Interventions sur "secteur"

L'article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens – CPOM – actuellement applicables aux EHPAD à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements au niveau de l'activité et non plus au niveau des dépenses. Alors que ce secteur est marqué ...