Interventions sur "titulaire"

...itre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d'accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du fait des difficultés qu'ils rencontrent dans le recrutement de fonctionnaires titulaires, voire de l'impossibilité de ce recrutement, dans certaines situations. Pour autant, la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu'une autre méthode aurait pu être utilisée. Le problème que posent, grosso modo, les différents dispositifs que vous crée...

...e à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l'on peut vouloir servir l'État, une collectivité territoriale ou l'hôpital public, sans forcément vouloir les servir toute sa vie, ni vouloir entrer sous le statut de la fonction publique. Certains contractuels ne sont pas moins animés par le sens de l'intérêt général et de la qualité de leur mission que des fonctionnaires titulaires. Mais le problème que posent cet article et votre projet de loi, en général, c'est le manque de transparence, et une forme d'insincérité : on sait bien qu'à terme vous voulez l'extinction du statut de la fonction publique pour tous les fonctionnaires. M. Macron a déjà dit à de nombreuses reprises qu'il n'aimait pas les statuts, y compris le statut de la fonction publique. Le Premier ministre a,...

...de recrutement renvoie à la logique de casse de la fonction publique qui sévit depuis plus de dix ans, comme nous le montrons dans nos amendements suivants. Un exemple : le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la précarité dans cette fonction publique, daté du 16 mars 2011, identifiait une précarité record à la Réunion : seuls 25 % des agents territoriaux étaient titulaires, contre 75 % dans l'Hexagone. À la Réunion, le doute sur les recrutements d'agents publics par les collectivités est toujours très important – clientélisme, emplois familiaux, et j'en passe… Faciliter les recrutements de contractuels sur des emplois permanents, c'est faciliter d'éventuels cas litigieux ou favoriser le doute. Si nous avons besoin d'un vrai plan permettant de diminuer la précarit...

Je sais gré à M. le secrétaire d'État d'avoir recentré le débat sur l'objet véritable de l'article 6 du projet de loi, parce que j'ai eu l'impression, en entendant les interventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j'ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique – , qu'ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux. Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l'excellence, alors que les agents recrutés comme contractuels seraient de moindre qualité. Ce n'est pas vrai. L'excellence est de part et d'autre. Je ne sache pas non plus que le présent texte permettrait le ...

...pas le directeur général des services de la collectivité de la même manière qu'un agent de service de nettoyage – et mes propos ne sont en aucun cas péjoratifs : la technicité n'étant pas la même, les membres du jury ne seront pas les mêmes. En outre, par parallélisme des formes, les conditions fixées aux jurys de recrutement des contractuels s'appliqueront-elles au recrutement des fonctionnaires titulaires ? On peut très bien imaginer recruter un fonctionnaire dans des conditions qui ne respectent pas l'équité entre fonctionnaires : le jury peut comporter une ou plusieurs personnes, ou être différent d'un candidat à l'autre.

... et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. L'obligation de publicité de la vacance s'impose également lorsque le poste à pourvoir concerne un emploi occupé par un agent non titulaire dont le contrat arrive à échéance, comme le précise un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2008. Dans ces conditions, je pense que votre amendement est déjà satisfait et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

...désinvolture du Gouvernement – et précise qu'elle « ne fournit aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction. » En gros, le Conseil d'État est loin de vous adresser un satisfecit.

...lique, notamment à des postes de haute responsabilité. L'ouverture aux contractuels n'est pas un but en soi, le texte ne fixant pas d'objectifs chiffrés. Il s'agit d'un moyen mis à la disposition des employeurs publics pour certains métiers, certaines compétences dont ils pourraient avoir besoin. Cela peut également dépendre de la durée de ce besoin, lequel ne nécessite pas forcément un poste de titulaire à long terme. Monsieur Marleix, vous avez évoqué la concurrence qui pourrait s'établir entre les fonctionnaires et les contractuels : votre crainte illustre le peu de confiance que vous avez dans les compétences ou les qualités des fonctionnaires ! Je crois au contraire qu'ils seront tout à fait à même de défendre leur bagage et leur parcours professionnel. À ce titre, ils seront tout à fait lég...

...cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation », ce qui est quand même important, « ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction » – c'est évident. Comme vous le voyez, ce non-dit est considérable. L'on peut vraisemblablement supputer que cet article aura un impact négatif sur les perspectives de carrière de nombreux fonctionnaires. Si le projet de loi ne supprime pas le principe de la fonction p...

... les fonctionnaires français de l'arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l'État ? Le statut n'est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d'autres questions. Je vous remercie par avance d'y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat ! Ensuite, on oppose souvent – comme l'ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l'intérêt général et la collectivité. D'autres peuvent faire le même choix, mais pas pour toute leur vie professionnelle.

...ales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe. Par ailleurs, les collectivités utilisant ce dispositif de recrutement de non-titulaires ne jouiront pas des garanties objectives offertes par le concours sur le niveau d'études, de formation et d'expertise propres aux ingénieurs en chef et nécessaires à l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article.

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d'exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouverture vers de nouvelles compétences – même si, je le reconnais, le directeur général d'un département d'un million d'habitants n'aura pas la même approche du métier qu'un secrétai...

en particulier celles qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants, dans des régions éloignées où ces métiers souffrent d'une plus faible attractivité. Hélas, vous réservez cette possibilité de recruter différemment aux collectivités qui ne rencontrent aucun problème pour recruter des titulaires. Vous mettez en concurrence les titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les administrateurs territoriaux, avec des profils sans doute intéressants, mais venant du privé. En réalité, il aurait même fallu limiter cette possibilité aux collectivités de moins de 40 000 habitants – j'y pense maintenant, mais il est trop tard pour déposer un amendement.

...t bien de faire de la théorie dans cet hémicycle, mais il faut de temps en temps faire de la pratique, d'où nos amendements. Il s'agit aussi de sortir de l'hypocrisie, car la réalité, c'est que le code général des collectivités territoriales permet aujourd'hui à n'importe quel maire, même si sa commune compte moins de 10 000 habitants, de recruter un directeur général des services qui ne soit pas titulaire de la fonction publique territoriale – il y parviendra toujours d'une façon ou d'une autre. Il faut bien à un moment donné prendre en compte la réalité des pratiques dans les territoires. Je vais vous donner un exemple : la commune de 1 800 habitants dont j'étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n'est pas titulaire, parce qu'il n'y avait pas de candidats dans la fonction ...

...ls afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management suscite un certain malaise entre ceux dont la mission n'est que très temporaire et ceux qui ont vocation à travailler plus longtemps dans la collectivité. L'amendement propose en conséquence d'encadrer le recours aux contractuels dans les collectivités territoriales en fixant à 30 % de l'effectif le plafond maximal d'emplois qu'ils peuvent pourvoir.

Je voudrais réagir à la question posée par notre collègue Benoit. Nous avons bien compris que les contractuels ne pourraient pas bénéficier d'une rémunération majorée par rapport à celle des fonctionnaires. C'est entendu. Toutefois, une question reste en suspens : quelle sera la plus-value, par rapport à un contractuel, du cadre infirmier titulaire qui postulera à cet emploi ? À terme, l'idée de passer des concours risque d'être découragée par la possibilité qu'auront les contractuels à postuler à des postes équivalents. Il me semble que, si l'on ne donne pas la primauté à celui qui a passé un concours, de fait, on dévalorise le statut de la fonction publique.

...xemples. Dans le premier, je veux faire construire un stade dans ma commune ; je recours donc à un ensemble de procédures, dont un marché public, mais, dans mes services techniques, je n'ai pas la personne qui aura suffisamment de temps à consacrer au suivi du chantier. On sait d'avance combien de temps on aura besoin d'elle : pendant la durée de construction du stade. Si je recrute un ingénieur titulaire, j'ouvre un poste, je le pourvois, je paie l'agent ; quand le stade est fini, qu'est-ce que je fais de lui ?

Comme il est titulaire, il est en surnombre dans les effectifs ; le stade étant terminé, je n'ai plus de mission à lui confier. Puisque la mission est finie, on peut supprimer le poste, vient de dire l'un de nos collègues ; si je fais cela, il se retrouve sans mission.

Second exemple : l'agence de l'eau finance des missions de deux ou trois ans pour rénover des espaces naturels. Vous parlez de mobilité, mais, quand on ouvre un poste pour recruter un titulaire, l'ingénieur très spécialisé qui se présente ne souhaite pas perdre son poste d'origine pour une mission qui ne durera que quelques années, de sorte que l'on n'arrive pas à recruter.

Est-ce à dire que la logique de projet est interdite au titulaire ? Chez moi, les ingénieurs qui ont construit le très beau stade du Havre n'ont pas été privés d'avenir pour autant.