte, mais je vous demande un peu d'attention sur ce sujet. Jusqu'en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivement supprimé cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d'outre-mer, mais plus fortemen...

...jectif n'est pas tant de casser le statut – ce que vous faites par l'intermédiaire d'une contractualisation à tout-va – que d'obtenir que les fonctionnaires s'en aillent définitivement, qu'ils ne soient plus un « poids », une « charge », un « carcan », un « verrou », etc. De restructuration en restructuration, on va donc les inciter à partir, moyennant une somme rondelette. Or il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires. Quand votre service est restructuré, vous pouvez en effet obtenir une somme correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d'années que vous avez effectuées, dans la limite de vingt-quatre fois… – tout cela est fort bien expliqué sur le site service-public. fr. Puisqu'il existe déjà cette indemnité de départ vol...

Je veux être sûr de bien comprendre. On l'a dit et répété, je n'ai pas très bien compris l'esprit du texte, ni comment tout cela se goupille. J'aimerais donc avoir des précisions très claires. Aujourd'hui, l'indemnité de départ volontaire n'ouvre pas droit à l'allocation de retour à l'emploi : c'est là une différence, nous sommes d'accord. En revanche, la question reste posée sur le montant. Sur service-public. fr, site d'un grand intérêt, il est écrit : « Le montant de l'indemnité est égal à 112e de la rémunération brute annuelle perçue au cours : de l'année précédant celle de la demande de démission multipli...

J'essaie d'imaginer des cas de figure possibles. Un collègue, tout à l'heure, s'est interrogé sur le coût de la mesure pour les collectivités et les administrations. Si on la compare à ce qui existe – démission ou indemnité de départ volontaire sans allocation de retour à l'emploi – , elle coûtera très cher ! Autrement dit, soit les administrations y renonceront, soit elles ne l'appliqueront qu'à certains agents, pour des cas particuliers. De fait, aujourd'hui, les parachutes dorés n'existent pas dans la fonction publique. Reconstituons donc le schéma dans son ensemble. Vous nommez des amis à la tête d'administrati...

...pour en savoir un peu plus sur le sort que vous entendez réserver aux uns et aux autres : il serait bon que nous les obtenions avant la fin de l'examen du texte, d'autant que cela fait pas moins de quinze mois que vous en discutez. Mais je voudrais tout de même revenir sur le deuxième alinéa, qui dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ». Rien n'y dit que le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur au montant fixé par décret. Je répète donc ma question : le montant versé au titre de la rupture conventionnelle pourra-t-il, au-delà de l'allocation de retour à l'emploi, être supérieur à celui de l'indemnité de départ volonta...

...lle mesure sans avoir fait la moindre étude d'impact ! C'est absolument irresponsable ! Avant vos négociations avec les partenaires sociaux, n'avez-vous pas procédé à la moindre simulation ? Vous vous apprêtez à substituer à un dispositif dans lequel l'accord d'une seule des parties est nécessaire – le départ volontaire – un autre dans lequel il faut l'accord des deux, agent et collectivité : les indemnités seront nécessairement supérieures, sinon cela ne sert absolument à rien.

L'article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L'indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l'état, l'article laisse ainsi une très grande liberté aux employeurs publics pour déterminer par la convention le montant de l'indemnité. Le c...

En effet, toujours selon l'étude d'impact, le montant de l'indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l'étude d'impact, on peut estimer le coût des indemnités à 68 millions d'euros en 2020, 91 millions en 2021 et jusqu'à 114 millions en 2022. Dans ce contexte, l'encadrement actuel ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai été ravie de vous entendre répondre tout à l'heure à M. Bernalicis que le montant de l'indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l'ancienneté de l'agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n'y aurait pas exercé plus d'une, deux ou trois années. Or il nous faut aller au bout de notre ...

Ils sont satisfaits : aux termes de l'alinéa 12, les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Seul le montant minimal de l'indemnité est renvoyé à un décret simple. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les choses commencent à s'éclaircir dans mon esprit. Il nous reste un peu plus de trois ans de mandat. Si je calcule bien, je peux négocier maintenant avec le ministre de l'intérieur – dont je dépends – une rupture conventionnelle ; je peux également négocier le montant de l'indemnité afférente, puisque, nous venons de le voir, celui-ci n'est pas calculé en fonction de l'ancienneté, mais fixé de gré à gré. On peut donc se dire les uns aux autres que je ne vous embête plus pendant trois ans – ça vaut bien 1 million d'euros ; on tope là ; dans trois ans, nous arrivons au pouvoir ;