Interventions sur "individuelle"

...élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics. Par conséquent, l'article 1er prévoit, d'une part, de réaffirmer le principe selon lequel les fonctionnaires participent – par le biais de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs...

...s organisent une régression en matière de dialogue social. Le principe de participation des agents publics est inscrit dans notre bloc de constitutionnalité. Il figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion, en 1977, de rappeler qu'il est un principe général du droit. L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu'il s'applique aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents publics. L'article 1er du présent projet de loi procède à la réécriture de celui-ci, en réduisant son application – on le comprend à la lecture de l'étude d'impact – principalement aux orientations stratégiques de la carrière des agents publics, excluant son application aux situations individuelles. Il s'agit donc d'une régression en matière de dialogue social...

... des premiers articles du texte constituent donc une régression. Lors de nos débats, il vous incombera, me semble-t-il, d'esquisser des perspectives d'assouplissement – nous présenterons des amendements en ce sens – et, à défaut, de fournir les réponses que nous n'avons pas obtenues en commission des lois, afin de rassurer les agents publics au sujet de la façon dont seront gérées leurs carrières individuelles, s'agissant notamment des mutations et de l'avancement.

J'aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article 1er prévoit que « les fonctionnaires participent [… ] à l'examen des décisions individuelles ». Si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'un certain nombre d'agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d'État, sont recrutés au niveau national. Or ils sont parfois obligés de changer de région. On en plaisante parfois, en disant qu'un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la porte pour pouvoir rentrer chez lui au plus vite. Ces m...

...t, en l'affaiblissant et en vidant de leur substance les commissions administratives paritaires, vous remettez en réalité en cause l'équilibre et l'esprit de paritarisme qui a commandé à l'élaboration du statut de la fonction publique. Vous restreignez en réalité la participation des fonctionnaires à leur carrière et en particulier, on l'a dit à plusieurs reprises, à l'évolution de leur carrière individuelle ainsi qu'à certains éléments la concernant. Parce que contradiction il y a, bien évidemment, cela a donné lieu aux crispations que l'on connaît auprès des partenaires sociaux. Aujourd'hui, neuf organisations syndicales rejettent ce texte. Si des concessions avaient été faites – notamment sur le dialogue social – à ces organisations syndicales, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui et q...

Beaucoup de choses viennent d'être dites par certains de nos collègues. En plus des arguments déjà avancés, ce qui nous chagrine le plus, en tout cas ce qui nous a le plus motivés pour déposer cet amendement de suppression, est le fait que l'article vise à supprimer la mention qui, au sein de ces commissions administratives paritaires, confère aux syndicats l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. Or, quand on supprime quelque chose qui existe, il n'est pas inutile de s'interroger sur les raisons qui avaient amené à instaurer le dispositif en question. Pour les initiateurs du statut de la fonction publique, l'argument qui avait fait l'unanimité sur les bancs de la droite et de la gauche était que, dans les CAP, il s'agissait, en matière de déc...

... la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration représente un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail. En outre, les attributions des commissions administratives paritaires sont réduites de manière importante car elles ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles, comme l'a rappelé à l'instant mon collègue Stéphane Peu. Vous prétendez promouvoir le dialogue social ; en réalité, vous l'affaiblissez, comme vous avez pu le faire dans le secteur privé. On assiste à une contamination dont ni les organisations syndicales ni les employeurs publics n'étaient demandeurs, justement parce qu'elle est synonyme d'affaiblissement des instances de dialogue social. I...

...ment, cet article 1er est une véritable arnaque. À quoi sert-il, en effet ? À dire : nous réaffirmons le principe de participation dans la fonction publique, alors que tout le début de la phrase figure déjà au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983. On aurait pu se consacrer à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qu'ajoute cet article : un décret va établir une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, ce qui revient en réalité à réduire le périmètre du principe de participation des agents. On devrait donc dire : voilà l'article de restriction du périmètre du principe de participation des agents de la fonction publique. Mais on ne le fait pas. Comme on reste toujours dans une logique orwellienne, il faut toujours essayer de démasquer ce que vous essaye...

...déjà dit : cet article sape le fondement de ce qui fait aujourd'hui l'équilibre de la fonction publique, à travers l'application du statut, comme il sape le dialogue social. Au-delà de tout ce qui vient d'être dit, je souligne que, demain, les CAP seront vidées de leur substance. Ce filtre indispensable entre l'agent et son employeur public n'existera plus, alors qu'il permettait que la décision individuelle, surtout lorsqu'elle est défavorable – mais parfois aussi lorsqu'elle est favorable – soit bien comprise et bien entendue, et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une contestation forte a posteriori. Plus vous voudrez – et plus les partisans d'une transformation de la fonction publique, dont nous sommes, voudront – avancer sur la question de savoir si le statut de la fonction publique doit être intang...

...x participeront directement à la définition de la stratégie globale mise en oeuvre par l'administration. Au sein des comités sociaux, ils feront entendre leur voix et formuleront des propositions sur l'ensemble des sujets liés à la gestion des ressources humaines, notamment sur les lignes directrices de gestion, qui détermineront de façon claire et transparente les critères d'examen des décisions individuelles affectant la carrière des agents. J'ajoute que la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fera l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant les comités sociaux, ce qui renforcera encore le pouvoir de contrôle des représentants syndicaux sur ces sujets.

...eur le secrétaire d'État, j'abonderai dans le sens des précédents orateurs – y compris d'Ugo Bernalicis. En quoi était-il impossible de renforcer le dialogue, la négociation et la participation des agents à la fixation des lignes directrices de gestion et du cadre général, tout en conservant, notamment dans le cadre des commissions administratives paritaires, un examen approfondi de la situation individuelle des agents, y compris lorsque cette situation est favorable ? Une des premières qualités du manager – et, en particulier, du new manager que vous appelez de vos voeux – est la transparence. Or celle-ci fonctionne dans les deux sens : elle doit certes s'appliquer lorsque la décision est défavorable, mais elle doit tout autant s'appliquer lorsque la décision est favorable, non seulement parce que l...

Là où votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas juste, ou du moins ne reflète pas la réalité de ce qu'est aujourd'hui le dialogue social dans la fonction publique, c'est que vous opposez les situations individuelles avec la stratégie et les lignes directrices de gestion, en prétendant que le dialogue social, tel qu'il s'exerce par l'intermédiaire des commissions administratives paritaires, aurait aujourd'hui tendance à se perdre dans les détails des situations individuelles, alors que demain, grâce à votre réforme, on pourra se concentrer sur l'essentiel, à savoir la définition stratégique des lignes direct...

Je souscris à ce qui vient d'être dit par mes collègues. Je voudrais pour ma part insister sur la question de l'examen des situations individuelles. La commission administrative paritaire est un lieu de transparence, et elle constitue de ce fait un rempart contre l'arbitraire et la tentation du favoritisme. Le fait de pouvoir examiner et discuter des situations individuelles – ce qui n'empêche en rien d'avoir, par ailleurs, des discussions d'ordre général – est une garantie essentielle. C'est un acquis important. Par cette réforme, vous all...

...tte erreur. En outre, j'ai du mal à concevoir que vous défendiez l'idée qu'il s'agit là d'un progrès du dialogue social alors que les organisations syndicales unanimes considèrent que c'est un recul. Je partage l'opinion de certains collègues : on court le risque de réduire les commissions administratives paritaires à peu de chose, alors qu'elles étaient auparavant consultées sur les situations individuelles, sans toutefois disposer de pouvoir de décision. C'était en revanche un facteur de transparence, une façon d'éviter que l'arbitraire ne s'immisce dans l'avancement des agents – et je mets ce risque de favoritisme et de clientélisme en regard de l'usage inconsidéré que vous voulez faire du contrat, en concurrence avec le statut et, surtout, avec le concours. À chaque fois que vous affaiblissez le...

Monsieur le secrétaire d'État, vous opposez d'une certaine manière les grandes règles collectives aux décisions individuelles. En ce me concerne, je ne vois pas où est l'opposition. Les cas particuliers font eux aussi partie de la gestion. C'est comme si vous disiez qu'il faut s'occuper de la macroéconomie, mais pas de l'économie locale ; de l'administration centrale, mais pas des services déconcentrés de l'État. On fait nécessairement les deux ! Si l'on veut que le fonctionnaire s'intéresse à son travail, ait de l'al...

Quelques mots pour réagir aux interventions de mes collègues, que je ne comprends pas bien, à moins qu'elles ne recèlent des sous-entendus. Il n'y a pas d'opposition entre les règles générales et les situations individuelles ; bien au contraire, il s'agit d'appliquer des règles générales définies collectivement à des situations particulières. Si une nomination en particulier soulève une difficulté, elle fera l'objet d'un recours, qui sera examiné, et de façon bien plus conséquente qu'auparavant, par la commission administrative paritaire. C'est pourquoi je ne pense pas qu'on puisse dire que la modification proposée...

Au risque d'aller un peu à l'encontre de ce que je viens d'entendre, je pense qu'il faut totalement décorréler les décisions individuelles et les décisions collectives. Le projet de loi est aussi conçu, à mon sens, pour donner des outils aux managers publics, pour leur montrer que nous avons confiance en eux, confiance dans leur capacité à exercer leur tâche, dans un esprit de responsabilité et avec beaucoup de professionnalisme. À ce titre, les CAP – les commissions administratives paritaires – n'ont pas forcément vocation à inter...

Je ne crois pas opportun d'aller dans cette direction dans la mesure où, aux termes du projet de loi, les instances consultatives demeureront compétentes pour examiner certaines décisions individuelles. Je pense par exemple aux décisions de non-titularisation d'agents, lesquelles, dans la fonction publique d'État, relèvent du niveau réglementaire. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir la mention selon laquelle le principe de participation s'applique également « à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'État ». Je demande le retrait de l'ame...

...e les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses. La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème. Ce qui est beaucoup plus discutable, en revanche, c'est le second ajout, selon lequel la participation à l'examen de décisions individuelles sera circonscrite au champ de la liste établie par décret en Conseil d'État. En clair, c'est le pouvoir réglementaire et le Conseil d'État qui détermineront désormais en quoi consiste le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires. Cela suscite évidemment bien des inquiétudes, dès lors que le pouvoir réglementaire pourra décider, à l'avenir, que l'examen de certaines décisions i...

...e, où la mise en place des CHSCT est pourtant récente, celle-ci a apporté des progrès qualitatifs importants dans l'appréhension de toutes ces questions. Leurs membres bénéficient d'une formation spécifique et systématique, sur plusieurs journées, et ces comités se saisissent souvent de questions générales, service par service ou établissement par établissement, mais traitent aussi des situations individuelles parfois très difficiles – burn-out, longue maladie, accidents du travail. J'ai déjà eu l'occasion, en commission, d'expliquer que la difficulté de cette nouvelle instance, qui traitera à la fois des questions d'organisation et des questions de conditions de travail des agents, c'est qu'elle ne pourra pas, même dans le cadre d'une formation spécialisée, appréhender avec la même finesse que le CHS...