Interventions sur "fonctionnaire"

...ent réduire la dépense publique tout en conservant un service public de qualité, peut-être plus équitable, au service des Français ? Votre texte n'apporte aucun début de réponse à cette question. Il ne propose, tout d'abord, aucune réforme systémique de la fonction publique. Il ne s'interroge pas sur les missions, celles d'une importance telle qu'elles doivent impérativement relever du statut de fonctionnaire, et celles, plus communes, plus proches du privé, qui pourraient être exercées sous un mode contractuel. Cette approche par missions n'est pourtant pas impossible. D'autres pays l'ont adoptée. En Italie, par exemple, des réformes intervenues dans les années 1990 ont changé radicalement le système en vigueur. Désormais, les agents publics sont, pour la plupart, soumis au droit commun du travail, ...

J'arrête là le benchmarking : mes exemples suffisent à mesurer le peu d'ambition réformatrice de votre projet de loi. J'ai lu ce matin dans la presse : « Les députés s'attaquent au statut des fonctionnaires ». Diantre ! Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, une très bonne attachée de presse ! En fait, vous vous attaquez aux CAP – commissions administratives paritaires : c'est à peu près tout. Aucune réflexion sur les missions, aucune réflexion non plus sur une simplification statutaire : le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique remis en 2008 par Jean-Ludovic Silicani préconisait la ...

...ans notre pays. Au contraire, le recours accru à des agents contractuels, notamment sur des emplois de cadres comme vous le proposez, aura mécaniquement un effet inflationniste et alourdira encore plus le coût de la fonction publique dans notre pays. Vous ne traitez pas non plus la question des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Je me suis étonné en commission des lois que 70 000 fonctionnaires de la seule fonction publique d'État soient rémunérés hors échelle lettre, c'est-à-dire, en comptant les primes, plus de 5 000 euros nets par mois. Le pire est que ce chiffre n'était que de 25 000 en 1985, c'est-à-dire avant la décentralisation. Depuis la décentralisation, le nombre des fonctionnaires rémunérés hors échelle lettre est donc passé de 25 000 à 70 000 ! J'ai calculé approximativemen...

..., notamment celui de l'éducation nationale, le système des CAP puisse paraître bien lourd. Toutefois, les avancements peuvent se déconcentrer. Ils le sont parfois déjà, et on peut sans doute aller plus loin. La mesure radicale que vous prévoyez de prendre soulève pour sa part des inquiétudes auxquelles votre texte n'apporte pas de réponse. Quelles garanties apporterez-vous aux enseignants ou aux fonctionnaires de police ? Quelles règles d'équité ? Je pense notamment aux mutations d'une région à l'autre. C'est un sujet qui inquiète beaucoup et sur lequel je ne trouve pas, pour l'instant, de réponse dans votre texte. J'ai bien lu que des lignes directrices seraient établies : j'avoue toutefois être resté sur ma faim, y compris, monsieur le secrétaire d'État, au terme de notre débat sur le sujet en commi...

Je trouve cette motion assez dure. Nous pouvons avoir des regards politiques différents, mais je suis profondément gênée par votre approche. D'abord, c'est une approche quasiment exclusivement comptable. Vous parlez de déficit public, faisant ainsi écho à la proposition de votre candidat à l'élection présidentielle de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. Vous prônez à demi-mot une réduction extrême du périmètre des fonctions publiques statutaires, alors que tout l'enjeu du statut est de préserver la neutralité, la compétence et l'intégrité des agents. Je suis d'autant plus surprise de vous entendre parler ainsi que vous connaissez très bien ces sujets. Vous évoquez l'insuffisance du temps de travail et la nécessité de passer de 35 à 39 heures, ...

...que les agents de la fonction publique attendent ce texte ; je dois donc mal comprendre l'actualité. Le service des urgences de l'hôpital de Bordeaux est le trente-deuxième à se mettre en grève : est-ce parce que les personnels attendent ce texte avec trop d'impatience ? Les enseignants du mouvement des stylos rouges se sont-ils mis en grève pour accélérer l'adoption de ce texte ? Tous les autres fonctionnaires qui se sont mis en grève sont-ils impatients de voir arriver ce projet de loi ? Je ne le pense pas. On croirait presque que vous nous prenez pour des imbéciles, parce que lorsqu'on discute du quotidien avec ces agents de la fonction publique, on comprend que ce n'est vraiment pas ce qu'ils attendent. En général, les fonctionnaires travaillent pour l'État, pour les autres ; ils attendent de pouvo...

J'ai écouté attentivement Olivier Marleix. Il y a beaucoup de ses positions que je ne partage pas, mais je suis d'accord avec l'accent qu'il met sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, que n'évoque nullement le projet de loi. Une diminution de 10 % en dix ans, c'est pourtant considérable ! Si, en plus d'un pouvoir d'achat qui se dégrade et d'un salaire très bas, on instaure dans la fonction publique la précarisation du statut et donc de l'emploi, c'est bel et bien une double peine qui risque de leur être réservée. Surtout, à défaut de voter en faveur des propos d'Olivier Mar...

...ement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d'un effacement progressif. On a vu le procédé à l'oeuvre chez France Télécom, pour évoquer l'actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d'habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu'on ne pouvait embaucher que des personnels sous contrat de droit privé. C'est ainsi que s'éteint progressivement le statut de fonctionnaire dans des pans entiers de missions de service public. Voilà pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont radicalement opposés au projet de loi. Si nous en avions eu l'occasion, nous aurions déposé une motion d...

Plusieurs de nos collègues du groupe Libertés et territoires et moi-même considérons que le projet de loi de transformation de la fonction publique présente des dangers pour l'avenir des services publics. En dépit de l'apparente marche arrière du Président de la République sur la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, nous ne sommes pas dupes : le texte définit de fait le cadre d'une réduction des effectifs de fonctionnaires à plus ou moins brève échéance. Sous couvert de davantage de mobilité, entre les trois fonctions publiques mais aussi avec le secteur privé, vous pressurez les agents publics avec des mécanismes managériaux issus du privé qui ne correspondent pas, qui ne s'adaptent pas à l'esprit du serv...

...ntologie. Sans doute cette motion vous permet-elle de nous présenter à nouveau la vision du parti Les Républicains de l'évolution de la fonction publique, vision avec laquelle nous sommes en profond désaccord, une vision libérale par laquelle, d'une certaine manière, vous assumez le fait de vouloir la fin du statut de la fonction publique avec la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, l'augmentation drastique du temps de travail pour le porter à 39 heures hebdomadaires. Vous ne semblez prendre en compte ni les attentes des agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ni celles des employeurs. Vous passez sur toutes les avancées que permet le texte et qui sont attendues sur le terrain et que nous, nous entendons quand nous échangeons avec les age...

.... D'ailleurs, si vous étiez attentifs à ce que disent les oppositions, vous vous rendriez compte que, malgré nos différences, nous sommes en train de vous dire : attention, ce texte est un rendez-vous raté. C'est clair ; c'est ce que nous pensons. Olivier Marleix a bien montré votre renoncement à vraiment réformer la fonction publique. C'est un texte petit bras, qui ne répond ni aux attentes des fonctionnaires, ni même à celles des usagers. J'observe du reste que ces derniers n'apparaissent aucunement dans le texte : à aucun moment on ne s'y pose la question de savoir quelles sont leurs attentes.