Interventions sur "établissement"
5 interventions trouvées.
Pierre Dharréville :L'article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens – CPOM – actuellement applicables aux EHPAD à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements au niveau de l'activité et non plus au niveau des dépenses. Alors que ce secteur...
Nicole Sanquer :Cet amendement vise à inclure dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'une autorisation et d'une tarification préfectorales.
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le passage sous CPOM d'un établissement médico-social implique un véritable changement de régime budgétaire, ce à quoi les établissements sociaux sous l'autorité de l'État ne sont pas prêts. Avis défavorable.
Joël Aviragnet :Cet amendement, qui concerne lui aussi les établissements sociaux et les CPOM, vise à demander la suppression de la non-opposabilité des conventions collectives ; dans le cas contraire, ces établissements devraient pouvoir maintenir l'acquis de leurs excédents. En d'autres termes, les établissements qui réalisent des excédents dans leur exercice budgétaire habituel devraient pouvoir les transformer en réserves, à des fins d'investissement ou de compen...
